5 astuces pour récupérer des biens culturels volés
Paragraphe 2 : La coopération policière et judiciaire pré-sentencielle Les premières décisions de justice concernent les mesures conservatoires [A], puis lors du jugement de fond ou, éventuellement, après celui-ci, les juges sont amenés à se prononcer sur la restitution des biens culturels volés ou illicitement exportés [B]. Les mesures conservatoires […]
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