1.2. Une protection juridique insuffisante La définition du droit au logement n’est pas un exercice aisé . En effet, ce droit semble exprimer tout à la fois un objectif, un cadre juridique, un instrument programmatique à destination de pouvoirs publics, ainsi qu’ un petit noyau de mesures impératives invocables par les particuliers (notamment celles relatives… Read More »
b) une mise en œuvre complexe du droit au logement La mise en œuvre du droit au logement est rendue difficile par l’organisation des dispositifs actuels. En effet, la complexité des niveaux d’interventions de la puissance publique en France33 s’ajoute à la multiplication des statuts d’occupation du logement et des dispositifs d’accompagnements. En effet, afin… Read More »
1.1.2 …au droit au logement À partir des années 80-90, le droit au logement s’est principalement construit sur des dispositifs d’aides pour les personnes défavorisées. Cependant, il semblerait que l’élaboration du droit au logement comme un droit à l’aide ait participé à sa fragilisation en tant que droit. Par ailleurs, dans le contexte de décentralisation… Read More »
b) l’émergence d’une intervention publique planificatrice ∙ L’époque des grandes mobilisations sociales La population subit la pénurie de logement et les conditions de vie se dégradèrent, donnant lieu à d’importantes mobilisations dans la population. Appliquant le slogan « légal si l’ont peut, illégal si l’on doit », le mouvement des squatteurs organise l’occupation de logements… Read More »
I. un pas vers la reconnaissance d’un droit fragile « Le droit au logement est en toute chose un droit handicapé », selon Virgine Saint- James, maître de conférences à la faculté de Droit de Limoges10. Ainsi qualifié, le droit au logement apparaît comme diminué. En effet, la définition du terme « handicap » renvoie… Read More »
“…société française.Reprise par différents partis politiques lors de la campagne pour les élections présidentielles de 2007, la mise en place d’un droit au logement opposable fut soutenue par le président de la République Jacques Chirac lors de ses…” Université LYON 2 Institut d’Etudes Politiques de Lyon Le droit au logement opposable en France : une… Read More »
3.3.2 – Propositions de contrats Les propositions de contrats seront étudiées successivement pour le niveau 2 puis pour le niveau 1. 3.3.2.1. – Proposition de contrats entre le gestionnaire-principal et le médecin-agent La première proposition consiste en des contrats offerts au médecin par le gestionnaire d’un hôpital d’une catégorie donnée, où les ressources disponibles pour… Read More »
3.3 – Financement des hôpitaux et contrat optimal 3.3.1 – Présentation du modèle Comme nous l’avons observé tout au long de ce travail, les modèles de financement de l’hôpital mettent en jeu des modalités mixtes de paiement fondées à la fois sur le niveau de l’activité et une modalité par dotation non reliée au coût… Read More »
3.2.3. – Trajectoire patient et collusion Les phénomènes de collusion peuvent exister dans le cas d’un jeu à trois acteurs dont un superviseur. En effet, le principal peut redouter que le superviseur et l’agent ne s’entendent pour entreprendre des actions contraires à son intérêt. L’Agence Régionale de l’Hospitalisation joue le rôle d’un superviseur77 et à… Read More »
3.2.2. – « L’insertion du concept de trajectoire du patient dans la relation d’agence du service public hospitalier » [PERRIER L., 2001 : p. 118] Le concept de trajectoire du patient peut être utilisé comme un outil de planification pour le principal, outil de contrôle à la disposition du superviseur et enfin outil de négociation… Read More »