Category Archives: Arts et Métiers

Les lois canadiennes et ses effets sur les comportements fiscaux

3.1.3 Lois Les deux études retenues sur l’introduction de nouvelles lois évaluent plusieurs mesures introduites au cours d’une certaine période de temps. Das-Gupta, Lahiri et Mookherjee (1995) évaluent l’effet de plusieurs lois implantées entre 1965 et 1993 par le ministère du revenu indien, alors que Serra (2003) s’intéresse à l’impact de mesures implantées durant la… Read More »

L’effet du programme d’amnistie canadien et de la réforme fiscale

3.1.2 Réformes Comme Lopez-Laborda et Rodrigo (2003) évaluent et mesurent de façon distincte l’effet du programme d’amnistie et de la réforme fiscale, cette étude a été considérée à la fois comme une évaluation d’amnistie et comme une évaluation de réforme fiscale. Deux études évaluent donc l’impact de réformes fiscales, l’une utilise une série chronologique interrompue… Read More »

Les effets des lois sur la fraude fiscale au Québec

Résultats Effet des lois sur la fraude fiscale Le troisième chapitre présente les résultats de la synthèse et se divise en deux sections. La section 3.1 rapporte les résultats des études individuellement ainsi que leur note à l’échelle de rigueur méthodologique. D’une part, les effets des lois sont détaillés pour chaque variable dépendante mesurant l’évasion… Read More »

Critères – l’efficacité des lois contre l’évasion fiscale

2.2 Sélection des études : Critères d’éligibilité Les critères d’éligibilité déterminent les éléments que doivent contenir les études identifiées et la validité interne exigée pour chacune. Ces critères ont été spécifiés en fonction du but de l’étude et des différents sous-objectifs. Les études devaient avoir les éléments suivants et préciser : 1) la nature et… Read More »

Stratégie d’identification des études – Fraude fiscale au Canada

Méthodologie Selon plusieurs auteurs, la synthèse systématique représente la méthodologie la plus rigoureuse pour statuer sur l’effet d’interventions, car elle tient compte des différences enttre les populations, les contextes et les méthodologies (Blais & Cusson, 2007; Farrington & Welsh, 2001). Plusieurs étapes sont requises pour identifier, sélectionner, analyser et synthétiser les résultats fournis par la… Read More »

La synthèse systématique pour trancher sur l’efficacité des lois

1.4 Problématique : la synthèse systématique pour trancher sur l’efficacité des lois L’état de la littérature révèle l’absence de consensus quant à l’efficacité des lois à prévenir la fraude fiscale et quant aux mesures à privilégier. Sur le plan théorique, les auteurs ne s’entendent pas sur les effets attendus des lois. La philosophie et la… Read More »

État de connaissances actuelles sur l’efficacité des lois fiscales

1.3 État de connaissances actuelles sur l’efficacité des lois L’approche économique prédomine dans les recherches évaluant les effets des lois fiscales. Les études mettent principalement en relation le taux de vérification, la probabilité d’être puni, le taux d’imposition et des indicateurs de fraude fiscale comme le revenu déclaré, l’intention de se conformer aux lois et… Read More »

Les amnisties ou programmes de divulgations volontaires

1.2.2 Amnisties Depuis les 25 dernières années, plusieurs pays ont eu recours à des moyens complémentaires pour remédier aux problèmes d’évasion fiscale, soit les amnisties ou programmes de divulgations volontaires8. Causes et contexte Les programmes de divulgations volontaires résultent en partie des pertes générées par la fraude fiscale. Ils sont vus comme des moyens d’aller… Read More »

Les types de lois fiscales et leurs principes d’efficacité

1.2 Les types de lois et leurs principes d’efficacité La présente synthèse systématique s’intéresse aux lois et programmes fiscaux axés sur la fraude à l’impôt, soit les réformes, les programmes de divulgations volontaires et les amendements ou les nouvelles lois sur l’impôt. Les dispositions de ces mesures s’inspirent des perspectives théoriques du choix rationnel, de… Read More »

La théorie de la dissuasion et la fraude fiscale au Québec

1.1.3 Théorie de la dissuasion La dissuasion se produit lorsqu’un individu s’abstient de commettre un crime à cause de la crainte du châtiment et de ses conséquences. Dans cette théorie, les auteurs distinguent l’effet préventif spécifique de l’effet préventif général de la peine. Ainsi, la dissuasion générale est l’effet préventif des sanctions pénales sur les… Read More »