Droit Privé

L’adaptation des autres législations sectorielles à l’Internet Section 2 : L’articulation des directives avec les autres textes 703. Plan . La question de « l’internetisation » totale des services financiers renvoie aux législations particulières en la matière En effet, la directive de 2002 ne peut utilement définir les obligations qu’elle […]

Les directives sur les contrats à distance et sur le e-commerce §2. Les recoupements entre la directive de 2002 et celle de 2000 694. Plan. Les deux textes sont fondés par des logiques différentes La directive sur le commerce électronique s’articule autour d’une notion centrale, celle de service de la

L’articulation des directives e-commerce et services financiers à distance Chapitre 2 : L’articulation des directives « commerce électronique » et « services financiers à distance » 677. Hypothèse de départ La réussite d’un marché intégré des services financiers passe par la confiance de ses acteurs. Si, d’un côté, il parait

Le régime des communications commerciales non sollicitées C. Le régime des communications commerciales non sollicitées1010 663. Directive de 2002 Comme la directive sur les contrats à distance, la directive sur les services financiers à distance prévoit une disposition visant à réglementer l’envoi de communications commerciales non sollicitées, en faisant une

L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du consommateur Section 2 : Les protections complémentaires 657. Un système de protection complet La directive sur les services financiers à distance accorde d’autres protections au consommateur, à titre complémentaire, en matière de paiement par carte (A), de vente forcée (B) ou de communications

Le droit de rétractation : le délai et les exceptions §2. Le droit de rétractation 648. Plan La directive sur les services financiers à distance donne au consommateur un droit de rétractation, c’est-à-dire le droit de renoncer au contrat postérieurement à sa conclusion, dérogeant par là au « principe qui veut

Informations à fournir dans le cadre de la réglementation sur le e-commerce B. Les informations à fournir dans le cadre de la réglementation sur le « commerce électronique » 638. Des informations cumulatives S’agissant de contrats conclus en ligne, la directive sur le commerce électronique impose également la fourniture d’un

Protection du consommateur et Offre des services bancaires en ligne Chapitre 1er : La protection du consommateur confronte à l’offre des services bancaires et financiers en ligne 621. Objectifs La directive sur les services financiers à distance vise à assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection, afin d’accroître leur

La règlementation des services bancaires et financiers à distance Titre 2 : La règlementation des services bancaires et financiers à distance 614. Un canal de vente Oserait-on encore en douter ? L’Internet est avant tout un canal de communication comme les autres ; par définition, il permet la formation de

Le conseil et l’information bancaire – la banque en ligne Section 4 : Le conseil et l’information bancaire 605. Autres services L’établissement de crédit peut également fournir d’autres services à ses clients. Ces derniers concerneront les conseils, l’assistance et la fourniture de renseignements commerciaux911. A propos des divers conseils (gestion

L’émission des actions en ligne Section 3 : L’émission des actions en ligne 596. Principe En tant que valeur mobilière880, les actions sont des titres qui « représentent des droits de créance collectifs à long terme et qui, émis par une personne morale pour le financement de son activité, sont

L’information du client d’un établissement de crédit §2. L’information du client 590. Contenu des formalités Les intermédiaires financiers sont débiteurs d’une obligation d’information vis-à-vis du client, imposée par le législateur ou les autorités de régulation du marché. Cette obligation a essentiellement pour objectif de protéger l’épargnant et lui permettre ainsi

L’identification du client et l’opération de crédit en ligne B. L’identification du client 587. L’alternative Un autre problème résidait dans la nécessité d’identifier le client849. Le Règlement général AMF prévoit en effet que « préalablement à la réalisation d’une opération sur instrument financier avec un nouveau client, le prestataire habilité

Le courtage en ligne : la nécessité d’une convention Section 2 : Le courtage en ligne 581. Définition Divers services financiers peuvent être proposés par l’Internet et la notion de courtage en ligne n’est peut-être pas la plus appropriée pour appréhender toute la complexité et la diversité du phénomène831. Au sens

Exigences formelles dans les opérations de crédit via l’Internet §2. Exigences formelles dans les opérations de crédit 571. Le taux Il ne saurait être question de dresser un inventaire de tous les types de crédit, ni d’effectuer un relevé exhaustif des exigences de formes auxquelles ils sont soumis. Nous nous