Category Archives: La fiscalité TFE

Définition des biens meubles corporels, Opérations e-Commerce

Section II : Les adaptations nécessaires du régime de TVA au volume et à la structure des transactions par voie électronique. « De toute évidence, avec l’introduction du commerce électronique, le volume relativement faible de distorsion existant actuellement, résultant de la non imposition des marchandises en provenance de pays non membres de l’Union Européenne pour la consommation… Read More »

Ventes à distance et application de la TVA, Régime français

§3.Les ventes à distance Comme on l’a vu, avant 1993, les importations étaient taxables auprès du preneur, ce qui imposait même aux particuliers de se rendre à la recette de douanes pour acquitter la TVA. Or, depuis 1993, les achats réalisés par des résidents de l’Union européenne dans un autre Etat membre sont taxés au… Read More »

La TVA et le lieu de consommation de prestation de service

§2. Les articles 259A et 259B du CGI : la problématique du lieu de consommation des prestations de services La problématique du lieu de consommation au regard des prestations de service est de deux ordres. D’abord il faut rappeler que le régime transitoire n’a pas eu pour principal objectif de modifier le régime des prestations de… Read More »

Régimes territoriaux de la TVA française, Régimes d’imposition

C- Les régimes territoriaux  Avant toute chose, il est nécessaire de préciser que toute opération entrant dans le champ de la TVA intracommunautaire n’est effectivement taxée en France qui si elle entre dans le champ territorial de la TVA française, il en est de même quelque soit l’Etat membre en cause. En effet, l’intérêt de… Read More »

TVA: distinction entre livraison de bien et prestation de service

B- Les opérations imposables : la distinction entre les livraisons de bien et les prestations de services. Toutes les opérations à caractère industriel, commercial, artisanal, libéral, agricole, et plus généralement économique sont passible de la TVA, quelle que soit leur forme juridique, car par principe la TVA est fondée sur la réalité économique et non sur… Read More »

Activités économiques passibles de la TVA française

§3- …dans le cadre d’une activité économique Le paragraphe 2 de l’article 4 de la sixième directive définit les activités économiques comme étant « toutes les activités de producteur, de commerçant, ou de prestataire de service, y compris les activités extractives agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme une activité… Read More »

Opérations assujetties à la TVA en France, taxation à la TVA

§2-…Par un assujetti agissant en tant que tel… La notion d’assujetti se distingue de celle de non-assujetti, en effet, « les agents économiques sont divisés en deux catégories : – Les opérateurs assujettis (en première approche, les entreprises produisant des biens et services) sont redevables de la TVA sur leurs ventes et peuvent déduire la TVA acquittée… Read More »

Définition des opérations passibles de la TVA, à titre onéreux

A- La définition des opérations passibles de la TVA Le champ d’application de la TVA, conditionne la taxation des opérations dès lors qu’elles sont effectivement dans son champ d’application, alors que placées en dehors de son champ d’application, elles échappent à toute taxation, ce qui est différent d’une exonération. En effet, une opération exonérée de… Read More »

Commerce électronique soumis au système de TVA préexistant

Titre I : Prestations de services fournies par voie électronique : régime transitoire de TVA et principes directeurs pour l’imposition du commerce électronique. Maurice Lauré, inventeur de la TVA qui fut pour la première fois introduite en France en 1956, définit cette taxation comme « le seul impôt général sur la consommation : calculé ad valorem perçu sur les… Read More »

TVA et e-Services : la taxation des services électroniques

“… les enjeux économiques et fiscaux de cette nouvelle forme de commerce seront considérables dans l’avenir. L’ère de l’entreprise communicante est née, il convient alors d’y faire face d’un point de vue fiscal car la faculté de prélèvement des Etats, elle, demeure à toutes les époques et doit s’adapter à tous les progrès. Toutefois, par… Read More »