Category Archives: Droit Public & Etudes Politiques

L’Ecosse: quels logements ont été attribués ?

b) l’exemple écossais : quels logements ont été attribués ? ∙ Un effort financier important De 2003 à 2005 L’Ecosse a investi 5,3 milliards d’euros, soit 1,5 de son Produit Intérieur Brut. Pour l’année 2008/2009, le gouvernement écossais prévoit un montant total des dépenses des collectivités locales en matière de logement, à hauteur de 640… Read More »

Mobilisation du contingent préfectoral et Politique du logement

2.2.2 Les limites du renforcement de l’utilisation du contingent préfectoral La mobilisation du contingent préfectoral apparaît comme la clef de voûte de l’effectivité du droit au logement opposable. Cependant, le contingent préfectoral est-il le meilleur outil pour attribuer des logements ? D’une part, le contingent préfectoral semble présenter des limites d’ordre quantitatif. En effet, face… Read More »

Les organismes HLM, débiteurs du droit au logement opposable

2.2 Les organismes HLM, véritables débiteurs du droit au logement opposable Après s’être penché sur les responsabilités des différents acteurs de la politique du logement dans la mise en œuvre du DALO, il s’agit de s’intéresser à la dimension concrète de la mise en œuvre du droit au logement : quel débiteur pour quel logement… Read More »

L’Etat français, garant principal de la mise en œuvre du logement

2.1.2 Un renforcement de l’Etat dans la mise en œuvre du droit au logement opposable. Afin de garantir l’effectivité du droit au logement, la loi du 5 mars 2007 se devait de relever le défi de la réorganisation des responsabilités dans la mise en œuvre du droit au logement. En effet, comme le déplorait Bernard… Read More »

La territorialisation et la mise en œuvre du droit au logement

2. La clarification des rôles dans la mise en œuvre du droit au logement La politique du logement en France souffre d’un enchevêtrement complexe des niveaux de compétences et des dispositifs. Il semblerait qu’à défaut d’avoir consacré le droit au logement comme un droit effectif universel, la loi du 5 mars 2007 ait au moins… Read More »

La procédure spéciale d’attribution de logement

b) une procédure spéciale Le législateur a voulu créer une nouvelle procédure contentieuse, considérant que ni le contentieux de l’annulation ni le contentieux de la responsabilité n’était adapté à la situation. En effet, le contentieux de l’annulation ne donne au demandeur qu’une satisfaction juridique puisque le juge administratif ne peut que prononcer l’annulation de la… Read More »

Création d’une procédure contentieuse d’attribution de logement

1.2.2. La création d’une procédure contentieuse d’urgence spéciale Le législateur a prévu que les demandeurs reconnus en situation prioritaire et urgente par la commission de médiation, qui n’ont pas reçu de proposition de relogement dans un délai réglementaire (3 à 6 mois), puissent saisir le tribunal administratif par la voie de la nouvelle procédure spéciale… Read More »

Médiation entre la situation du non-logé et le logement effectif

1.2. Les recours contentieux La loi DALO va donner lieu à deux types de contentieux : le contentieux des décisions de la commission de médiation et le contentieux de l’inexécution des décisions de la commission. Le contentieux des décisions de la commission découle des voies de recours contentieuses classiques. Le contentieux de l’inexécution des décisions… Read More »

Le dispositif de sélection des demandes de logement en Ecosse

b) Le dispositif de sélection des demandes de logement en Ecosse Le constat actuel de la variabilité du rôle des commissions peut paraître inévitable au vu de la territorialisation du dispositif de sélection des demandes. Afin de mieux cerner le dispositif mis en place par la loi DALO en France, il apparaît éclairant de se… Read More »

La commission de médiation : Etude des demandes de logement

1.1.2. La variabilité du rôle des commissions La loi du 5 mars 2007 voulait renforcer le droit au logement. Le mécanisme qu’elle a mis en place donne lieu à un renforcement à géométrie variable. En effet, il semblerait que la loi du 5 mars ait créé un droit au logement « variablement opposable »90, dont… Read More »