Category Archives: Juristes d’affaires

La cession forcée du contrat : une cession judiciaire

La cession forcée du contrat – Section 2 Dans le cadre d’un plan de cession, l’entreprise est cédée à un tiers repreneur. Les actifs ou une partie des actifs sont cédés ainsi que certains contrats. En effet, l’article L 621-88 du Code de commerce dispose que « le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de… Read More »

La continuation du contrat pendant la liquidation judiciaire

Pendant la liquidation judiciaire – Paragraphe 2 L’article L 621-28 du Code de commerce, qui pose le principe de la continuation de plein droit des contrats en cours, s’applique aussi dans le cadre d’une liquidation judiciaire (A) même si la jurisprudence et surtout la doctrine ne sont pas encore homogènes sur ce point. (B) A… Read More »

Eviction de la volonté du cocontractant

B Eviction de la volonté du cocontractant La marge de manœuvre laissée au cocontractant est faible puisqu’elle est limitée à la possibilité de mettre en demeure l’administrateur de faire un choix entre la continuation ou non du contrat en cours (1), l’administrateur étant le seul habilité par la loi à opérer ce choix (2) dans… Read More »

Principe de continuation de plein droit des contrats en cours

Une pluralité d’atteintes prises au nom de la sauvegarde de l’entreprise – Première partie : La loi du 25 janvier 1985 et sa réforme issue de la loi du 10 juin 1994 sont marquées, plus fortement encore que la loi de 1967, par la volonté de séparer le sort de l’entreprise du sort de l’entrepreneur.… Read More »

Les atteintes de la procédure collective à la liberté contractuelle

Université Robert Schuman de Strasbourg. Mémoire de DEA Droit des affaires. Les atteintes de la procédure collective à la liberté contractuelle Par Nathalie Stagnoli Sous la direction de M. le Professeur Jean-Luc Vallens. Année universitaire 2002-2003. Remerciements : à Monsieur le Professeur Jean-Luc Vallens. «Le droit de contracter n’est que la faculté de choisir les… Read More »

Manipulation de cours, un abus de domination et preuve de l’abus

B) L’abus de domination163 Au sens de l’article L 420-2 du Code de commerce tout acteur d’un marché de produits et services se voit interdire « l’exploitation abusive […] d’une position dominante », c’est à dire le pouvoir pour la personne qui en abuse de « faire obstacle à une concurrence effective »164. L’applicabilité du… Read More »

La protection du marché ou du prix ? La finalité du safe harbor

Le safe harbor : une nouvelle façon d’appréhender la manipulation de cours ? – Section 2 S’interroger sur la finalité du safe harbor, s’est se demander ce que protège ce concept ? Il est admis, par certains, que toute régulation vise soit la protection du consommateur, soit assurer la confiance dans un système139. Il y… Read More »

Les pratiques de marché admises sont exclusives du safe harbor

§2 Le risque que les acteurs s’en détournent au profit des pratiques de marché Les pratiques de marché admises sont exclusives du safe harbor (A), c’est à dire que ne recouvrant pas les mêmes hypothèses, elles ne peuvent en bénéficier. L’intervenant ne cherchera-t-il pas alors à se placer sous la protection des pratiques de marché… Read More »

Une transposition qui vide de son intérêt le safe harbor

Une transposition qui vide de son intérêt le safe harbor – Section 1 : Le safe harbor s’il a été retenu, c’est en partie parce qu’il offre une sécurité forte aux intervenants du marché (§1), cependant la transposition semble rigidifier le système et alors presque inviter les opérateurs à avoir plutot recours aux pratiques de marché… Read More »