Category Archives: Droit Public & Etudes Politiques

Code de la propriété intellectuelle, le système de licence légale

Le système de licence légale – Section 2. Nous venons de voir que le système de licence légale applicable en droit français est celui prévu aux articles L. 214-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle. Si son instauration répond aux mêmes préoccupations que celles qui présidèrent à l’élaboration de la licence légale prévue… Read More »

Système de licence légale des droits voisins des artistes-interprètes

L’émergence du système de licence légale – Section 1. L’idée d’un système d’expropriation des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur leur réalisation n’est pas nouvelle. On peut voir dans la mise en place d’exceptions aux droits patrimoniaux des auteurs par la loi du 11 mars 1957 (art. L. 122-5 CPI), une forme d’expropriation des… Read More »

La licence légale : enjeu de la sonorisation audiovisuelle

LA LICENCE LEGALE : ENJEU DE LA SONORISATION AUDIOVISUELLE – TITRE SECOND : Propos liminaires. Allant à l’encontre de la jurisprudence antérieure qui reconnaissait aux artistes-interprètes un succédané de droit d’auteur, non encore appelé droits voisins, la loi du 3 juillet 1985, dite loi Lang (du nom du ministre de la Culture de l’époque) instaure pour… Read More »

Contenu des droits voisins du droit d’auteur: moral et patrimoniaux

§ 3. Contenu des droits voisins Les droits voisins comportent, tout comme le droit d’auteur, des d’attributs non pécuniaires et des attributs pécuniaires. A. Droit moral Parmi les bénéficiaires des droits voisins, seuls les artistes-interprètes peuvent se prévaloir de prérogatives morales sur leur interprétation et ce pour deux raisons essentielles. Premièrement, leur contribution, contrairement à… Read More »

Nature et Caractères des droits voisins du droit d’auteur.

Les droits voisins – Section 2. Les droits voisins concernent un ensemble hétérogène d’intervenants englobant, en matière musicale, les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes1. On a pendant très longtemps dénié à ces auxiliaires de la création une quelconque protection de leur contribution au titre du droit de la propriété littéraire et artistique. Pour autant… Read More »

L’exercice des droits patrimoniaux d’auteurs: gestion collective

C. L’exercice des droits patrimoniaux : la gestion collective Le Code de la propriété intellectuelle suggère une mise en œuvre des droits patrimoniaux certes séduisante mais d’une simplicité trompeuse. Le seul titulaire des droits (moral et patrimoniaux) envisagé par le texte est l’auteur. Or, la nécessité d’une gestion collective est apparue concomitamment à la reconnaissance… Read More »

La nature et les contenu des droits patrimoniaux de l’auteur

§ 2. Les droits patrimoniaux de l’auteur Autre aspect du droit de propriété reconnu aux auteurs sur leurs œuvres, le droit patrimonial organise un monopole d’exploitation accordé aux créateurs. L’exclusivité reconnue à l’auteur en matière de droits patrimoniaux se conjugue avec l’exclusivité qui lui est également reconnue sur le plan du droit moral. Cette similitude… Read More »

Exercice du droit moral de l’auteur et droit de synchronisation

C. Exercice du droit moral de l’auteur Exercice du droit moral par l’auteur. L’auteur peut user de ce droit afin de préserver son œuvre d’atteintes éventuelles. Il n’a pas à justifier son action dès lors que celle- ci se fonde sur des considérations intellectuelles et morales. Bien que les œuvres musicales revêtent souvent l’aspect d’œuvres… Read More »

Le droit moral de l’auteur : caractéristiques et prérogatives

Les droits attachés au phonogramme d’œuvre musicale du commerce – Chapitre 3. Le droit de la propriété littéraire et artistique envisage depuis 1985 deux types de protection dont bénéficient d’une part l’ensemble des auteurs (c’est à dire, en matière musicale : paroliers, compositeurs, éventuellement les orchestrateurs) et d’autre part les auxiliaires de la création (artistes-interprètes… Read More »

Le marché des phonogrammes du commerce et ses intervenants

Les phonogrammes réalisés en vue de leur communication directe au public – Section 2. Ces phonogrammes sont appelés phonogrammes du commerce et constituent le marché le plus important. § 1. Le marché des phonogrammes du commerce Diversité du marché. Sont appelés phonogrammes du commerce les phonogrammes destinés être directement mis à la disposition du public.… Read More »