La charte de l’investissement au Maroc

By 22 April 2014

Investir au Maroc – Chapitre III :

Le Royaume a développé une stratégie d’attraction des investissements étrangers qui repose sur trois volets principaux ; un cadre institutionnel et légal plus incitatif vis – à- vis des investisseurs internationaux.

Trois libertés fondamentales ont été soulignées ; le droit d’investir, le droit de transférer les bénéfices et le droit de transférer les produits de cession sous certaines conditions.les investisseurs n’ont pas à obtenir d’agrément préalable.

Tous les secteurs d’activité sont ouverts à l’investissement étranger à l’exception de l’agriculture.

Les investisseurs sur les places financiers offshore, dans les zones franches d’exportation ou dans le secteur des hydrocarbures font eux aussi l’objet de réglementations spécifiques.

Enfin, l’acquisition des terres agricoles par les investisseurs étrangers est interdite, les investisseurs étranger peuvent cependant louer les terres, à des baux à long terme.

I- La charte de l’investissement :

1- Définition:

La charte d’investissement est un nouveau code d’investissement qui prévoit des avantages à tous les secteurs d’activités, sauf le secteur agricole.

Elle a pour objet de fixer les objectifs fondamentaux de l’action de l’état en matière de développement et de promotion de l’investissement pour les dix années allant de 1995 a 2005.

2- Etude de la charte de l’investissement:

a- Aperçu général:

*** La réduction de la charge fiscale afférente aux opérations d’acquisition des matériels, outillages, biens d’équipements et terrains nécessaires a la réalisation de l’investissement;

*** La réduction du taux d’imposition sur les revenus et les bénéfices;

*** L’octroi d’un régime fiscal préférentiel en faveur du développement régional;

*** Le renforcement des garanties accordées aux investisseurs en aménageant les voies de recours en matière de fiscalités nationale et locale;

*** La promotion des places financières offshore, des zones franches d’exportation et du régime de l’entrepôt industriel franc,

*** Une meilleure répartition de la charge fiscale et une bonne application des règles de libre concurrence, notamment par la révision du champ d’application des exonérations fiscales accordées.

*** Ces mesures d’encouragement avaient plusieurs objectifs:

♦ Encourager les exportations,

♦ Promouvoir l’emploi;

♦ Réduire le coût de l’investissement;

♦ Rationaliser la consommation de l’énergie et de l’eau;

♦ Protéger l’environnement.

b- Avantages fiscaux:
*** Incitations liées à la phase de création:

♦ Droit d’enregistrement: Exonération pour les actes d’acquisition de terrain destinées a la réalisation d’un projet d’investissement a l’exception des opérations de lotissement et de construction et les établissements de crédit.

♦ Droit de douane: Droit d’importation 2, 5%ou 10%en fonction de la liste ou se trouve le matériel et bien d’équipement.

♦ Exonération du prélèvement fiscal a l’importation “P.F.I”.

♦ Taxes sur la valeur ajoutée : “T.V.A” Exonération ou remboursement pour les biens d’équipement, matériels et outillages acquis localement ou importés.

♦ Impôts de patentes : suppression de la taxe variable et exonération pendant les 5 premières années d’exploitation pour toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle industrielle ou commerciale.

♦ Taxes urbaines: exonération pendant 5 ans à compter de l’achèvement ou de l’installation de constructions nouvelle des additions de constructions ainsi que des machines et des appareils faisant partie intégrante des établissement de production des biens ou des services.

*** Incitations liées à la phase d’exploitation:

♦ Participation a la solidarité nationale “P.S.N”: Cet impôt est supprimé et remplacé par la contribution de 25% au montant de L’I.S.

♦ Impôt sur les sociétés “I.S” et impôt général sur le revenu” I.G.R”

♦ Pour les entreprises exportatrices de produits et de services il y a exonération total pendant 5 ans appliquée au A réalise à l’exportation, et au delà de 5 ans il y a réduction de 50%: pour le (A réalisé en devise seulement.

♦ Pour es entreprise artisanal et pour les entreprises Implantés dans certaines préfectures ou Provence on a 50% de réduction de l’ I.S ou l’I.G.R.

c- Les mesures d’ordres financiers fonciers administratifs et autres:
*** Ces diverses mesures ont pour objet:

• La liberté de transfert de bénéfices et de capitaux pour des personnes qui réalisent des investissements en devises

• La condition d’une réserve foncière destinée a la réalisation des projets d’investissement et la définition de la participation de l’état a l’acquisition et l’équipement des terrains nécessaires à l’investissement.

• L’orientation et l’assistance des investisseurs dans la réalisation de leurs projets et ce par la création d’un organe national unifié.

• La simplification et l’allégement de la procédure administrative aux investissement.

*** Ces mesures concernant notamment :

– * La réglementation des changes :

Les investisseurs de nationalité étrangère , résidents ou non, ainsi que les personnes physiques marocaines établies à l’étranger, peuvent bénéficier:

– – Du transfert du bénéfice net d’impôts sans limitation de montant ni de durée

– – Du transfert du produit de cession ou de liquidation total et partielle de l’investissement y compris les plus values.

– * La prise en charge par l’état de certaines dépenses:

Les entreprises dans le programme d’investissement est très important en raison de son montant du nombre d’emploi a créer, de la région dans laquelle il doit être réalisé, de la technologie dont il assurera le transfert ou de sa contribution a la protection de l’environnement peuvent bénéficier d’avantages supérieurs

Il s’agit d’une exonération partielle des dépenses ci- après:

– – Dépenses d’acquisition de terrains nécessaires a la réalisation de l’investissement.

– – Dépenses d’infrastructures internes.

– – Frais de formation professionnelle.

– * L’allégement des procédures administratives:

L’allégement et la simplification des procédures administratives liées a la réalisation des investissements sont l’une des principales préoccupations de cette loi. Ainsi les investisseurs ayant déposés une demande d’autorisation administrative pour l’octroi des avantages accordés par la charte, peuvent bénéficier automatiquement de cette autorisation, si l’administration garde le silence pendant un délai de 60 jours, à compter de la charte du dépôt de la dite demande.

d- Les éléments positifs et inconvénients:
– Les éléments positifs:

* Les mesures fiscales obéissent de plus en plus aux normes internationales.

* Les mesures de soutient à l’investissement:

** Réglementation des changes devenue intéressante et libérale.

** Prise par l’état d’un certain nombre de charges.

– – Dépenses d’acquisition des terrains.

– – Dépenses d’infrastructure externe

– – Frais de formation professionnelle.

– Les inconvénients:

* Baisse des recettes fiscales de l’état de l’ordre de 2 millions de Dirhams.

* Incidence des incitations fiscales sur la décision d’investir est loin d’être déterminante

* Incertitudes, dispositions obscures et difficiles à comprendre par l’investisseur.

3- Le bilan de la charte d’investissement depuis 1995:

Après cette période s’étalant de 1995 à 2001 on peut constater que la charte

d’investissement n a pas été appliquée en sa totalité sur le terrain du fait que le niveau des investissements au sein du secteur touristique n’a pas réalisé les ambitions mises en valeur au préalable. Or, pour mesurer l’impact du tourisme sur l’économie marocaine on retient les investissements comme l’un des indicateurs significatifs.

Ainsi au cours de l’année 2000, 26 projets hôteliers ont été mis en place dont 17 concernent la création de nouvelles unités et 9 portent sur des opérations de rénovation et/ou d’extension d’unités existantes. L’ensemble de ces projets a totalisé un investissement de l’ordre de 1, 2 Milliards de Dhs pour une capacité additionnelle de 2594 lits.

Quant aux projets en cours de réalisation, ils sont au nombre de 91 dont 69 concernent les nouvelles créations et 22 autres projets relatifs aux opérations d’extension et/ou de rénovation.

Toutefois, les investissements privés sont encore en deçà des besoins du secteur touristique. Cette faiblesse et ce manque d’investissements privés sont dus, en grande partie, au problème du foncier qui ponctionne une grande partie du fond de départ de l’investissement, à la rigidité des textes juridiques, à la complexité des formalités administratives, aux taux d’intérêt jugés prohibitifs et au poids de la fiscalité.

Cependant, le tourisme national se caractérise par une capacité d’hébergement très faible. En effet, le seuil de la norme programmable est estimé à 150000 lits par l’OMT. Ainsi les besoins en lits sont estimés à 10000 par an. Pour pallier à cette insuffisance, les pouvoirs publics prévoient pour fin 2004, la création de 30000 lits supplémentaires afin de porter la capacité globale à 125180. Celle- ci devrait automatiquement atteindre la barre des 160000 lits à l’horizon 2010.

Les investissements privés étrangers dans le secteur du tourisme ont évolué de façon cyclique. en 2000, ils ont atteint 127, 9 Millions de Dhs contre 105 en 1999 soit +21, 8%.

A cet égard plusieurs conventions ont été signées avec de grandes “pointures” internationales dans le domaine du tourisme, dont celles conclues avec DALLAH EL BARAKA, GROUP OBEROI, GROUP FRAM, NESCO, ABS HOTELS, CONDOR NECKERMAN LIWA INTERNATIONAL et CLUB MED, pour un montant de 4, 7 Milliards de Dhs. Cela prouve que les potentialités du Maroc peuvent être énormes et rentables.

** FORMALITES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES POUR LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE.

FORMALITES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES POUR LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE FORMALITES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES POUR LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE

* REGIME CONVENTIONNELPrésentation du dossier à la DAI pour la conclusion de la convention d’investissement, Si montant de l’investissement est supérieur à 200 M DH

Il ressort du schéma ci- dessous que, outre, les démarches administratives liées à la création de l’entreprise, le projet d’investissement dans le tourisme doit être étudié par des commissions spécifiques et ce selon la nature juridique du terrain et son lieu d’implantation (voir parcours de l’investisseur touristique) :

* La commission interministérielle chargée de l’Aménagement touristique du littoral ;

* La commission chargée de l’affectation des terres récupérées ;

* Le comité technique provincial ;

* Le comité technique de coordination des projets touristiques.

Il est aussi à signaler que toute commercialisation de projet touristique est préalablement subordonnée à l’octroi par d’autres administrations que celle du tourisme d’autorisations supplémentaires :

* La direction de la sûreté nationale pour licence de débit de boissons alcoolisées ;

* La marine marchande et la pêche maritime pour l’autorisation d’exploitation des bateaux de plaisance et des jeux nautiques ;

* Le premier ministre pour autorisation d’ouverture des maisons de jeux ;

* Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie et des finances pour l’exploitation des maisons de jeux.

Lire le mémoire complet ==> L’investissement touristique au Maroc
Mémoire de Fin d’Etudes _ Administration et Gestion des Entreprises
Hôtelières et Touristiques _ Institut Supérieur International de Tourisme de Tanger ISITT