Les dérogations du fait de l’Etat destinataire du service
Les dérogations du fait de l’Etat destinataire du service §2. Les dérogations du fait de l’Etat destinataire et les objectifs communautaires 86. L’intérêt des Etats Le texte de la directive sur le commerce électronique permet également à la clause de marché intérieur d’être écartée si des circonstances particulières tenant à […]
Les dérogations du fait de l’Etat destinataire du service Read More »