Category Archives: La fiscalité TFE

Compatibilité du système avec accords OMC sur services

§3. La question de la compatibilité du système avec les accords de l’OMC sur les services : les critiques américaines. La question de la place réservée aux services fournis par voie électronique et plus généralement au commerce électronique, doit faire l’objet d’un consensus international. Dès 1998, le Rapport du Conseil d’Etat, « Internet et les réseaux numériques »,… Read More »

TVA / e-Service : Problème du contrôle et Absence de sanctions

§2. Le problème du contrôle et l’absence de sanctions La TVA est une taxe déclarative, fondée en grande partie sur le mécanisme de « l’auto-évaluation », qui selon la Commission dépend elle-même largement du respect volontaire des obligations par les assujettis. Comme c’est le cas dans le régime spécial, c’est toujours à l’assujetti qu’il incombe de déclarer… Read More »

Qualité et localisation du preneur à la transaction en ligne

C – Le caractère provisoire et expérimental du régime Ces nouvelles dispositions sont, dans une certaine mesure, données sous réserve. Etant donné, que le cyberespace évolue très rapidement, le Conseil a prévu en premier lieu, une évaluation des nouvelles règles d’ici au 30 juin 2006. Sachant, que l’article 1 est transitoire, et n’a vocation à… Read More »

Compensation de la TVA aux e-Services : un problème résolu ?

§3- La compensation : un problème résolu ? La Commission effectue une véritable danse allant d’un pas en avant puis de deux en arrière concernant la question du régime définitif. Mais la réalisation de son objectif passe nécessairement par la réalisation d’un mécanisme de compensation qui jusqu’ici n’a jamais rencontré l’unanimité du Conseil. Le remplacement des contributions… Read More »

Simplifications du régime de TVA aux services électroniques

§2- Simplifications du régime de TVA. C’est dans le cadre du « programme d’action 2000 » que la Commission a présenté ses objectifs. Faute de trouver un compromis concernant le régime définitif, la Commission a abaissé ses objectifs et proposé la modernisation et la simplification des règles existantes. De ce point de vue, le rapport du Conseil… Read More »

Régime définitif de TVA aux services par voie électronique 

B- L’adaptation de la sixième directive à certains services fournis par voie électronique : une nouvelle avancée vers le régime définitif. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt important pour les ressources de l’Etat français : en 1996, elle a assuré la moitié des rentrées fiscales du budget. C’est dire si la modification du système… Read More »

Déclaration et paiement de TVA et portail électronique

L’identification via le portail électronique Les membres du Conseil ayant finalement optés lors de la conclusion de la directive 2002 pour une immatriculation des prestataires dans un seul Etat Membre de leur choix, en principe 15 nouveaux portails devraient fleurir dans l’Union, si les délais sont respectés pour la transposition de la directive, au plus… Read More »

Portail électronique : fonction pr vente de grande consommation

La nouveauté du régime et ses limites – Section II : La directive 2002/38/CE s’est accompagnée d’une modification importante du règlement communautaire 218/92 sur la coopération administrative entre Etats membres, pris également à titre temporaire et visant à organiser les échanges de recettes de TVA et de données fiscales dans le cadre du régime spécial pour… Read More »

TVA à la transaction électronique à de non-assujetti par de tiers

Des transactions fournies par voie électronique à des preneurs non assujettis domiciliés dans la Communauté par des tiers à la Communauté. C- …Par des tiers à la Communauté. En principe, les tiers à la Communauté, sont considérés comme des non-résidents, c’est du moins l’appellation consacrée en matière de fiscalité directe internationale, et ceux-ci sont de… Read More »

Transactions électroniques à des preneurs non assujettis

Des transactions fournies par voie électronique à des preneurs non assujettis domiciliés dans la Communauté… B- …A des preneurs non assujettis domiciliés dans la Communauté… Dans la mesure où les prestations de services fournies par voie électronique entre assujettis établis dans la Communauté sont dans le champ de l’article 259B du CGI, et désormais dotés… Read More »