Mémoires de licence : La Fiscalité
Compatibilité du système avec accords OMC sur services
§3. La question de la compatibilité du système avec les accords de l’OMC sur les services : les critiques américaines. La question de la place réservée aux services fournis par voie électronique et plus généralement au commerce électronique, doit faire l’objet d’un consensus international. Dès 1998, le Rapport du Conseil d’Etat, « Internet et les réseaux numériques », affirmait « Au total, il est clair qu’il n’existe pas de solution simple à ces difficultés, et qu’une approche purement nationale est vouée à l’échec dans ce domaine. Il conviendra donc de poursuivre la réflexion et d’aborder ces différentes questions dans trois instances internationales : l’Union européenne pour la fiscalité indirecte, l’OCDE pour la fiscalité directe, et l’OMC pour les droits de douane. ». Il est donc important, pour l’effectivité du régime communautaire, [...]
TVA / e-Service : Problème du contrôle et Absence de sanctions
§2. Le problème du contrôle et l’absence de sanctions La TVA est une taxe déclarative, fondée en grande partie sur le mécanisme de « l’auto-évaluation », qui selon la Commission dépend elle-même largement du respect volontaire des obligations par les assujettis. Comme c’est le cas dans le régime spécial, c’est toujours à l’assujetti qu’il incombe de déclarer l’existence de son activité, et ensuite de satisfaire à l’ensemble des obligations qui entourent le régime de TVA. Le nouveau fondement en matière fiscal consistant à compter dorénavant sur la démarche positive et volontaire du contribuable devant ses obligations fiscales. En effet, en comptant sur l’application volontaire par les opérateurs des dispositions fiscales, c’est par des possibilités de contrôle à posteriori, que les fraudes peuvent être décelées. Cependant, si les [...]
Qualité et localisation du preneur à la transaction en ligne
C – Le caractère provisoire et expérimental du régime Ces nouvelles dispositions sont, dans une certaine mesure, données sous réserve. Etant donné, que le cyberespace évolue très rapidement, le Conseil a prévu en premier lieu, une évaluation des nouvelles règles d’ici au 30 juin 2006. Sachant, que l’article 1 est transitoire, et n’a vocation à s’appliquer que pendant trois ans à compter de la date à la quelle la transposition de la directive par les Etats membre doit entrer en vigueur. L’article 5 dispose ainsi: « sur la base d’un rapport présenté par la Commission, le Conseil réexamine les dispositions de l’article 1er de la présente directive avant le 30 juin 2006, et soit arrête, conformément à l’article 93 du traité, des mesures relative à un mécanisme [...]
Compensation de la TVA aux e-Services : un problème résolu ?
§3- La compensation : un problème résolu ? La Commission effectue une véritable danse allant d’un pas en avant puis de deux en arrière concernant la question du régime définitif. Mais la réalisation de son objectif passe nécessairement par la réalisation d’un mécanisme de compensation qui jusqu’ici n’a jamais rencontré l’unanimité du Conseil. Le remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres, prévu par l’article 269 du traité CE, afin d’alimenter le budget général de la Communauté, a véritablement été consacré après le sommet de La Haye de Décembre 1969. L’accord rapidement trouvé sur ce point fondamental s’est traduit par la décision du Conseil le 21 avril 1970, instituant le système des ressources propres. L’article 4 de cette décision précise qu’ : « à partir du [...]
Simplifications du régime de TVA aux services électroniques
§2- Simplifications du régime de TVA. C’est dans le cadre du « programme d’action 2000 » que la Commission a présenté ses objectifs. Faute de trouver un compromis concernant le régime définitif, la Commission a abaissé ses objectifs et proposé la modernisation et la simplification des règles existantes. De ce point de vue, le rapport du Conseil de Impôts, considère pour sa part que le régime transitoire est acceptable dès lors que certains points problématiques, du fait de la complexité du régime, sont résolus. Adoptant une méthode beaucoup plus pragmatique cette fois, elle fait reposer ce programme sur des objectifs à court terme et par ordre de priorité, ceci pour éviter de nouveau un encombrement du Conseil par des paquets fiscaux. La Commission, par la communication du [...]
Publier son CV! | Privacy Policy | Admin
WikiMemoires.com
| Nous contacter à propos de cette page