Category Archives: Droit Privé

Les flux transfrontières de données personnelles via l’Internet

b. Les flux transfrontières de données personnelles 790. Principe. Comme le rappelle l’article 68 de la loi de 1978 modifiée, « le responsable d’un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n’appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie… Read More »

Obligations du responsable du traitement des données personnelles

§ 2. Obligations du responsable du traitement 782. Des obligations classiques1192. On peut y voir l’adaptation du droit commun des obligations à la question particulière des données à caractère personnel. Aussi, comme tout professionnel, le responsable du traitement doit-il respecter une obligation de sécurité (A) concernant les données et une obligation d’information (B) à l’égard… Read More »

La notation de la clientèle bancaire et la protection des données

B. La notation de la clientèle bancaire 778. La question du scoring1180. Pratique validée par le Conseil d’Etat à l’encontre d’une délibération de la CNIL1181, les établissements de crédit utilisent souvent des systèmes de notation de leurs clients (scoring) afin d’apprécier le risque lié aux opérations engagées (ouverture de compte, crédit). Précisons que cette technique… Read More »

La mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel

La mise en œuvre du traitement – Section 2. 773. Pluralité d’obligations. La légalité du traitement du point de vue de sa mise en œuvre suppose que soient réalisées un certain nombre de formalités préalables (§1). Les obligations du responsable du traitement ne se limitent cependant pas à ces formalités et pèsent sur lui les… Read More »

Protection des données personnelles par les obligations imposées

La protection par les obligations imposées – Chapitre 2 755. Un ensemble protecteur. Le législateur français, sous impulsion communautaire, crée véritablement un cadre sécuritaire pour le consommateur dans le cadre de l’utilisation des données à caractère personnel le concernant ; en plus d’une série de droits qu’il lui accorde, il impose au responsable du traitement,… Read More »

Les droits du consommateur et la protection des données personnelles

Les droits du consommateur – Section 2. 741. Plan. L’alinéa 5 de l’article 2 de la loi de 1978 ne définit pas clairement, c’est le moins que l’on puisse dire, la notion de personne protégée. C’est en réalité la référence à d’autres articles de la loi qui permettent de la situer comme une personne physique.… Read More »

Le champ d’application de la protection des données personnelles

La protection par les droits accordés – Chapitre 1er : 730. Une protection ancienne. Les droits accordés à la personne concernée par les données à caractère personnel ne sont pas une nouveauté issue de la loi de 2004. Déjà, la loi informatique et libertés, dans sa rédaction de 1978, lui consentait un droit d’accès et de… Read More »

Protection des données personnelles – Opérations financières sur l’internet

La protection des données personnelles dans le cadre des opérations bancaires et financières sur l’internet – Titre 3 725. Panorama législatif. Il reste un dernier élément à examiner s’agissant de la protection du consommateur investisseur dans les prestations bancaires et financières en ligne. En effet, l’Internet est marqué par la traçabilité des transactions, « la… Read More »

Les services financiers non harmonisés : conditions et procédure

§2. La possibilité pour les Etats membres de prendre des mesures spécifiques à l’égard d’un service particulier : les services financiers non harmonisés 715. La possibilité. Des dérogations spécifiques à la clause de marché intérieur posées par l’article 3 sont également autorisées, au cas par cas, afin de préserver, notamment, des objectifs liés à la… Read More »

L’adaptation des autres législations sectorielles à l’Internet

L’articulation des directives avec les autres textes – Section 2. 703. Plan. La question de « l’internetisation » totale des services financiers renvoie aux législations particulières en la matière. En effet, la directive de 2002 ne peut utilement définir les obligations qu’elle impose que parce qu’il existe antérieurement un terrain propice, préparé par la directive… Read More »