Category Archives: Droit Public & Etudes Politiques

Commissions de médiation et la mise en œuvre du droit au logement

II. Des garanties pour la mise en œuvre du droit au logement Face aux obstacles rencontrés pour la mise en œuvre du droit au logement, la loi DALO met en place certaines garanties d’amélioration de l’application du droit au logement. D’une part, l’article 1er de la loi du 5 mars 2007 affirme que le droit… Read More »

Le droit au logement et le droit fondamental : l’opposabilité

b) Un usage de l’opposabilité, obstacle à la promotion du droit au logement au rang de droit fondamental ∙ Caractéristiques des droits fondamentaux Dans leur « esquisse d’une théorie des droits fondamentaux », les auteurs de l’ouvrage collectif Droits et Libertés fondamentaux, considèrent les droits fondamentaux comme « la traduction qui résulte de la convergence… Read More »

La promotion du droit au logement au rang de droit fondamental

2.2.2 Le droit au logement opposable est-il devenu un droit fondamental ? La définition des droits fondamentaux fait l’objet de grands débats au sein de la doctrine, qui a également beaucoup critiqué leur juridicité avant de l’accepter au moins partiellement Aujourd’hui, les droits fondamentaux sont considérés comme des droits à protéger et sont sources d’obligations.… Read More »

Le droit au logement opposable est-il un droit subjectif ?

2.2 Les conséquences de l’opposabilité sur la portée du droit au logement Il semblerait que les tenants de l’opposabilité du droit au logement aient attendu un droit universel dont le créancier serait susceptible d’exiger la mise en œuvre par un débiteur clairement identifié. Mais l’opposabilité consacrée par la loi du 5 mars 2007 correspond-elle à… Read More »

L’efficacité de l’action publique dans le logement en France

2.1.2. A la recherche de l’efficacité de l’action publique Bien qu’elle ne crée pas d’obligation, la notion d’opposabilité force à reconnaître l’existence d’un droit, et de prendre en compte ses effets. En instaurant le droit au logement opposable, la loi du 5 mars 2007 a donc cherché à contourner les obstacles à l’effectivité du droit… Read More »

L’opposabilité : une tentative de renforcement du droit au logement

2. L’opposabilité : une tentative de renforcement du droit au logement Face aux difficultés rencontrées par « le droit au logement » pour s’imposer dans l’ordre juridique, le législateur a voté la loi du 5 mars 2007 rendant le droit au logement opposable. « L’encre de la dernière loi est à peine sèche que l’on… Read More »

La jurisprudence française: entre blocages et protection minimale

b. la jurisprudence française: entre blocages et protection minimale ∙ La jurisprudence constitutionnelle L’affaire Marzari : une personne handicapée refusait de payer son logement parce qu’il était inadapté à ses besoins. La municipalité lui avait alors proposé gratuitement un autre logement, qu’un expert avait jugé adapté à son handicap mais dans lequel elle avait refusé… Read More »

L’absence d’application du droit au logement par les juges

1.2.2 L’absence d’application du droit au logement par les juges Définie comme « l’ensemble des arrêts et des jugements qu’ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d’une situation juridique donnée », la jurisprudence permet de tracer les contours d’un droit dans l’ordre juridique. En effet, la jurisprudence s’appuie sur les textes pour… Read More »

Le droit au logement en droit français

c) Le droit au logement en droit français ∙ Affirmation par le législateur Le droit au logement est véritablement apparu dans les textes législatifs en France, à partir des années 80. En effet, le contexte de fragilité économique et sociale entraîna de nouvelles aspirations politiques, que rappelle ainsi Françoise Zitouni, maître de Conférences à l’Université… Read More »

Le droit au logement en droit européen et en droit communautaire

b) Le droit au logement en droit européen et en droit communautaire Le droit au logement apparaît dans deux grands textes qui se complètent en droit européen : la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH), adoptée le 4 novembre 1950 et la Charte sociale Européenne (CSE), signée… Read More »