Category Archives: Droit Privé

Traitement fiscal des dépenses de création et d’acquisition de logiciel

II- Le traitement fiscal des dépenses de création et d’acquisition de logiciel Le logiciel est définit comme « l’ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données »91. D’un point de vue fiscal, les dépenses engagées pour sa création (A) ou son acquission (B)… Read More »

Nom de domaine et site Internet : traitement fiscal de ses dépenses

UNE QUALIFICATION DANS LA DEPENDANCE DE LA DOUBLE FONCTION DU NOM DE DOMAINE – PARTIE II : On définit généralement un nom de domaine par rapport à la fonction qu’il remplit. Or, pour l’entreprise, cette fonction est double. En effet, « les noms de domaine ont été conçus pour assurer une fonction technique d’une façon… Read More »

L’immobilisation des noms de domaine à l’actif de l’entreprise

Immobilisation des noms de domaine à l’actif de l’entreprise – Section II : Pour qu’un nom de domaine soit qualifié d’immobilisation incorporelle au sens du droit fiscal, il faut que le droit personnel de jouissance exercé par l’entreprise sur ce nom constitue une source régulière de profits (I), doté d’une pérennité suffisante (II) et susceptible… Read More »

L’arrêt SA Sife : la définition fiscale des immobilisations incorporelles

C- L’arrêt SA Sife : la définition fiscale des immobilisations incorporelles L’arrêt SA Sife rendu par le Conseil d’Etat du 21 août 1996 était relatif la question de l’immobilisation ou de la déduction des redevances versées en contrepartie de la concession de licence de marques. Un inventeur avait concédé à la société dont il était… Read More »

Immobilisations des redevances de concession de droit de propriété industrielle

B- L’immobilisations des redevances de concession de droit de propriété industrielle La tendance moderne de la jurisprudence administrative à refuser la déduction chez le concessionnaire des redevances versées en contrepartie d’une concession de licence de brevets ou de marques est la preuve d’une conception fiscale autonome de l’immobilisation incorporelle. En effet, le contrat de concession… Read More »

L’immobilisation des logiciels avant la loi Lang de 1985

II- La conception fiscale autonome de l’immobilisation incorporelle A travers deux exemples, il sera démontré que le droit fiscal a une conception autonome de la notion d’immobilisation incorporelle. Ainsi, on s’intéressera successivement à l’immobilisation des logiciels avant la loi Lang de 198560 (A) et à l’immobilisation des redevances de concession de licence de marques ou… Read More »

Les évolutions comptables du patrimoine des sociétés

UN PRINCIPE A TEMPERER : VERS L’IMMOBILISATION DES NOMS DE DOMAINE – CHAPITRE II : Aux côtés des droits de propriété corporelle ou incorporelle figurent des droits qui expriment des valeurs qu’il convient de retenir pour la détermination de l’actif immobilisé de l’entreprise. De plus, le patrimoine au sens civil du terme n’est pas qu’une… Read More »

Exclusion des noms de domaine de l’actif immobilisé de l’entreprise

Exclusion des noms de domaine de l’actif immobilisé de l’entreprise – Section II : La conception comptable, et par extension fiscale, du principe de patrimonialité du bilan de l’entreprise a pour implication d’exclure l’ensemble des droits de jouissance de l’actif immobilisé. Or, il nous semble que le droit d’une entreprise sur un nom de domaine… Read More »

Condition de propriété des éléments inscrits à l’actif de l’entreprise

II- La condition de propriété des éléments inscrits à l’actif de l’entreprise Au regard du droit comptable, seuls les éléments sur lesquels l’entreprise exerce un droit de propriété peuvent être inscrit à l’actif (A). Le droit fiscal ne s’écarte pas de la règle précitée car, il convient de rappeller que « les entreprises doivent respecter… Read More »

L’actif de l’entreprise : définition et composition de l’actif

NOM DE DOMAINE : UNE IMMOBILISATION INCORPORELLE ? – PARTIE I : Qualifier un nom de domaine d’immobilisation incorporelle ne va pas de soit. En effet, la compréhension traditionnelle du principe de patrimonialité des éléments d’actifs de l’entreprise constitue un obstacle à l’immobilisation d’un nom de domaine (CHAPITRE I). Cependant, le principe est sujet à… Read More »