Category Archives: Droit Privé

Affectio societatis, un élément intentionnel du contrat de société

B) L’affectio societatis 52. – Il nous faut ici mettre au préalable l’accent sur le fait qu’en tant que contrat spécial, la société se doit de faire référence à une situation spécifique, qui justifie l’instauration de règles idoines, et, ce faisant, les dérogations au droit commun qu’elles induisent. A ce titre, il faut garder à… Read More »

Contrat de société et partage du résultat issu de l’exploitation

§2) Les éléments intentionnels du contrat de société 39. – Si les conditions précédentes n’étaient, pour certaines, que l’adaptation des exigences de droit commun à la particularité de la situation de société, les éléments intentionnels s’inscrivent comme spécifiques à cette occurrence, en ce qu’ils ont vocation à refléter le particularisme de la situation d’associé. En… Read More »

La réalisation de l’apport d’un contrat de société

B) La réalisation d’apports §1) Les éléments matériels du contrat de société 32. – Il s’agit d’une exigence à laquelle est tenu chaque associé, par cela qu’elle déterminera les possibilités d’action de la société sur le plan matériel. Classiquement, les apports peuvent prendre trois formes : 33. – Il peut tout d’abord s’agir, et c’est… Read More »

Les éléments matériels du contrat de société en droit français

§1) Les éléments matériels du contrat de société 22. – Matériellement, la société se traduit par la poursuite par deux ou plusieurs personnes,d’une entreprise commune (A), nécessitant la mise à disposition de certains moyens pour atteindre cet objectif (B). A) L’exercice par une pluralité de personnes d ’une entreprise commune 23. – Ce premier élément… Read More »

Antagonisme réductible entre gestion d’affaires et société créée de fait

Un antagonisme réductible entre gestion d’affaires et société créée de fait – Titre premier : 15. – De prime abord, la distinction entre gestion d’affaires, et société créée de fait semble nettement relayée sur un plan formel. En effet, on estime traditionnellement que la gestion d’affaires s’intègre dans la catégorie des faits juridiques, à l’inverse… Read More »

La gestion d’affaires et la société créée de fait

” … la gestion d’affaires, nous sommes en présence d’une institution consacrée par le Code civil, mais dont la substance n’est pas restée statique au cours du temps. En effet, plus de deux siècles d’interprétation jurisprudentielle ont introduit certaines évolutions, et notamment un glissement progressif vers l’admission de plus en plus forte de la prise en… Read More »

Immobilisation incorporelle et Utilité de nom de domaine dans l’entreprise

Une immobilisation incorporelle dans la dépendance de l’utilité du nom de domaine dans l’entreprise ? Section II : Si l’utilité donnée au nom de domaine dans l’entreprise nous semble déterminante pour la qualification d’immobilisation incorporelle (I), il conviendra de nuancer la solution obtenue (II). I- Utilité des noms de domaine dans l’entreprise La représentation schématique… Read More »

Examen des dépenses relatives au nom de domaine d’une entreprise

II- Examen des dépenses relatives au nom de domaine Les dépenses relatives au nommage d’un site internet diffèrent selon que le nom de domaine est créé (A) ou acquis (B) par l’entreprise. A- Noms de domaine créés par l’entreprise L’entreprise qui crée un nom de domaine est confrontée à trois types de dépenses : les… Read More »

Le portefeuille des noms de domaine d’une entreprise

UN PROCEDE DE PROSPECTION COMMERCIALE : UNE IMMOBILISATION DANS LA DEPENDANCE DE L’UTILITE – CHAPITRE II : Dans le cadre d’activité de commerce électronique, le nom de domaine est en principe « l’enseigne sous laquelle une entreprise exploite, sur le réseau de l’internet, un établissement virtuel auquel une clientèle peut s’adresser pour obtenir des biens… Read More »

Nom de domaine créé par l’entreprise et Immobilisation sur option

Une immobilisation sur option – Section II : L’assimilation des noms de domaine aux sites internet auxquels ils se rattachent entraîne des conséquences fiscales pour l’entreprise (I). Cependant, une suite d’assimilations conduit à des incohérences qui nous poussent à croire que la voie empruntée par l’administration fiscale n’est pas bonne (II). I- Les conséquences fiscales… Read More »