Category Archives: Droit Privé

Les directives sur les contrats à distance et sur le e-commerce

§ 2. Les recoupements entre la directive de 2002 et celle de 2000 694. Plan. Les deux textes sont fondés par des logiques différentes. La directive sur le commerce électronique s’articule autour d’une notion centrale, celle de service de la société de l’information. De cette notion découlent celles de prestataire et de destinataire du service,… Read More »

L’articulation des directives e-commerce et services financiers à distance

L’articulation des directives « commerce électronique » et « services financiers à distance » – Chapitre 2 677. Hypothèse de départ. La réussite d’un marché intégré des services financiers passe par la confiance de ses acteurs. Si, d’un côté, il parait souhaitable qu’un établissement de crédit puisse proposer ses produits et services financiers dans tous… Read More »

Le régime des communications commerciales non sollicitées

C. Le régime des communications commerciales non sollicitées1010 663. Directive de 2002. Comme la directive sur les contrats à distance, la directive sur les services financiers à distance prévoit une disposition visant à réglementer l’envoi de communications commerciales non sollicitées, en faisant une distinction selon les techniques utilisées (art. 10). Il est à cet effet… Read More »

L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du consommateur

Les protections complémentaires – Section 2. 657. Un système de protection complet. La directive sur les services financiers à distance accorde d’autres protections au consommateur, à titre complémentaire, en matière de paiement par carte (A), de vente forcée (B) ou de communications commerciales non sollicitées (C). En outre, un certain nombre de voies de recours… Read More »

Le droit de rétractation : le délai et les exceptions

§ 2. Le droit de rétractation 648. Plan. La directive sur les services financiers à distance donne au consommateur un droit de rétractation, c’est-à-dire le droit de renoncer au contrat postérieurement à sa conclusion, dérogeant par là au « principe qui veut que les parties soient liées irrévocablement dès la rencontre des volontés989 ». Ainsi,… Read More »

Informations à fournir dans le cadre de la réglementation sur le e-commerce

B. Les informations à fournir dans le cadre de la réglementation sur le « commerce électronique » 638. Des informations cumulatives. S’agissant de contrats conclus en ligne, la directive sur le commerce électronique impose également la fourniture d’un certain nombre d’information relative au prestataire de service (a), avant (b) et après (c) la passation de… Read More »

Protection du consommateur et Offre des services bancaires en ligne

La protection du consommateur confronte à l’offre des services bancaires et financiers en ligne – Chapitre 1er 621. Objectifs. La directive sur les services financiers à distance vise à assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection, afin d’accroître leur confiance dans la vente à distance des services financiers. En effet, « des dispositions divergentes… Read More »

La règlementation des services bancaires et financiers à distance

La règlementation des services bancaires et financiers à distance – Titre 2 614. Un canal de vente. Oserait-on encore en douter ? L’Internet est avant tout un canal de communication comme les autres ; par définition, il permet la formation de contrats entre non présents soit directement en ligne, sur le site d’un professionnel, soit… Read More »

Le conseil et l’information bancaire – la banque en ligne

Le conseil et l’information bancaire – Section 4. 605. Autres services. L’établissement de crédit peut également fournir d’autres services à ses clients. Ces derniers concerneront les conseils, l’assistance et la fourniture de renseignements commerciaux911. A propos des divers conseils (gestion de trésorerie, ingénierie financière), on voit mal comment ils ne pourraient pas être fournis via… Read More »

L’émission des actions en ligne

L’émission des actions en ligne – Section 3. 596. Principe. En tant que valeur mobilière880, les actions sont des titres qui « représentent des droits de créance collectifs à long terme et qui, émis par une personne morale pour le financement de son activité, sont négociables et susceptibles d’être cotés en bourse »881 882. L’émission… Read More »