Category Archives: Droit Public & Etudes Politiques

Les phonogrammes, en vue de leur communication indirecte au public

Les marchés des phonogrammes – Chapitre 2. Il existe trois marchés des phonogrammes correspondant à trois types de phonogrammes. Cette suma divisio ne prend pas en compte le contenu du phonogramme (la nature de la fixation) ou son aspect (le type de support) mais la destination économique de celui-ci. Précisons d’emblée qu’une telle distinction n’a… Read More »

La création musicale et l’œuvre musicale : les enregistrements

Les enregistrements d’œuvres musicales – Section 3. Envisageons dans un premier temps, les éléments caractéristiques de la création musicale avant d’examiner dans un second temps, les conditions de sa protection au titre du droit de la propriété littéraire et artistique. § 1. La création musicale Les éléments classiques de la création musicale. La doctrine et… Read More »

Les phonogrammes musicaux, les enregistrements de musiques

Les enregistrements de musiques – Section 2. La musique peut, comme un phonogramme, se définir comme « une séquence de sons » ce qui explique le raccourci, courant hélas, selon lequel un phonogramme est ‘‘forcément’’ un enregistrement à caractère musical. Il n’en est rien, nous venons de l’expliquer. Précisons à présent que dans l’hypothèse où… Read More »

Le phonogramme du commerce : objet économique, objet juridique

LE PHONOGRAMME DU COMMERCE : OBJET ECONOMIQUE, OBJET JURIDIQUE – TITRE PREMIER : Propos liminaires. La bande sonore d’une œuvre audiovisuelle est composée d’images sûrement, de sons éventuellement. C’est ce qui ressort de la définition de l’article L.122-2 du Code de la propriété intellectuelle visant « les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences… Read More »

L’utilisation des phonogrammes du commerce à la télévision

“… mécanisme juridique en matière de sonorisation musicale. Les télédiffuseurs sont de gros consommateurs de musique en général et de phonogrammes du commerce en particulier. Les droits d’auteur ne font pas obstacles à une telle consommation : les chaînes de télévision s’acquittent chaque année auprès des sociétés d’auteurs, d’une somme globale en contrepartie de laquelle… Read More »

L’absence de sanctions de la CDBF

L’absence de sanctions de la CDBF – Paragraphe 2 : L’instruction d’une affaire par la cour de discipline budgétaire et financière est caractérisée par un fort taux de classement du procureur rendant presque inutile cette juridiction. En effet, le déroulement de l’instruction est suivi par le procureur qui dispose d’un pouvoir de classement, conféré par… Read More »

Transmission à la CDBF et Histoire de communication des documents

Une éventuelle responsabilité des ordonnateurs – Section II : Le contrôle de la gestion opéré par les chambres régionales des comptes a une influence en terme de publicité ayant un impact politique par le biais de l’opinion publique mais les ordonnateurs sont responsables devant la cour de discipline budgétaire et financière créée à cet effet.… Read More »

La mise en évidence de la prise de risque des collectivités

L’impact des rapports d’observations et la mise en évidence de la prise de risque des collectivités – Paragraphe 2 : La mise en évidence de l’impact des travaux des chambres régionales des comptes est un exercice relativement difficile étant donné que les observations sont perçues, par la cour des comptes, comme ayant « la forme… Read More »

La qualité de la lettre d’observations définitives

Les suites du contrôle de la gestion – Chapitre II : Section I : Le statut des travaux de la chambre régionale des comptes Les travaux de la chambre régionale des comptes sont relativement difficile à qualifier en terme de définition juridique (§ 1.) mais ils reçoivent un impact indéniable en terme de publicité notamment… Read More »

Les contrôles propres à chaque chambre régionale des comptes

Les contrôles propres à chaque chambre – Paragraphe 2 : « Les chambres régionales des comptes disposent d’une totale liberté en matière de contrôle de la gestion »137. Ainsi, chaque chambre régionale prévoit une programmation quadriennale de contrôle n’ayant aucun caractère impératif, ni contraignant, adoptée par arrêté du président de la juridiction. Cet encadrement va… Read More »