La subrogation en vertu de l’article l121-12 du code des assurances
La subrogation en vertu de l’article l121-12 du code des assurances SECTION 2 : LE REGIME DE LA SUBROGATION 614. La subrogation légale découle du principe indemnitaire d’ordre public de l’article 121-1 du Code des Assurances, qui s’oppose à ce que le contrat d’assurance puisse être une source d’enrichissement par […]
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