Category Archives: Droit Privé

Causes qui excluent la responsabilité du fabricant de médicaments

F. Les causes qui excluent la responsabilité du fabricant Que ce soit au Brésil ou au Québec, il appartient au consommateur de démontrer que les éléments constitutifs de la responsabilité du fabricant sont présents. Ces éléments varient toutefois selon le système juridique. Au Brésil, par exemple, le consommateur est seulement tenu de prouver le dommage… Read More »

Les devoirs du fabricant de médicaments à l’égard du consommateur

E. Les devoirs du fabricant de médicaments à l’égard du consommateur Comme nous l’avons déjà expliqué, que ce soit au Brésil ou au Canada, la fabrication d’un médicament est soumise à un régime statutaire fédéral. D’après ce régime, le fabricant doit assurer la qualité et la sécurité du produit qu’il prétend commercialiser, et cela, en… Read More »

Le fabricant de médicaments et le consommateur : un lien juridique

C. La nature juridique du lien entre le fabricant et le consommateur : responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ? Comme nous l’avons déjà mentionné, dans les deux systèmes à l’étude, la responsabilité civile du fabricant pourra être engagée lorsqu’un préjudice est causé en raison de la transgression d’une norme de diligence (responsabilité extracontractuelle) ou lorsque le… Read More »

Evolution de la responsabilité du fabricant de médicaments au Québec

2. L’évolution de la responsabilité du fabricant au Québec a. L’évolution législative D’abord, il est à noter qu’avant l’adoption de la Loi sur la protection du consommateur188 la responsabilité civile au Québec – dans les contextes extracontractuel ou contractuel – était régie par le Code civil du Bas-Canada. Celui-ci semblait d’ailleurs plus structuré que le… Read More »

La responsabilité du fabricant de médicaments en droit québécois

La responsabilité du fabricant de médicaments en droit brésilien et québécois – Section I : A. Évolution générale Parmi les nombreuses définitions existantes de la responsabilité civile, Savatier caractérise cette dernière comme « l’obligation qui peut incomber à une personne de réparer le dommage causé à autrui par son fait, ou par les faits des personnes… Read More »

Le programme de pharmacovigilance définie par l’OMS

D. Le programme de pharmacovigilance Malgré les efforts du législateur, la règlementation de la fabrication et de la mise en marché des produits pharmaceutiques, même si elle est rigoureuse, n’est pas toujours suffisante pour prévoir tous les effets nocifs que ces produits peuvent causer après leur mise en marché. C’est le cas par exemple des… Read More »

Les bonnes pratiques de fabrication de médicaments au Canada

C. Les bonnes pratiques de fabrication Un autre aspect important à retenir est le fait que la fabrication de médicaments au Brésil et au Canada doit aussi respecter les bonnes pratiques de fabrication (BPF) définies par l’Organisation mondiale de la santé (OMS)113 comme « un des éléments de l’assurance de la qualité »114. Il importe… Read More »

L’industrie pharmaceutique et la législation au Brésil et au Canada

B. L’analyse de la législation en vigueur Que ce soit au Brésil ou au Canada, la fabrication des médicaments est régie par une diversité de normes qui imposent aux fabricants une obligation de sécurité et de qualité envers les consommateurs. Cette obligation est caractérisée par les critères d’efficacité et d’innocuité du médicament, qui constituent également… Read More »

La responsabilité civile de l’industrie pharmaceutique canadienne

“…sécurité du publique touchent donc à la fois l’industrie pharmaceutique et les consommateurs. Ainsi, dans le présent travail, nous proposons une étude comparée des solutions adoptées par les droits brésilien et québécois sur la responsabilité civile de l’industrie pharmaceutique pour les risques afférents au développement scientifique. D’abord, nous analyserons comment les lois civiles brésiliennes et… Read More »

Le recouvrement de la TVA sur l’assujetti et sur le non assujetti

Le recouvrement de la TVA – Section II : Il est indispensable pour le bon fonctionnement du système TVA que certaines données destinées au contrôle de la TVA soient stockées et transmises, le cas échéant, par voie électronique d’un Etat membre à un autre. On s’en rend bien compte lorsque le fournisseur n’est pas établi dans… Read More »