Category Archives: Commerce et Marketing

L’action en concurrence déloyale : l’exercice et les sanctions

2- Exercice de l’action : a- Selon le fondement civil : L’action en concurrence déloyale serait civile et intentée en vue d’obtenir des dommages et intérêt. A ce sujet, l’article 92 du COC a énoncé : « peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, sans préjudice de l’action pénale, les faits constituant une concurrence déloyale » et par exemple : –… Read More »

La protection de commerçant contre le détournement de sa clientèle

II- L’action en concurrence déloyale  Pour protéger le commerçant contre le détournement de sa clientèle, la loi lui a accordé la possibilité d’exercer l’action en concurrence déloyale en respectant certaines conditions et procédures d’exercice conduisant ainsi à des sanctions. 1- Les conditions d’exercice : Si la théorie de l’action n’a pas été définie par le législateur… Read More »

Confusion, désorganisation et protection du fonds de commerce 

2- La confusion : Ce procédé appelé confusion ou imitation d’un concurrent est un procédé très courant de la concurrence déloyale. Autrement dit c’est l’acte de concurrence déloyale le plus naturel. Il consiste à susciter une confusion dans l’esprit de la clientèle du concurrent afin de l’attirer à soi. En effet, le concurrent est naturellement conduit… Read More »

Protection du fonds de commerce contre la concurrence déloyale 

LA PROTECTION DES AUTRES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE – Chapitre 2 : Sachant que le fonds de commerce est composé d’autres éléments incorporels, à côté du droit au bail, la protection de ce dernier est insuffisante pour assurer la protection du FC. Encore faut- il en ajouter la protection des autres éléments tel que la clientèle,… Read More »

La détermination et la révision du loyer des baux commerciaux

La fixation du loyer – Section III : Le loyer est fixé librement par les parties au moment de la conclusion du contrat de location. La relation contractuelle basée sur le contrat de location étant appelée à durer, le loyer doit normalement être révisé au cours du bail pour le faire correspondre aux fluctuations économiques afin qu’il… Read More »

Le refus légitime de renouvellement du bail commercial

2- Le refus légitime de renouvellement du bail commercial : Le bailleur peut dans certains cas refuser de renouveler le bail sans supporter l’obligation au locataire une indemnité d’éviction ou en payant une indemnité réduite. a- Le refus de renouvellement sans paiement d’indemnité d’éviction : L’article 8 de la loi du 25/5/77 prévoit deux cas où le bailleur… Read More »

Refus de renouvellement avec paiement de l’indemnité d’éviction 

III- Le refus de renouvellement du bail commercial: Le bailleur peut mettre fin au bail en refusant de la renouveler. Cette décision du bailleur présente une grande gravité pour le commerçant qui risque de perdre une grande partie de sa clientèle et de ses bénéfices au cas où il quitterait le local ou se trouve son fonds… Read More »

Procédures de renouvellement du bail et la propriété commerciale

LA PROPRIETE COMMERCIALE – Section II : La propriété commerciale est définie comme étant le droit pour le locataire d’obtenir le renouvellement du bail commercial à l’expiration du contrat ou à défaut une indemnité d’éviction. Pour bénéficier de ce droit certaines conditions doivent être remplies, le renouvellement du bail est soumis à une procédure spéciale et le… Read More »

L’objet du contrat de bail commercial et la cession du bail

II- L’objet du contrat : Le contrat de location doit être relatif à un local utilisé pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Cette notion a été élargie par la loi du 25/5/77 à d’autres activités tel que l’enseignement privé. Le locataire doit au terme de l’article 767 du COC utiliser la chose louée conformément à… Read More »

La forme, la durée et la résolution du contrat de bail commercial 

LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE – PARTIE I : Chapitre 1 : LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE A L’EGARD DU BAILLEUR La valeur du fonds de commerce dépend de son exploitation, du développement de son activité et de sa clientèle qui en constitue un élément essentiel. Pour cette raison, le fonds de commerce est protégé… Read More »