Le volet investissement dans l’accord cadre _ Secteur touristique

By 22 April 2014

Le volet investissement dans l’accord cadre – Chapitre II:

PRESENTATION DE L’ACCORD CADRE

1- Vision 2010 et investissements

Les parties conviennent de l’impérieuse nécessité d’effectuer une programmation stratégique dans le temps et l’espace des investissements nécessaires à la réalisation de la vision 2010, qui soit en cohérence avec le modèle de stimulation global et le programme de développement des nouvelles capacités hôteliers qui en résultera notamment. A cet égard, les parties s’accordent sur l’estimation préliminaire suivante de ces investissements :

Premièrement, la création d’un certain nombre de travaux d’infrastructures (aménagements hors- site des nouvelle stations stations balnéaires, assainissement distribution d’eau et électricité, infrastructures de communication et d’accueils aux frontières) est évaluée en première approximation à une quinzaine de milliards Dh.

Deuxièmement, selon les premières approximations disponibles, l’aménagement in- site et le développement des nouvelles stations balnéaires nécessiteraient un investissement de l’ordre de 15 milliards Dh.

Troisièmement, la réalisation de 80.000 chambres supplémentaires nécessaires pour accueillir 10 millions de touristes exigera, selon positionnement global de la destination Maroc, entre 30 et 40 milliards Dh d’investissements hôteliers.

Quatrièmement, les investissements d’accompagnement liés à l’animation et aux loisirs sont estimés à 5 milliards Dh.

Cinquièmement, la mise en adéquation des capacités de transport (aérien, terrestre et maritime) nécessiterait une quinzaine de milliards Dh environ.

Au total, et en première approximation, 80 à 90 milliards de dirhams d’investissements seraient nécessaires pour accompagner la mise en œuvre de la nouvelle politique touristique.

2- Programme de développement et d’investissement stratégique (PDIS)

Ainsi, eu égard aux enjeux de la nouvelle politique touristique, les parties décident l’élaboration d’un « programme de développement et d’investissement stratégiques » (PDIS). Ce PDIS constituera une synthèse à l’échelle nationale de tous les investissements publics et privés à réaliser pour atteindre la « vision 2010 ». Sachant qu’il était prévu, fin 2001, les premières évaluations concernant le phasage de développement des nouvelles stations balnéaires, les parties devraient élaborer une première ébauche du PDIS à l’horizon juin 2002 ; la version définitive devrait être achevée fin décembre de l’année venant de s’écouler.

En conséquence de ce qui précède, le gouvernement déclare s’engager à recenser exhaustivement l’ensemble des besoins d’investissements nécessaires à la mise en œuvre harmonieuse et efficace de la « vision 2010 » et relevant du budget de l’état ou des organismes et entreprises publics concernés (ONE, ODEP, ONEP, ONDA, RAM, ONCF, ADM, ONMT…), et ce, afin de disposer des éléments d’information essentiels à une programmation budgétaire des investissements prioritaires et stratégiques à réaliser au cours de la prochaine décennie, et en particulier entre 2002 et 2005.

De même, les représentants du gouvernement (walis et gouverneurs) dans les principales régions touristiques concernées, procéderont aux mêmes évaluations, étroite collaboration avec les élus locaux et les associations professionnelles impliquées, pour la partie des investissements relevant du budget ou de la responsabilité des collectivités locales ou régionales, et en particulier s’agissant des domaines suivantes : hygiène et propreté des sites touristiques, ramassage des déchets urbains, aménagement des espaces urbains (urbanisme, esthétique, espace vert, voie de circulation), organisation des activités récréatives permanentes, mise en adéquation des capacités de distribution d’eau et d’électricité, assainissement des déchets solides et liquides, transport en commun, infrastructures hospitalières et de santé, police nationale et touristique.

Par ailleurs, il faut signaler que les représentants des transporteurs touristiques, des agences de voyages et des hôteliers évalueront le plus précisément possible les besoins en matière de transport touristique terrestre (autocars, voitures de location…).

Les parties conviennent enfin désigner le comité de pilotage stratégique pour coordonner le chantier « PDIS », collecter et analyser l’ensemble des informations nécessaires. Le comité de pilotage stratégique, pour effectuer cette mission, travaillera avec le support actif de l’ensemble des parties concernées (administration, collectivités locales, représentants des professionnels).

3- L’amélioration de la rentabilité de l’Investissement touristique.

Afin de déclencher et entretenir au long de la décennie la puissante dynamique de l’investissement nécessaire pour la construction de 80.000 chambres supplémentaires, il a été convenu pour les investisseurs nationaux et étrangers l’élaboration d’un dispositif d’incitation des plus compétitifs.

Ainsi il est nécessaire de rappeler que les niveaux de rentabilité visés devront s’établir selon les projets entre 15 et 20% des taux de fréquentation supposés à 50%.

L’objectif de cette mesure est l’amélioration de la rentabilité de l’investissement touristique au Maroc et attirer massivement les investisseurs professionnels et institutionnels. Par conséquent le gouvernement s’engage à mettre en oeuvre des stratégies foncières, fiscales, et financières adaptées afin de bâtir un environnement favorable à l’investissement et sa rentabilité.

Il est à noter que cet objectif ne sera atteint qu’avec la mobilisation des investisseurs publics, privés, nationaux, et étrangers et la participation des autorités locales.

4- Constitution des réserves foncières à caractère touristique

Travers les hautes instructions données au gouvernement, ce dernier s’engage à mettre à la disposition des investisseurs les terres à vocation touristique avec bien sur sa contribution à la hauteur de 50%. Par ce fait une liste d’identification des terrains à fort potentiel touristique et son reengineering devra être élaboré par les pouvoirs publics. Ledit reengineering portera sur:

* L’assainissement des terrains ci- dessus cités ;

* De l’aménagement de ces terrains et de leur mise à disposition des investisseurs en contrepartie d’engagements précis et fermes, à des prix compétitifs par rapport à des zones similaires et en tout état de cause, en respectant les normes internationales en matière de prix des bases foncières rapporté aux investissements projetés.

Il est important de signaler que cette étude relative à l’identification et à la délimitation des terrains à vocation touristiques devra s’achever avant la fin Décembre 2001 pour les zones en cours d’études sur le littoral de Saïdia à Tifnit et la proximité des grands pôles culturels et avant fin Décembre pour les zones d’intérêt touristiques situées sur le reste du territoire.

L’objectif de cette étude se base sur :

* L’identification et la délimitation de manière précise sur la base des zones d’intérêt touristiques (ZIT) et les Unités d’aménagement touristiques (UAT) situées sur le littoral et dans les zones intérieures.

* La collecte des informations indispensables à la protection et la valorisation rationnelle des unités d’aménagement touristiques.

* La constitution d’une base de données informatisées (BDI) permettant de suivre l’évolution de ces Unités d’aménagements touristiques de les préserver et de les valoriser en temps opportun.

* Quant à l’étude portant sur le reengineering des outils d’aménagement touristique a pour objectif :

* D’évaluer si le dispositif actuel en matière d’aménagement touristique (DAI, SONABA et SNABT, les services des aménagements au sein des délégations régionales du tourisme) peut être amélioré ou remplacé par un autre.

* De définir les modalités et procédures de fonctionnement du dispositif retenu.

* D’accompagner l’administration pour la mise en œuvre du dispositif retenu.

* Enfin la convention sera signée entre le Ministère du tourisme et le fond Hassan II pour le développement économique et social.

* Le planning arrêté pour la mise en place de cette mesure est le suivant :

* Préparation d’un projet de convention entre le Ministère du Tourisme et le fond Hassan II mi- Novembre 2001.

* Approbation du projet de convention par le comité de pilotage stratégique ; fin Novembre 2001.

* Présentation du projet de convention au fond Hassan II ; mi- Décembre 2001

5- Redéfinition d’un dispositif fiscal cohérent et incitatif :

Conscients des avantages obtenus par les dernières lois de finances qui ont fait le tourisme absorber le déficit en matière d’hébergement le pouvoir public renouvelle son engagement à entreprendre toutes le mesures nécessaires pour que le tourisme jouisse d’un dispositif fiscal adapté à son statut de prioritaire.

A cet effet, au niveau :

– 1- Droit d’enregistrement :

* Le gouvernement prévoit un allégement des frais de constitution de sociétés touristiques avec un taux de 0, 5% en matière de droit d’enregistrement pour tout apport en numéraire ou en nature.

* Exonération en matière de droit d’enregistrement, relatifs aux actes d’acquisition des terrains destinés à la réalisation de projets d’investissements dans un délai maximum de 36 mois.

* Taux réduits à 1% pour les droits d’enregistrement, relatifs aux baux emphytéotiques (de 18 à 99 ans) portant sur les immeubles à usage hôtelier et leurs dépendances.

* Réduction des droits d’enregistrement applicables aux cessions de fonds de commerce.

– 2- Taxe sur la valeur ajoutée :

* Exonération de la TAV sur le biens d’équipement, matériel et outillage, acquis localement ou importés, inscrits dans un compte d’immobilisations et affectés à l’exploitation.

* Taux de la TVA recuit à 10% pour les entreprises hôtelières, avec droit à déduction au titre des opérations d’hébergement, de restauration, location d’hôtels et d’immeuble touristique.

-3- Droits de douane :

* Exonération des droits de douane pour les investissements dont le montant est supérieur ou égal à 200 millions de Dhs (20 millions de Usd) dans le cadre de convention effectué avec l’Etat.

– 4- Impôts sur les sociétés (IS) et impôt sur les revenus (IGR) :

* Exonération totale de l’IS ou de l’IGR pour la partie de la base imposable correspondant au chiffre d’affaire des entreprises hôtelières réalisé en devise, et ce pendant une période de 5 ans, et réduction de 50% à partir de 6éme année.

* Réduction de l’IS de 50% durant 5 ans pour l’ensemble des entreprises s’implantant dans les provinces de Lâayoune, Larache, Tanger, Nador, Asilah et Tétouan.

* Réduction de 50% de l’IS, sans limitation de durée pour toute entreprise s’implantant dans la province de Tanger, cette réduction étant cumulable avec les avantages précités.

-5- Autres avantages :

* Régime de libre convertibilité garantissant l’entière liberté de transfert pour les investisseurs étrangers, des bénéfices nets d’impôt (capital, plus values et revenus).

* Exonération totale de l’impôt des patentes et de la taxe urbaine, durant une période de 5 ans pour les investissements de création, ainsi que pour tout investissement additionnel ou extension.

* Abattement de 100% sur le dividendes et autres produits de participation perçus par les entreprises.

* Abattement et exonération sur les plus values et profits réalisés à l’occasion de retrait ou de cession d’éléments d’actif immobilisé.

* Plafonnement de 50 millions de Dh de la base de calcul de la valeur locative des investissements imposables.

Il est à rappeler que l’objectif majeur de ces mesures est :

* La simplification et l’harmonisation des mesures fiscales appliquées et applicables au secteur touristique.

* L’incitation et orientation des investissements touristiques.

* Permettre le secteur touristique marocain d’être plus compétitif à l’échelle internationale.

* Réduire de manière significative le nombre d’impôts locaux appliqués au secteur touristique.

* Harmoniser et rationaliser les taxes doublons au niveau local et national.

6- Transparence fiscale :

En application de l’article 24 de l’accord cadre, la fédération du tourisme de la CGEM s’engage à concevoir, puis diffuser auprès de l’ensemble de ses affiliés, une série de recommandations visant à promouvoir la notion d’entreprise citoyenne et sociale.

Ces recommandations seront intégrées au sein de la « Charte Professionnelle » visée dans la structure de financement au présent accord et viseront la mobilisation de tous les acteurs du secteur, en faveur de la construction d’une économie touristique vertueuse et pérenne qui joue son rôle de locomotive de la croissance, créatrice d’emplois et de richesses et génératrice de recettes budgétaires.

La fédération du tourisme de la CGEM déclare par ailleurs sa volonté d’établir avec l’administration des impôts un « pacte de confiance » basé sur un suivi périodique des recettes fiscales directes ou indirectes générées par le secteur, et ce, dans la perspective de la vision 2010.

7- L’implication du secteur bancaire :

Les parties conscients d’une part de la spécificité du tourisme, industrie hautement capitalistique exigeant des financement conséquents et à long terme, et d’autre part de l’impérieuse nécessité de favoriser une implication plus forte des banques commerciales dans le financement de la nouvelle politique touristique, conviennent de promouvoir trois mesures suivantes, destinées à faciliter et à sécuriser la distribution des crédits par les banques commerciales tout en favorisant l’accès au crédit à taux d’intérêts favorables dans le temps et compatibles avec les objectifs de rentabilité du secteur :

* La mise en place d’une formule appropriée de « crédit tourisme » qui tienne compte de la nécessité de promouvoir l’investissement dans le secteur ;

* La création d’un « observatoire de la compétitivité et des coûts » pour permettre à travers des publications statistiques périodiques, une meilleure connaissance des coûts et des standards de performance ;

* L’implication plus active de la caisse centrale de garantie et Dar Addamane aux côtés des banques commerciales.

8- La mise en place d’un mécanisme de rénovation

Les commissions de classement des établissements touristiques dépêchées ces dernières années pour effectuer l’opération de contrôle des dits établissements ont recensé 350 établissements touristiques nécessitent une rénovation, dont 318 unités ayant une capacité de 20.084 chambres, soit 38.642 lits, nécessitent une mise à niveau urgente avec un coût approximatif s’élevant à 1, 6 milliards Dhs environ.

À cet égard, les parties s’accordent sur la mise en place du mécanisme de financement suivant :

– – Le financement sera assuré, à parts égales, par l’Etat, à travers le Fonds Hassan II, et les banques à raison d’un maximum de 35% chacun, le reste étant assuré par le promoteur ;

– – La durée de remboursement sera de dix ans maximum, dont deux années de grâce ;

– – Le taux d’intérêt s’établira à 2% pour la part de l’Etat et sera librement négocié pour la part des banques.

– – Une liste exhaustive des unités hôtelières susceptibles de bénéficier de ce financement sera arrêtée suite à une campagne générale de classement qui devrait effectuée sur l’ensemble du royaume, par la commission générale de classement, à la fin 2001 ;

– – Les programmes de rénovation, présentés dans le cadre de ces mécanismes, doivent se conformer au barème établi par la commission nationale de suivi et qui fixera le coût maximum de rénovation par chambre pour chaque catégorie hôtelière ;

– – Les entreprises éligibles pourront bénéficier des mécanismes de garanties actuels, proposés par la CCG et Dar Addamane, et ce pour la part du financement bancaire.

En outre, il est précisé que l’intervention de l’Etat s’effectuera à travers la création d’un fonds dénommé « RENOVOTEL » et géré à parts égales par la CCG et Dar Addamane.

Les parties se félicitent à cet égard de la décision du Fonds Hassan II d’allouer une première tranche de 200 millions Dh au profit de « RENOVOTEL » pour initier un profond mouvement de mise à niveau des capacités existantes de l’industrie hôtelière.

Ces organismes, qui seront chargés de gérer aussi bien le fonds de garantie «RENOVOTEL » que les prêts pour la rénovation, concluront à leur tour des conventions d’application avec les banques intervenantes.

Un comité, comprenant des représentants des départements des finances et du tourisme ainsi que ceux de la CGEM et du GPBM, assurera le suivi de l’application de ce mécanisme. La CGEM prêtera assistance aux petites et moyennes entreprises qui en exprimeront le besoin.

9- La concertation permanente :

Les parties décident d’organiser une concertation entre l’Etat, les banques à travers le GPBM et les professionnels du secteur, avec en particulier les objectifs suivants :

– – Mener une campagne d’information et de vulgarisation des dispositions prévues aux articles précédentes ;

– – Favoriser l’allégement de la durée des crédits bancaires octroyés au secteur, ainsi que la stabilité dans le temps des taux octroyés au secteur ;

– – Assurer un suivi continu des besoins de financement du secteur dès la mise en œuvre de la vision 2010 et prendre à cet effet toutes les mesures qui apparaîtront nécessaires ;

– – Evaluer l’efficacité des dispositions précédentes et suggérer tout correctif jugé nécessaire ou utile.

– La création d’un observatoire du tourisme

Afin de sécuriser la distribution des crédits par le système bancaire, les parties conviennent de la nécessité de disposer d’un organisme crédible et neutre chargé de collecter, traiter et publier toutes informations utiles sur le secteur, et en particulier :

– – Conjoncture nationale et internationale ;

– – Concurrence et compétitivité ;

– – Norme d’investissement et d’exploitation

A cette fin, les parties décident la création d’un observatoire du tourisme chargé d’analyser l’activité touristique, d’évaluer la compétitivité de la destination et d’élaborer des normes en matière de coûts d’investissement ou d’exploitation.

Les parties s’accordent pour mettre tous les moyens en œuvre afin que l’observatoire puisse être opérationnel, au cours du 2eme semestre 2002 dans le cadre d’un financement public.

10- STRUCTURE DE FINANCEMENT EQUILIBRE :

Avec l’objectif de favoriser l’adoption de structures de financement équilibrés pour tout projet à vocation hôtelière et touristique, la fédération du tourisme de la CGEM diffusera auprès de l’ensemble de ses affiliés, ainsi que des différentes institutions financières, banques et compagnies d’assurance notamment, une « circulaire professionnelle » recommandant l’adoption de structures de financement équilibrées pour tout projet hôtelier ou touristique.

La CGEM recommandera ainsi l’adoption de niveaux minimums de capitalisation en fonds propres selon la nature et la taille des projets. La CGEM appuiera également, à travers ses recommandations, les premières conclusions publiées par l’observatoire du tourisme et relatives aux standards en matière de coût d’investissement pour chaque catégorie d’unité hôtelière.

Au delà de ces deux aspects, les différentes recommandations que pourra formuler la fédération du tourisme de la CGEM seront regroupées au sein d’une « Charte professionnelle » couvrant l’ensemble des sujets d’intérêts collectifs concernant l’exercice des professions du tourisme, avec en particulier, les objectifs suivants :

*** Assurer une communication fluide, transparente et permanente entre la fédération, ses affiliés et les principaux organismes impliqués dans le développement du secteur, et notamment les institutions bancaires et financières.

*** Favoriser le développement d’une économie touristique performante à travers la mise en œuvre de normes professionnelles standardisées.

11- L’Orientation à l’épargne vers le secteur du tourisme

Le gouvernement s’engage à adopter les mesures suivantes, afin de favoriser l’implication du secteur des assurances dans le financement en fonds propres de la nouvelle politique touristique, et plus généralement l’orientation de l’épargne nationale et internationale vers le financement du secteur à travers les marchés financiers nationaux :

*** Admettre le principe qu’un investissement en valeur non cotée dans un projet touristique puisse être admis en représentation des réserves techniques dans le respect de la réglementation des assurances en vigueur, dans la limite maximum de 10 % du montant de l’investissement ;

*** Mettre en place un cadre réglementaire et indicatif pour les organismes intervenant dans le financement en capital risque (notamment les fonds de placements) ;

Par ailleurs, les parties conviennent d’étudier la faisabilité de la création d’un nouveau compartiment à la bourse de Casablanca destiné à favoriser le financement en fonds propres des grands projets de développement touristique.

Finalement des rencontres périodiques auront lieu entre les parties dans le but de discuter toutes les améliorations possibles du dispositif de financement existant de nature à conforter la dynamique financière.

Lire le mémoire complet ==> L’investissement touristique au Maroc
Mémoire de Fin d’Etudes _ Administration et Gestion des Entreprises
Hôtelières et Touristiques _ Institut Supérieur International de Tourisme de Tanger ISITT