Droit Privé

Les travaux de fin d’études tfe en Droit Privé

Les mémoires :

  1. L'assurance automobile d'un véhicule à conduite déléguéeL’assurance automobile d’un véhicule à conduite déléguée
  2. Expériences de victimisation relatives aux offres d'emploi en ligneExpériences de victimisation relatives aux offres d’emploi en ligne
  3. Le lien d’emploi et le tiers dans le cadre du prêt de main d’œuvre
  4. Piratage et contrefaçon : approche des violations au droit d’auteur
  5. signature electronique 1La signature électronique – le droit de l’Informatique
  6. Le caractère hybride de la composition pénaleLe caractère hybride de la composition pénale
  7. La fraude fiscale, l'évasion fiscale et fiscalité équitableLa fraude fiscale, l’évasion fiscale et fiscalité équitable
  8. La finance comportementale d’une meilleure compréhension à une nouvelle régulation des marchés financiersLa finance comportementale: la régulation des marchés
  9. Gestion d’affaires et société créée de fait, essai de convergence à propos d’un antagonismeLa gestion d'affaires et la société créée de fait
  10. Le jeu de hasard, le poker et le consommateur en tant que joueurLe jeu de hasard, le poker et le consommateur en tant que joueur
  11. la discrimination a l embauche en droit du travail francaisLa discrimination à l’embauche en droit du travail français
  12. La cybercriminalité : la notion et la définitionLa cybercriminalité : notion de cyber crime et définition
  13. La nullité du contrat de travailLa nullité du contrat de travail en droit français
  14. La fraude a l’assuranceLa fraude à l’assurance : définition et notion de la fraude
  15. Le devoir de conseil du banquierLe devoir de conseil du banquier
  16. La responsabilité civile de l’industrie pharmaceutique : le risque de développement.La responsabilité civile de l’industrie pharmaceutique
  17. L'exploitation de terminaux à conteneurs portuairesLes terminaux à conteneurs portuaires
  18. Le brevet d'invention : définition, apparition et évolutionLe brevet d’invention : définition, apparition et évolution
  19. Les garanties clubsGaranties clubs : protection et d’indemnisation P & I Clubs
  20. Le syndicalisme et la mutualité, mouvements sociaux français
  21. Le parasitisme économique : passe, présent et avenirLe parasitisme : déf., théorie et concurrence parasitaire
  22. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  23. Le placement de produit : sa définition et ses 4 formesLe placement de produit : sa définition et ses 4 formes
  24. Protection du consommateur face aux jeux d’argent sur InternetLa Commission des jeux de hasard et la loi du 07/05/1999
  25. Le droit d’auteur et le consommateur dans l’univers numérique
  26. La révocabilité des licences de logiciels libres: la GPL
  27. Les atteintes de la procédure collective à la liberté contractuelle
  28. La responsabilité des sociétés de BourseLes obligations des sociétés de bourse envers la clientèle
  29. Risques juridiques générés par le « système monétaire » de Second LifeLe système monétaire de Second Life: risques juridiques
  30. La fiscalité du parrainage en France
  31. Internet au service des opérations bancaires et financièresInternet au service des opérations bancaires et financières
  32. Contrôle fiscal des entreprises tierces à la Communauté européenne
  33. L'encadrement contractuel des investissementsLe contrat d’investissement : définitions, formes et caractéristiques
  34. La vente de médicaments sur l’internet en FranceLa vente de médicaments en ligne en France
  35. La Formation Du Contrat ElectroniqueLe contrat électronique : protection du cyberconsommateur
  36. La protection du droit à la liberté à l'épreuve de la détention préventive en droit positif togolaisLe droit à la liberté et la détention préventive en droit (Togo)
  37. L'effet des lois sur l'évasion fiscaleL’effet des lois sur l’évasion fiscale
  38. La publicité professionnelle Problématique soulevée dans le cadre de la déontologie du médecin-dentisteLa publicité professionnelle et la déontologie du médecin-dentiste
  39. Les problèmes juridiques des logiciels indiscretsLes problèmes juridiques des logiciels indiscrets
  40. Diffusion en ligne des œuvres musicales : protection technique ou contractuelle ? Quelle alternative ?Diffusion en ligne des œuvres musicales : protection ?
  41. Les fondations internationales : aspects juridique & fiscauxLes fondations internationales : aspects juridique & fiscaux
  42. La sécurité en prisonLa sécurité en prison : (des établissements pénitentiaires)
  43. Le contrat d'entreprise : déf., caractéristiques, prestationLe contrat d’entreprise : déf., caractéristiques, prestation
  44. La physionomie du syndicalisme au MarocLa physionomie du syndicalisme au Maroc: le mouvement syndical
  45. Convention de gestation pour autrui: illégalité française
  46. La libération conditionnelle en droit positif camerounaisLa libération conditionnelle en droit positif camerounais
  47. Présomption de légitimité, Abus de marché ou Safe harbor en droit français
  48. Le traitement de l’inexécution du contrat – la breach of contract
  49. La vénalité des éléments du corps humainLe corps humain et ses éléments, objets de commerces
  50. Publicité indésirable: étude du spamming en droit comparé

L’activité bancaire et l’assurance-crédit : la comparaison

Différence entre l’assurance-crédit et les techniques de financement Une étude comparative, l’activité bancaire et l’assurance-crédit : les différences et les similitudes Première partie : ANALYSE STRUCTURELLE : L’ACTIVITE D’ASSURANCE-CREDIT 76. L’assurance-crédit est un système d’assurance, qui permet à des créanciers, moyennant le paiement d’une prime, de se couvrir contre le […]

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Le dualisme de l’assurance-crédit, ambiguïté de l’expression

A quel type d’assurance s’apparente l’assurance-crédit ? Le dualisme de l’assurance-crédit, ambiguïté de l’expression SOUS SECTION 2 : LA DEFINITION DE L’ASSURANCE-CREDIT SELON LA NOMENCLATURE CEE DE 1973 58. L’expression d’assurance-crédit n’est pas révélatrice de son contenu. Nous avons essayé de définir ce qu’elle est, mais il semble difficile de

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La définition de l’assurance-crédit : conception et crédit

Définition de l’assurance-crédit, Conception de l’assurance-crédit SECTION 2 : LA DEFINITION DE L’ASSURANCE-CREDIT 43. Le mécanisme de l’assurance-crédit est très moderne, il n’a guère plus de 150 ans. Il est dès lors intervenu bien après la création d’autres systèmes de protection dont l’origine se perd dans le temps. Il a

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L’histoire des compagnies d’assurance-crédit en Europe

L’histoire des compagnies d’assurance-crédit en Europe Sous-section 2 : L’histoire des compagnies d’assurance-crédit 22. Nous avons consacré la première sous section à l’histoire de l’assurance-crédit, nous allons dès lors examiner l’historique des compagnies d’assurance-crédit. Nous ne le regrettons pas, car lorsque nous tenterons de faire une analyse comparée des polices

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L’assurance-crédit : déf., histoire et évolution du concept

L’assurance-crédit interne en droit français Université Montpellier I Faculté de droit et de science politique Thèses pour obtenir le grade de Docteur De L’Université Montpellier I Discipline : Droit privé et sciences criminelle L’assurance-crédit interne Présentée et soutenue publiquement par : Jessica Chahoud Directeur de thèse : Séverine CABRILLAC Professeur

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La défense du risque de développement scientifique au Québec

E. Les politiques adoptées par le Brésil et par le Canada Nous avons vu qu’au Brésil, le risque de développement n’est pas mentionné comme une des causes d’exonération de responsabilité prévues à l’article 12, al. 3 du Code du consommateur. En plus de l’absence de dispositions expresses dans la législation,

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L’assimilation du risque de développement scientifique au cas fortuit

C. L’assimilation du risque de développement au cas fortuit Comme nous l’avons déjà signalé dans le chapitre précédent, en droit français466 et québécois, le cas fortuit est assimilé à une force majeure. Néanmoins, si dans la pratique, les deux expressions recouvrent la même réalité467, d’après un auteur français, la théorie

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Risque de développement scientifique – l’industrie pharmaceutique

B. Les caractéristiques du risque de développement Comme le concept du risque de développement est basé sur celui énoncé par la Directive européenne 85/374, nous utiliserons cette définition pour comprendre les caractéristiques de ce risque et ensuite l’analyser dans les deux systèmes juridiques faisant l’objet de cette étude. D’abord, il

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L’impact du risque de développement dans la communauté européenne

3. Le risque de développement dans le cadre de la Directive du Conseil européen nº 85/347/C.E.E du 25 juillet 1985 a. L’impact du risque de développement dans la communauté européenne Maria Parra Lucan, citée par Marcelo Junqueira Calixto388, constate que les avant-projets de directives, datés de 1974, de 1975 et

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La création du concept du « risque de développement »

Le risque de développement en droit brésilien et québécois – Section II : Le risque de développement peut être défini comme les risques inconnus qu’un produit ou une activité peuvent entraîner en raison de l’état insuffisant des connaissances scientifiques et techniques au moment où le bien a été conçu, fabriqué ou

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La preuve qu’il n’a pas mis le médicament sur le marché

4. La preuve qu’il n’a pas mis le médicament sur le marché Il est reconnu que la contrefaçon de médicaments est devenue un problème à l’échelle mondiale. D’après l’OMS, les médicaments contrefaits représenteraient, en 2006, 10 % du commerce mondial363. L’organisme souligne qu’il est impossible de préciser le nombre exact

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Causes qui excluent la responsabilité du fabricant de médicaments

F. Les causes qui excluent la responsabilité du fabricant Que ce soit au Brésil ou au Québec, il appartient au consommateur de démontrer que les éléments constitutifs de la responsabilité du fabricant sont présents. Ces éléments varient toutefois selon le système juridique. Au Brésil, par exemple, le consommateur est seulement

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Les devoirs du fabricant de médicaments à l’égard du consommateur

E. Les devoirs du fabricant de médicaments à l’égard du consommateur Comme nous l’avons déjà expliqué, que ce soit au Brésil ou au Canada, la fabrication d’un médicament est soumise à un régime statutaire fédéral. D’après ce régime, le fabricant doit assurer la qualité et la sécurité du produit qu’il

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Le fabricant de médicaments et le consommateur : un lien juridique

C. La nature juridique du lien entre le fabricant et le consommateur : responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ? Comme nous l’avons déjà mentionné, dans les deux systèmes à l’étude, la responsabilité civile du fabricant pourra être engagée lorsqu’un préjudice est causé en raison de la transgression d’une norme de diligence

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Evolution de la responsabilité du fabricant de médicaments au Québec

2. L’évolution de la responsabilité du fabricant au Québec a. L’évolution législative D’abord, il est à noter qu’avant l’adoption de la Loi sur la protection du consommateur188 la responsabilité civile au Québec – dans les contextes extracontractuel ou contractuel – était régie par le Code civil du Bas-Canada. Celui-ci semblait

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