Category Archives: Arts et Métiers

La participation personnelle du chef d’entreprise

La survie de certaines limites – Paragraphe 2 : Ces limites déterminent le domaine propre du chef d’entreprise. Elles sont au nombre de deux pour la jurisprudence: la participation personnelle à la réalisation de l’infraction (A) et les infractions pour lesquelles la loi exclut toute exonération du dirigeant (B). A) la participation personnelle du chef… Read More »

La délégation, la jurisprudence et le droit de l’entreprise

Une délégation par principe admise – Section 2 : La délégation, depuis 1993, joue désormais de façon générale sans qu’il y ait lieu d’exclure de son champ d’application celles qui ne visent que le chef d’établissement ou l’employeur. L’imputation exclusive a été définitivement exclue pour être remplacée par l’imputation implicite. Ce revirement de jurisprudence a… Read More »

La délégation de pouvoirs, notion d’administration générale

La notion d’administration générale comme nouveau critère de distinction – Paragraphe 2 : Préservant son principe d’exclusion, la jurisprudence en modifiait pourtant son critère de distinction dans une volonté clarificatrice. La notion d’administration générale (A) devenant la clef de lecture du domaine de la délégation de pouvoirs. Ce changement de critère ne modifiait pas pour… Read More »

Délégation par principe exclue, le règne de l’imputation exclusive

Un domaine d’incrimination étendu – Chapitre II : Il paraît presque impossible de trouver un fil conducteur pour comprendre 100 ans de jurisprudence parfois contradictoire pour déterminer quelles sont les matières déléguables. Cet aspect de la délégation de pouvoirs a vécu sous le règne de deux politiques criminelles contradictoires. Ces deux périodes montrent toute l’évolution… Read More »

L’aspect matériel de la délégation, la question de la preuve

L’aspect matériel de la délégation, la question de la preuve – Paragraphe 2 : L’efficacité de la délégation de pouvoirs est subordonnée au respect de certaines règles procédurales. Pour faire tomber la présomption simple de responsabilité de responsabilité du chef d’entreprise, ce dernier doit invoquer la délégation avant une certaine date (A) et respecter un… Read More »

Les caractères fonctionnels de l’acte de délégation

Le formalisme recommandé de la délégation – Section 2 : La délégation n’est soumise à aucune forme stricte selon une jurisprudence constante. Pour une grande partie de la doctrine, un formalisme important ne saurait être exigé dans le cadre de la délégation et des entreprises concernées. L’absence de preuve littérale comme tenants, la complexité des… Read More »

La subdélégation, un procédé récent

La subdélégation, un procédé récent – Paragraphe 2 : Le principe selon lequel seul le chef d’entreprise, détenteur unique de l’autorité, pouvait opérer une délégation a dicté la conduite de la jurisprudence pendant une grande partie du XXème siècle qui a refusé constamment le mécanisme de la subdélégation. La doctrine y a été favorable assez… Read More »

Le délégant, source de la responsabilité dans une entreprise

B) La nécessite d’une entreprise d’une certaine importance La notion d’entreprise n’est pas définie par le droit du travail ni d’ailleurs par le droit commercial. La doctrine et la jurisprudence ont donc été conduites à développer une définition de l’entreprise distincte de la société qui peut s’entendre, en droit du travail comme « un groupe… Read More »

Le chef de l’entreprise, le déléguant de principe

Le déléguant et la prévention des risques – Ière Partie : De construction prétorienne, ce transfert de pouvoirs agit idéalement en matière d’accident du travail. Il permet en effet au chef d’entreprise de s’éloigner de la possible irréalité d’un regard rigoureux sur l’application des règles d’hygiène et de sécurité. La délégation participe de cet état… Read More »

Délégation de pouvoirs: 100ans de responsabilité pénale dans l’entreprise

“… responsabilité pénale s’il prouve qu’il avait délégué ses pouvoirs à l’un de ses subordonnés qui devient alors le nouveau responsable : « Attendu que la loi ne peut s’entendre que comme faisant peser la responsabilité pénale de chaque infraction aux mesures qu’elle prescrit, sur le chef immédiat et effectif du service où elle s’est… Read More »