Category Archives: Droit Public & Etudes Politiques

Le coût de la licence légale : les recettes de l’exploitation

Le coût véritable de la licence légale – Section trois. Propos liminaires. Nous arrivons à présent à un point particulièrement important de notre exposé. Il concerne les implications financières du système de licence légale. Dès l’origine, la question du montant de la rémunération équitable est posée : « à titre d’exemple, l’application d’un taux de… Read More »

La reproduction d’un phonogramme et la licence légale : Solutions

§ 3. Les solutions apportées par les tribunaux « Il n’est pas contestable que l’utilisation ‘‘d’une fixation sonore de sons’’ aux fins de réalisation d’un vidéogramme suppose la reproduction de cette fixation » rappelle avec bon sens le Tribunal de grande instance de Paris3. En effet : un vidéogramme est une fixation d’images éventuellement sonorisées… Read More »

Application de la licence légale et Reproductions du phonogramme

§ 2. Le débat juridique Deux thèses s’affrontent. Les producteurs estiment que l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle dépouille les ayants-droit de leur faculté de s’opposer à la radiodiffusion de leur phonogramme, uniquement lorsque celle-ci s’effectue, par analogie avec la communication dans un lieu public, par simple représentation. Les chaînes de télévision… Read More »

Restriction du champ d’application de la licence légale à la télévision

La restriction du champ d’application de la licence légale à la télévision – Section 2. Nous connaissons les récriminations des producteurs de phonogrammes du commerce concernant le système actuel de licence légale. S’estimant lésés de leur droit, ces derniers vont très tôt enclencher un contentieux afin de restreindre le champ d’application de la licence légale… Read More »

Les bénéficiaires du système de licence légale, les phonogrammes

§ 2. Des points d’achoppements La licence légale réalise un compromis entre les intérêts divergents des artistes- interprètes, des producteurs et des diffuseurs de phonogrammes du commerce. Comme tout compromis, celui-ci est viable que si chaque protagoniste veut bien concilier. Or, le système tel qu’il existe actuellement est de plus en plus critiqué par certains… Read More »

Enjeux et conflits de la licence légale, les phonogrammes

Enjeux et conflits de la licence légale – Chapitre 2. Dès sa mise en place, la licence légale fut l’objet de critiques, provenant pour l’essentiel des producteurs de phonogrammes. Le droit exclusif qui leur est reconnu par la loi de 1985, leur est aussitôt retiré en matière de sonorisation audiovisuelle. Si les artistes- interprètes sont… Read More »

Le recouvrement de la rémunération équitable, pluralités d’agents

2/ Le recouvrement de la rémunération équitable Pluralités d’agents. La SPRE est seule habilitée pour fixer le montant de la rémunération versée par les diffuseurs dont font partie les chaînes de télévision, en déterminant pour chacun d’eux un taux d’utilisation confidentiel. Ce monopole s’achève dès lors que la phase de liquidation est close et qu’il… Read More »

L’assiette et la liquidation de la rémunération équitable

B. Le rôle de perception de la rémunération équitable La SPRE est le pivot du système de licence légale. C’est elle en effet qui calcule son montant et recouvre la créance auprès des utilisateurs. Elle est en outre l’élément de médiation entre les différents protagonistes et ce trouve en conséquence, au centre du processus de… Read More »

Le rôle de représentation de la SPRE et la licence légale

§ 2. Fonctionnement du système de la licence légale Le fonctionnement du système de la licence légale est simple : artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes du commerce sont dépossédés de leur droit exclusif sur leur contribution, ils ne peuvent donc empêcher la communication au public de leur phonogramme – dès lors que celui-ci a été… Read More »

Les destinations autorisées au titre de la licence légale

B. Les destinations autorisées Le Code de la propriété intellectuelle n’opère aucune distinction quant aux destinations des vidéogrammes sonorisés par un phonogramme du commerce relevant de la licence légale. Certaines décisions semblent pourtant contester la possibilité de sonoriser certains programmes en contrepartie du seul paiement de la rémunération équitable, en raison de leur finalité ou… Read More »