Droit Privé

Les travaux de fin d’études tfe en Droit Privé

Les mémoires :

  1. Nuages de données et souveraineté : enjeux du Cloud Computing moderneNuages de données et souveraineté : enjeux du Cloud Computing moderne
  2. Téléchargement de sonneries musicales et droit d’auteur ?
  3. La protection du patrimoine de l’entrepreneurLa protection du patrimoine de l’entrepreneur
  4. L'encadrement contractuel des investissementsLe contrat d’investissement : définitions, formes et caractéristiques
  5. Historique du système bancaire MarocainHistorique du système bancaire marocain
  6. Les problèmes juridiques des logiciels indiscretsLes problèmes juridiques des logiciels indiscrets
  7. Le brevet d'invention : définition, apparition et évolutionLe brevet d’invention : définition, apparition et évolution
  8. Contrôle fiscal des entreprises tierces à la Communauté européenne
  9. Les atteintes de la procédure collective à la liberté contractuelle
  10. L'assurance automobile d'un véhicule à conduite déléguéeL’assurance automobile d’un véhicule à conduite déléguée
  11. La fraude fiscale, l'évasion fiscale et fiscalité équitableLa fraude fiscale, l’évasion fiscale et fiscalité équitable
  12. L'acquisition du nom de domaine et l'actif de l'entrepriseL’acquisition du nom de domaine et l’actif de l’entreprise
  13. Le lien d’emploi et le tiers dans le cadre du prêt de main d’œuvre
  14. Protection du consommateur face aux jeux d’argent sur InternetLa Commission des jeux de hasard et la loi du 07/05/1999
  15. consequences-divorce-avantages-matrimoniaux-liberalites-entre-epouxConséquences du divorce sur les libéralités entre époux
  16. La protection du droit à la liberté à l'épreuve de la détention préventive en droit positif togolaisLe droit à la liberté et la détention préventive en droit (Togo)
  17. L'expulsion des locaux à usage commercialL’expulsion des locaux à usage commercial
  18. Le syndicalisme et la mutualité, mouvements sociaux français
  19. Le contrat d'entreprise : déf., caractéristiques, prestationLe contrat d’entreprise : déf., caractéristiques, prestation
  20. Les garanties clubsGaranties clubs : protection et d’indemnisation P & I Clubs
  21. La fiscalité du parrainage en France
  22. Internet au service des opérations bancaires et financièresInternet au service des opérations bancaires et financières
  23. Avocat face à 2 mondialisations : les entreprises et les MafiasAvocat face à 2 mondialisations : les entreprises et les Mafias
  24. La faute inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilitéLa faute de l’armateur et la limitation de sa responsabilité
  25. Expériences de victimisation relatives aux offres d'emploi en ligneExpériences de victimisation relatives aux offres d’emploi en ligne
  26. L’influence du droit communautaire en droit du travailL’influence du droit communautaire en droit du travail
  27. La libération conditionnelle en droit positif camerounaisLa libération conditionnelle en droit positif camerounais
  28. La finance comportementale d’une meilleure compréhension à une nouvelle régulation des marchés financiersLa finance comportementale: la régulation des marchés
  29. Le piratage informatique: définition et problèmes juridiquesLe piratage informatique : définition et problèmes juridiques
  30. La vénalité des éléments du corps humainLe corps humain et ses éléments, objets de commerces
  31. Publicité indésirable: étude du spamming en droit comparé
  32. Risques juridiques générés par le « système monétaire » de Second LifeLe système monétaire de Second Life: risques juridiques
  33. La responsabilité civile de l’industrie pharmaceutique : le risque de développement.La responsabilité civile de l’industrie pharmaceutique
  34. La publicité professionnelle Problématique soulevée dans le cadre de la déontologie du médecin-dentisteLa publicité professionnelle et la déontologie du médecin-dentiste
  35. L’établissement d’une banque islamique en FranceL’établissement d’une banque islamique en France
  36. La sécurité en prisonLa sécurité en prison : (des établissements pénitentiaires)
  37. Les fondations internationales : aspects juridique & fiscauxLes fondations internationales : aspects juridique & fiscaux
  38. L'exploitation de terminaux à conteneurs portuairesLes terminaux à conteneurs portuaires
  39. Organisation des gardes et des astreintes de kinésithérapieKinésithérapie : organisation des gardes et des astreintes
  40. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  41. Le concept de vie personnelle du salarié
  42. La révocabilité des licences de logiciels libres: la GPL
  43. La fraude a l’assuranceLa fraude à l’assurance : définition et notion de la fraude
  44. L'instruction préparatoire en matière pénaleL’instruction préparatoire en matière pénale
  45. la discrimination a l embauche en droit du travail francaisLa discrimination à l’embauche en droit du travail français
  46. Piratage et contrefaçon : approche des violations au droit d’auteur
  47. La nullité du contrat de travailLa nullité du contrat de travail en droit français
  48. La responsabilité des sociétés de BourseLes obligations des sociétés de bourse envers la clientèle
  49. Le statut juridique de l’embryon humain en droit ivoirienLe dilemme juridique de l’embryon humain dans le droit ivoirien
  50. Le traitement de l’inexécution du contrat – la breach of contract

La responsabilité du fabricant de médicaments en droit québécois

La responsabilité du fabricant de médicaments en droit brésilien et québécois – Section I : A. Évolution générale Parmi les nombreuses définitions existantes de la responsabilité civile, Savatier caractérise cette dernière comme « l’obligation qui peut incomber à une personne de réparer le dommage causé à autrui par son fait, ou […]

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Le programme de pharmacovigilance définie par l’OMS

D. Le programme de pharmacovigilance Malgré les efforts du législateur, la règlementation de la fabrication et de la mise en marché des produits pharmaceutiques, même si elle est rigoureuse, n’est pas toujours suffisante pour prévoir tous les effets nocifs que ces produits peuvent causer après leur mise en marché. C’est

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Les bonnes pratiques de fabrication de médicaments au Canada

C. Les bonnes pratiques de fabrication Un autre aspect important à retenir est le fait que la fabrication de médicaments au Brésil et au Canada doit aussi respecter les bonnes pratiques de fabrication (BPF) définies par l’Organisation mondiale de la santé (OMS)113 comme « un des éléments de l’assurance de

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La Loi sur la fabrication de médicaments: Brésil vs Canada

La Loi sur la fabrication de médicaments: Brésil vs Canada B. L’analyse de la législation en vigueur Que ce soit au Brésil ou au Canada, la fabrication des médicaments est régie par une diversité de normes qui imposent aux fabricants une obligation de sécurité et de qualité envers les consommateurs.

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La responsabilité civile de l’industrie pharmaceutique

La responsabilité civile de l’industrie pharmaceutique canadienne Université de Montréal Faculté des études supérieures et postdoctorales Mémoire présenté à la Faculté de droit en vue de l’obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M.) La responsabilité civile de l’industrie pharmaceutique : le risque de développement. Étude comparative des droits brésilien

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Le recouvrement de la TVA : l’assujetti et le non assujetti

Le recouvrement de la TVA : l’assujetti et le non assujetti Section II Le recouvrement de la TVA Il est indispensable pour le bon fonctionnement du système TVA que certaines données destinées au contrôle de la TVA soient stockées et transmises, le cas échéant, par voie électronique d’un Etat membre

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Principe de non-discrimination fiscale et Phases de la procédure

Principe de non-discrimination fiscale et Phases de la procédure 2 – Quelles sont les dispositions invocables ? La première démarche de l’entreprise tierce au territoire communautaire, désirant se défendre devant une administration fiscale nationale différente de la sienne, est de s’assurer de l’absence de discrimination (A) à son égard par

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La contestation fiscale lors du déroulement d’un contrôle

La contestation fiscale lors du déroulement d’un contrôle Chapitre 2 – Le contentieux fiscal dans le cadre du régime spécial D’une manière générale, le contentieux fiscal est l’aboutissement du contrôle fiscal qui le précède. Dans une situation internationale, le contentieux fiscal comporte de nombreuses difficultés tenant en particulier aux modalités

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La signature électronique et la preuve de la territorialité

La signature électronique et la preuve de la territorialité 2 – La signature électronique La signature électronique est définie comme une donnée sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement à d’autres données électroniques et qui sert de méthode d’authentification du signataire et de l’origine des informations78. Le dispositif

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La facture électronique sécurisée et dématérialisée

La facture électronique sécurisée et dématérialisée Section 2 – Les bêlements de preuve La production d’éléments probatoires, de la part d’une entreprise assujettie à la TVA, tierce à la Communauté européenne, fournissant des prestations de services par voie électronique, dans un cadre justificatif vis-à-vis du contrôle du registre fourni sur

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Le contrôle de conformité des factures électroniques

Le contrôle de conformité des factures électroniques 3 – Le contrôle de conformité L’entreprise tierce au territoire communautaire a l’obligation pour bénéficier du régime spécial de l’article 26 quater de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil de réaliser une déclaration trimestrielle et de tenir un registre des opérations effectuées. L’administration

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Contrôle de l’administration fiscale, le régime spécial

Contrôle de l’administration fiscale, le régime spécial 2 – Le contrôle dans le cadre du régime spécial Le contrôle du paiement de la TVA sur les achats de marchandises, en provenance de pays tiers, y compris par voie électronique, ne posent pas de problèmes, dans la mesure où ils taxés

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Les modalités du contrôle de l’administration fiscale française

Les modalités du contrôle de l’administration fiscale française Seconde partie – Les conséquences fiscales du régime spécial Chapitre 1 Le contrôle de l’administration fiscale française En vertu, des articles L 10 et L 45 du Livres des Procédures Fiscales, l’administration fiscale dispose du pouvoir de contrôler les déclarations et les

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Le régime spécial et ses critiques de la taxation du e-commerce

Le régime spécial et ses critiques de la taxation du e-commerce B – Le régime spécial Pour les seuls services fournis par voie électronique rendus par des assujettis non établis dans la Communauté européenne à des personnes non assujetties résidant dans la Communauté européenne, le régime spécial transposé à l’article

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Taux de TVA applicable aux services fournis par voie électronique

Taux de TVA applicable aux services fournis par voie électronique Section 2 – Les dispositions spécifiques aux services fournis par voie électronique L’article 26 quater de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil instaure un nouveau régime juridique applicable uniquement aux personnes dont la qualité est d’être non communautaire et de

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