Category Archives: Droit Privé

Le calcul de l’indemnité d’assurance-crédit : montant et paiement

LE CALCUL DE L’INDEMNITE – * PARAGRAPHE 2 : 550. Sachant que l’indemnité représente une quotité préalablement connue de la créance sinistrée, le calcul de l’indemnité paraît être fort simple, et ce sera d’ailleurs le cas habituel823. Lorsque la marge bénéficiaire de l’assuré est élevée il importe de réduire la quotité pour éviter que l’assuré… Read More »

Le caractère indemnitaire de l’assurance-crédit : les principes

LE CARACTERE INDEMNITAIRE DE L’ASSURANCE-CREDIT – SOUS SECTION 2 : 534. Pour que la garantie de l’assureur soit due, la police impose souvent que l’insolvabilité soit avérée et même constatée. Tel est, sans contexte, le cas lorsque le débiteur est mis en redressement judicaire et, a fortiori, en liquidation judicaire. En revanche, dans les autres… Read More »

Les obligations de l’assureur-crédit en cas de sinistre

L’OBLIGATION DE L’ASSUREUR-CREDIT : L’INDEMNISATION – SECTION 2 : 521. Les assurances de dommages reposent sur le principe indemnitaire, lequel est d’ordre public. Selon l’article 1964 du Code Civil, le contrat d’assurance est un contrat aléatoire qui n’a rien à voir avec le jeu ou le pari. Le principe indemnitaire fait obstacle à ce que… Read More »

L’obligation du souscripteur : le paiement de la prime d’assurance

LES OBLIGATIONS DES PARTIES DANS LE CONTRAT D’ASSURANCE-CREDIT – DEUXIEME CHAPITRE : 480. Le contrat d’assurance-crédit est un contrat synallagmatique qui met à la charge des parties des obligations nécessairement réciproques. L’assuré est obligé de faire une déclaration du risque et du sinistre, de respecter les conditions de garantie, de prendre des mesures conservatoires en… Read More »

Branche fidélité par l’assurance-crédit : police de risque-fidélité

LA BRANCHE FIDELITE PAR L’ASSURANCE-CREDIT – SOUS SECTION 2 : 472. La notion étroite du risque garanti par les compagnies d’assurances impose une stricte délimitation de ce risque pris en charge dans les documents contractuels. Aussi, il nous faut approfondir la notion du risque fidélité (Paragraphe 1) et déterminer l’intégration de la police de risque-fidélité… Read More »

Les caractéristiques des polices d’assurance-crédit particulières

LES POLICES PARTICULIERES – * PARAGRAPHE 2 : 465. Deux polices particulières ont retenu notre attention. La première, le contrat forfaitaire « de la S.A.F.C ». est une police à court terme719, et a été conçue pour la couverture de risques bien répartis.720 La deuxième est d’une nature totalement différente puisqu’elle couvre à la fois… Read More »

Spécificités liées aux divers types de police d’assurance-crédit

LES SPECIFICITES LIEES AUX DIVERS TYPES DE POLICE – SECTION 2 : 453. Chez beaucoup de compagnies, les intitulés des conditions générales des polices comportent en évidence les mentions « court terme », « moyen terme » et « long terme ». Nous allons examiner les caractéristiques particulières de la police d’assurance-crédit (Sous section 1)… Read More »

La preuve et la couverture de la police d’assurance-crédit

LA VALEUR JURIDIQUE DE L’ECRIT -* PARAGRAPHE 2 : 430. Seule la signature de l’assuré rapporte la preuve que ce dernier a eu connaissance du contenu du contrat, et a donné son consentement sur ces conditions. Toutefois, il ne faut pas achever notre étude sans examiner le pouvoir d’opposer les clauses à l’assuré ; pour… Read More »

L’étape rédactionnelle du contrat d’assurance-crédit

L’ETAPE REDACTIONNELLE – SOUS SECTION 2 : 416. L’article L 112-3 du Code des Assurances dispose que le contrat d’assurance est rédigé par écrit, en principe en français, en caractères apparents, de même que toute addition ou modification du contrat primitif663 (Avenant)664. Si l’article L 112-4 dispose que les clauses des polices édictant des nullités,… Read More »