Category Archives: Droit Privé

Principe de non-discrimination fiscale et Phases de la procédure

2 – Quelles sont les dispositions invocables ? La première démarche de l’entreprise tierce au territoire communautaire, désirant se défendre devant une administration fiscale nationale différente de la sienne, est de s’assurer de l’absence de discrimination (A) à son égard par l’administration en cause du fait de sa nationalité différente. Une fois cette démarche réalisée,… Read More »

La contestation fiscale lors du déroulement d’un contrôle

Le contentieux fiscal dans le cadre du régime spécial – Chapitre 2 : D’une manière générale, le contentieux fiscal est l’aboutissement du contrôle fiscal qui le précède. Dans une situation internationale, le contentieux fiscal comporte de nombreuses difficultés tenant en particulier aux modalités propres à la contestation (section 1). Le régime spécial instauré par la Directive… Read More »

La signature électronique et la preuve de la territorialité

2 – La signature électronique La signature électronique est définie comme une donnée sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement à d’autres données électroniques et qui sert de méthode d’authentification du signataire et de l’origine des informations78. Le dispositif de signature électronique mis en œuvre pour l’application de l’article 289 V du CGI,… Read More »

La facture électronique sécurisée et dématérialisée

Les bêlements de preuve – Section 2 : La production d’éléments probatoires, de la part d’une entreprise assujettie à la TVA, tierce à la Communauté européenne, fournissant des prestations de services par voie électronique, dans un cadre justificatif vis-à-vis du contrôle du registre fourni sur demande de l’administration fiscale de l’Etat membre concerné, en corrélation avec… Read More »

Le contrôle de conformité des factures électroniques

3 – Le contrôle de conformité L’entreprise tierce au territoire communautaire a l’obligation pour bénéficier du régime spécial de l’article 26 quater de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil de réaliser une déclaration trimestrielle et de tenir un registre des opérations effectuées. L’administration fiscale désirant contrôler le registre de cette société, en fait la demande… Read More »

Les modalités du contrôle de l’administration fiscale française

Les conséquences fiscales du régime spécial – Seconde partie : Chapitre 1 Le contrôle de l’administration fiscale française En vertu, des articles L 10 et L 45 du Livres des Procédures Fiscales, l’administration fiscale dispose du pouvoir de contrôler les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt. Le contrôle fiscal est un symbole de… Read More »

Le régime spécial et ses critiques de la taxation du e-commerce

B – Le régime spécial Pour les seuls services fournis par voie électronique rendus par des assujettis non établis dans la Communauté européenne à des personnes non assujetties résidant dans la Communauté européenne, le régime spécial transposé à l’article 298 sexdecies F du CGI permet, de façon optionnelle, par mesure de simplification, de ne pas… Read More »

Taux de TVA applicable aux services fournis par voie électronique

Les dispositions spécifiques aux services fournis par voie électronique – Section 2 : L’article 26 quater de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil instaure un nouveau régime juridique applicable uniquement aux personnes dont la qualité est d’être non communautaire et de fournir auprès de clients communautaires non assujettis à la TVA des services par voie électronique.… Read More »

Régime TVA pour les entreprises tierces à la Communauté européenne

Les modalités de respect des obligations par les entreprises tierces – Chapitre 2 : La Directive 2002/38/CE du Conseil du 07 mai 2002, instaure un nouveau régime pour les entreprises tierces à la Communauté européenne réalisant dans la Communauté, des prestations de services fournis par voie électronique, auprès de non assujettis à la TVA. Ce nouveau… Read More »