Mémoires de licence : La comptabilité
Comportement et garanties du contribuable – Technique du RULING
Conditions se rattachant aux contribuables – Chapitre 3 : Le contribuable est à la fois l’objet et le moteur du respect spontané de la loi fiscale. Section 1 : Le comportement du contribuable : Un comportement honnête suppose, une culture d’éthique, une culture de civisme et de solidarité. Le contribuable doit aussi participer et assister aux missions pédagogiques des impôts qu’organise l’administration fiscale pour accepter au mieux l’utilité de l’impôt et se persuader que l’évasion fiscale n’est pas un « crime sans victimes »76, au contraire, elle cause l’inflation et dérègle le jeu de la concurrence. Les facteurs culturels sont aussi un élément explicatif du comportement type du contribuable. Il existe par conséquent une corrélation entre le niveau de développement social (éducation formation liberté…) et [...]
Ingénierie du système fiscal : équitable et efficace
Ingénierie du système fiscal – Chapitre 2 : Section 1 : Un système fiscal équitable et efficace : « D’une façon générale, la conception d’une bonne technique d’imposition implique une étude de faisabilité préalable pour s’assurer que l’imposition peut être mise en œuvre de façon satisfaisante et équitable »64. « En réalité, il n’existe pas d’impôt sur le revenu qui soit équitable. Toute loi qui exige d’une personne qu’elle cède involontairement des fonds est intrinsèquement inéquitable, même si elle est fondamentalement nécessaire. Les législateurs essaient de rédiger des lois fiscales qui réduisent au minimum les iniquités à fin d’atteindre un haut niveau de civisme fiscal »65. Le système fiscal doit être perçu de façon équitable. « La répartition des charges fiscales devrait se faire en [...]
Le service rendu aux contribuables et l’administration fiscale
Le service rendu aux contribuables – Section 2 : « Dans les administrations fiscales traditionnelles, il existe une contradiction apparente entre une démarche de service au contribuable et l’obligation fiscale. Cette contradiction est renforcée par la culture traditionnellement répressive des administrations fiscales. Toutefois les administrations fiscales, dans le cadre de leur modernisation, résolvent cette contradiction en faisant un lien direct entre le service aux contribuables ( customer service) et la voluntary compliance. La fonction « service au contribuable » constitue une dimension globale de l’action des administrations fiscales :la dimension de « facilitation » du respect des obligations fiscales »52. Le tableau ci-dessous reprend les principales composantes de la fonction identifiées auprès des organisations les plus performantes53. Processus de l’administration fiscale Type de service « [...]
Administration fiscale : efficace et puissante
Les conditions de mise en œuvre du modèle du respect volontaire de la loi fiscale – Deuxième partie : Chapitre1 : Conditions concernant l’administration fiscale Section 1 : Administration fiscale efficace et puissante : La puissance de l’administration fiscale se manifeste par les points suivants : Sous section 1 : Le pouvoir de contrôle et des sanctions : «Dans le modèle du respect volontaire de la loi fiscale, l’administration se donne les moyens d’exercer le contrôle fiscal avec intelligence, ce qui suppose un système d’informations fiable et pertinent et des agents très compétents. Le contrôle est intelligent lorsqu’il permet avec le minimum de coût de nuisance pour les contribuables d’atteindre un niveau élevé d’efficacité en termes de réduction de la fraude fiscale »41. Le contrôle [...]
L’attitude du contribuable et le respect de la loi fiscal
L’attitude du contribuable – Section 2 : C’est suite au changement de la notion d’impôt, que le contribuable s’est convaincu de l’utilité de l’impôt. Ce contribuable, qui auparavant résiste à l’impôt, admet aujourd’hui sa légitimité. Il se caractérise par son civisme fiscal et une éducation civique et éthique. « C’est dire que sans le civisme fiscal et la conscience de la chose commune, l’impôt apparaît plus comme une contrainte ou une soumission au pouvoir de l’Etat que comme un devoir »29. En effet la déclaration du contribuable constitue un acte d’adhésion sociale par l’impôt et de citoyenneté30. Le contribuable accepte aussi de payer l’impôt volontairement puisqu’il ne s’agit plus d’un impôt imposé mais plutôt consenti. Par ailleurs, « l’attitude du contribuable par rapport à l’impôt [...]
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