Category Archives: Juristes d’affaires

Retour au droit commun pour les contrats continués

Des atteintes limitées – Deuxième partie : Il a été vu en première partie les entorses faîtes à la liberté contractuelle par le droit des procédures collectives. Ces atteintes sont multiples, de différents degrés touchant les parties au contrat, la fin ou la survie du contrat, son contenu, autrement dit, toutes les facettes de la… Read More »

Mise en œuvre de ces nullités des contrats : Conditions et Effets

Mise en œuvre de ces nullités – Section 2 Classiquement, après avoir précisé les conditions de mise en œuvre de ces nullités (§1) et la mise en exergue de leurs spécificités par rapport aux nullités du droit civil, il conviendra d’en étudier les effets. (§2) Paragraphe 1 Conditions Certaines conditions sont communes aux nullités de… Read More »

Nullité sui generis de contrat conclu pendant la période suspecte

Une nullité « sui generis » – Paragraphe 2 : Les nullités de la période suspecte sont des nullités sui generis. En effet, malgré des points communs avec l’action paulienne, les nullités de la période suspecte doivent en être distinguées. (A) Les nullités de la période suspecte sont prévues par les articles L 621-107 et L… Read More »

Les nullités des contrats conclus pendant la période suspecte

Les nullités de la période suspecte – Chapitre 2 : Un débiteur, pendant la période suspecte, période comprise entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d’ouverture, est tenté de dissimuler de l’actif, d’organiser son insolvabilité par le biais de libéralités ou d’actes à titre gratuit afin de soustraire ces éléments des… Read More »

Le sort des indemnités de résiliation d’un contrat

Le sort des indemnités de résiliation – Section 2 Comme il est énoncé dans l’article L 621-28 al 5 du Code de commerce, « si l’administrateur n’use pas de la faculté de poursuivre le contrat, l’inexécution peut donner lieu à des dommages-intérêts dont le montant sera déclaré au passif au profit de l’autre partie. »… Read More »

La rupture de contrats visés et la procédure collective

Les atteintes de la procédure collective à la liberté contractuelle Des atteintes afin de faciliter la rupture de contrats inappropriés – Titre 2 Concurremment au maintien facilité des contrats utiles, il est logique que les contrats jugés inappropriés, inutiles pour l’entreprise soient rompus facilement afin de ne pas aggraver le passif de l’entreprise. A cette… Read More »

La substitution de garanties et la force obligatoire du contrat

Par la substitution de garanties – Paragraphe 2 La loi du 25 janvier 1985 a instauré un mécanisme de substitution de garanties judiciaire pendant la période d’observation95 et dans le cadre d’un plan de continuation96. Dans le premier cas, l’administrateur, ou le débiteur, peut proposer aux créanciers la substitution, aux garanties que ces derniers détiennent,… Read More »

Octroi de délai de paiement dans une cession de contrat par le juge

Section 2 Par le juge Le juge intervient tout au long de la procédure. Il dispose d’importants pouvoirs. En ce qui concerne le domaine des contrats, en particulier, c’est lui qui détermine les contrats à céder dans le cadre d’un plan de cession, notamment. Il peut également octroyer des délais de paiement ce qui n’est… Read More »

Entraves au principe de la force obligatoire du contrat par la loi

Les entraves au principe de la force obligatoire du contrat – Chapitre 2 En vertu de l’article 1134 du Code civil, le contrat est irrévocable et doit être exécuté de bonne foi. Cela montre la force du contrat sur lequel les parties ne peuvent revenir. Le principe de l’irrévocabilité du contrat connaît trois tempéraments en… Read More »

Une cession imposée du contrat, aux cocontractants et aux tiers

Une cession imposée – Paragraphe 2 Même si la lettre du texte67 dispose que le Tribunal détermine les contrats à céder « au vu des observations des cocontractants du débiteur », il s’avère que le choix appartient au tribunal in fine donc la cession peut s’imposer à la fois au cocontractant initial du débiteur (A)… Read More »