Droit Privé

Les travaux de fin d’études tfe en Droit Privé

Les mémoires :

  1. La faute inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilitéLa faute de l’armateur et la limitation de sa responsabilité
  2. Le placement de produit : sa définition et ses 4 formesLe placement de produit : sa définition et ses 4 formes
  3. consequences-divorce-avantages-matrimoniaux-liberalites-entre-epouxConséquences du divorce sur les libéralités entre époux
  4. Présomption de légitimité, Abus de marché ou Safe harbor en droit français
  5. La physionomie du syndicalisme au MarocLa physionomie du syndicalisme au Maroc: le mouvement syndical
  6. La vente de médicaments sur l’internet en FranceLa vente de médicaments en ligne en France
  7. Le devoir de conseil du banquierLe devoir de conseil du banquier
  8. L'instruction préparatoire en matière pénaleL’instruction préparatoire en matière pénale
  9. La sécurité en prisonLa sécurité en prison : (des établissements pénitentiaires)
  10. responsabilité sociale de l'entrepriseResponsabilité sociale de l’entreprise : bénéfices et stratégies
  11. La fraude a l’assuranceLa fraude à l’assurance : définition et notion de la fraude
  12. Publicité indésirable: étude du spamming en droit comparé
  13. Diffusion en ligne des œuvres musicales : protection technique ou contractuelle ? Quelle alternative ?Diffusion en ligne des œuvres musicales : protection ?
  14. Le traitement de l’inexécution du contrat – la breach of contract
  15. Les problèmes juridiques des logiciels indiscretsLes problèmes juridiques des logiciels indiscrets
  16. Convention de gestation pour autrui: illégalité française
  17. La finance comportementale d’une meilleure compréhension à une nouvelle régulation des marchés financiersLa finance comportementale: la régulation des marchés
  18. Le parasitisme économique : passe, présent et avenirLe parasitisme : déf., théorie et concurrence parasitaire
  19. L’influence du droit communautaire en droit du travailL’influence du droit communautaire en droit du travail
  20. La protection du droit à la liberté à l'épreuve de la détention préventive en droit positif togolaisLe droit à la liberté et la détention préventive en droit (Togo)
  21. La responsabilité des sociétés de BourseLes obligations des sociétés de bourse envers la clientèle
  22. signature electronique 1La signature électronique – le droit de l’Informatique
  23. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  24. Les atteintes de la procédure collective à la liberté contractuelle
  25. Le droit français face à la mort volontaireLe droit face à la mort volontaire
  26. Risques juridiques générés par le « système monétaire » de Second LifeLe système monétaire de Second Life: risques juridiques
  27. La vénalité des éléments du corps humainLe corps humain et ses éléments, objets de commerces
  28. Les garanties clubsGaranties clubs : protection et d’indemnisation P & I Clubs
  29. Le contrat d'entreprise : déf., caractéristiques, prestationLe contrat d’entreprise : déf., caractéristiques, prestation
  30. Le jeu de hasard, le poker et le consommateur en tant que joueurLe jeu de hasard, le poker et le consommateur en tant que joueur
  31. Le développement du régime d’assurance chômage en AlgérieDéveloppement du régime d’assurance chômage Algérie
  32. Internet au service des opérations bancaires et financièresInternet au service des opérations bancaires et financières
  33. L'assurance automobile d'un véhicule à conduite déléguéeL’assurance automobile d’un véhicule à conduite déléguée
  34. Le piratage informatique: définition et problèmes juridiquesLe piratage informatique : définition et problèmes juridiques
  35. Les 5 leçons de la loi marocaine sur les entreprises en difficulté durant la Covid-19Les 5 leçons de la loi marocaine sur les entreprises en difficulté durant la Covid-19
  36. Protection du consommateur face aux jeux d’argent sur InternetLa Commission des jeux de hasard et la loi du 07/05/1999
  37. Les fondations internationales : aspects juridique & fiscauxLes fondations internationales : aspects juridique & fiscaux
  38. qualification-de-garantie-autonome-memoire-droitLa qualification de garantie autonome
  39. La responsabilité civile de l’industrie pharmaceutique : le risque de développement.La responsabilité civile de l’industrie pharmaceutique
  40. La fiscalité du parrainage en France
  41. Contrôle fiscal des entreprises tierces à la Communauté européenne
  42. L'effet des lois sur l'évasion fiscaleL’effet des lois sur l’évasion fiscale
  43. La libération conditionnelle en droit positif camerounaisLa libération conditionnelle en droit positif camerounais
  44. L'expulsion des locaux à usage commercialL’expulsion des locaux à usage commercial
  45. Le statut juridique de l’embryon humain en droit ivoirienLe dilemme juridique de l’embryon humain dans le droit ivoirien
  46. Historique du système bancaire MarocainHistorique du système bancaire marocain
  47. Organisation des gardes et des astreintes de kinésithérapieKinésithérapie : organisation des gardes et des astreintes
  48. Le lien d’emploi et le tiers dans le cadre du prêt de main d’œuvre
  49. Le concept de vie personnelle du salarié
  50. La publicité professionnelle Problématique soulevée dans le cadre de la déontologie du médecin-dentisteLa publicité professionnelle et la déontologie du médecin-dentiste

Stratégies Cloud et conformité réglementaire : un défi pour les acteurs privés

Chapitre 2. Acteurs privés : Les stratégies d’entreprise face à l’hébergement de données personnelles à l’étranger Les acteurs privés ayant fait le choix ou étant contraints d’avoir recours à des services de Cloud doivent faire face à des contraintes du point de vue réglementaire ( section 1 ) mais également […]

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Défi numérique européen : maîtriser le Cloud souverain en 7 étapes

Partie 2. La capacité de réalisation d’une souveraineté numérique européenne Les relations numériques transatlantiques sont marquées par une asymétrie de marché frappant en matière de Cloud. Amazon, Microsoft et Google captent une part toujours plus importante du marché du Cloud en Europe, menaçant l’indépendance et la souveraineté numérique et non

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Déjouer les risques du cloud : atteintes à la souveraineté et à l’intégrité

Section 2. Les risques stratégiques des atteintes à la confidentialité des données : atteinte à la souveraineté et atteinte à l’intégrité Lorsqu’il est question de Cloud Computing, il convient de s’intéresser aux risques de perte de gouvernance lorsqu’une entreprise ou un pouvoir public fait appel à ces services pour traiter

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Transfert de données à l’étranger : risques et responsabilités juridiques

Chapitre 2. les risques découlant du transfert de données personnelles à l’étranger Le transfert de données personnelles à l’étranger dans le cadre d’utilisation de services Cloud comporte non seulement des risques juridiques à l’égard du responsable de traitement des données ( section 1 ) mais également des risques d’ordre stratégiques

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Transferts RGPD à l’étranger: garanties et pratiques à risque

Section 2. Le transfert de données à l’étranger par le Règlement Général sur la protection des données (RGPD) Un chapitre entier du RGPD est consacré à cette question qui prend beaucoup d’importance notamment avec le développement du Cloud computing. Les articles 44 et suivants du règlement déterminent les conditions dans

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Défis et solutions dans la protection des données du Cloud en UE

Partie 1. Les enjeux de la protection des données dans l’hébergement en Cloud Computing Comme vu précédemment, l’utilisation du Cloud Computing reposant sur des data centers répartis dans différents pays, il n’est pas simple de s’assurer que les données collectées dans l’Union Européenne restent bien stockées sur le territoire européen.

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Défis et enjeux de l’hébergement Cloud : surveillance et vie privée

Partie introductive : L’état de la menace La protection des données n’a de sens que si aucune dérogation ne peut permettre l’accès immodéré à des données personnelles sans l’accord de la personne concernée. De nombreuses inquiétudes quant à l’hébergement de données en Cloud en dehors de l’UE, proviennent des lois

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Nuages de données et souveraineté : enjeux du Cloud Computing moderne

Université Grenoble Mémoire en vue de l’obtention du Master Carrières Juridiques et Numériques Internationales La gouvernance des données face à l’hébergement de données personnelles en Cloud Computing à l’heure de la surveillance numérique présenté par Anna PLOIX Réalisé sous la direction de F.Viangalli Année académique 2022-2023   Sommaire : Introduction

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La transparence et la lutte contre l’évasion internationale 

La transparence et la lutte contre l’évasion internationale Paragraphe 2 Le rôle de la transparence fiscale dans la lutte contre l’évasion fiscale 381.Les initiatives lancées par les dirigeants du G20 et par l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) sur la transparence fiscale et l’échange d’informations, notamment l’initiative

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Les conventions fiscales internationales

Les conventions fiscales internationales Section 2 La collaboration internationale dans la lutte contre l’évasion fiscale 364.La coopération internationale dans le domaine de la fiscalité est essentielle dans le contexte de la mondialisation actuelle1. Paragraphe 1 Les conventions fiscales internationales 365.Les conventions fiscales représentent un aspect important des règles fiscales internationales

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La régularisation internationale de l’évasion fiscale

La régularisation internationale de l’évasion fiscale Paragraphe 2 La régularisation internationale de l’évasion fiscale A.- La remise en cause du secret bancaire : les banques comme moyen de lutter 346.En 2012, l’OCDE a présenté au G20 le rapport « échange automatique de renseignements, qui résume les principales caractéristiques d’un modèle

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Mesures internationales pour éviter l’évasion fiscale

Mesures internationales pour éviter l’évasion fiscale Chapitre 2 La lutte contre l’évasion fiscale sur le plan international 311.Dans ce chapitre, nous verrons les outils juridiques et administratifs de coopération entre Etats dans le cadre du droit fiscal international et européen, mais aussi les limites du positionnement de la nouvelle régulation

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Le renforcement du civisme fiscal et la conscience fiscale

Le renforcement du civisme fiscal et la conscience fiscale Paragraphe 2 Autres mesures A.- Renforcement du civisme fiscal 300.Le civisme fiscal renvoie à l’idée d’un contribuable qui accomplit volontairement ses obligations fiscales. Qui se conforme à la loi dans l’accomplissement de se devoir fiscal2. Pour sensibiliser le contribuable à l’importance

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Lutte contre l’évasion fiscale : moyens juridictionnels

Lutte contre l’évasion fiscale : moyens juridictionnels Section 2 Les moyens juridictionnels ou autres Paragraphe 1 Les moyens juridictionnels A.- Le rôle de la juridiction fiscale et le juge fiscal 279.Le principe de l’imposition découle de l’article 8 de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen1. La loi fiscale

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L’amélioration du contrôle fiscal : recommandations

L’amélioration du contrôle fiscal : recommandations 3. Recommandations et suggestions pour l’amélioration du contrôle fiscal a.- Les recommandations 244.La direction générale des impôts proposés des mesures administratives et législatives pour l’amélioration du contrôle fiscal1. Mesures administratives 254.Parmi les mesures administratives on cite les mesures suivantes : Refonte du système d’information des

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