Le mécénat et les fondations d’entreprises en France

By 9 February 2014

B. Les fondations d’entreprises

a. Définition et objectifs

En France, il existe environ 1600 fondations, tout statut confondu. Selon la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, la fondation est « l’acte par lesquels une ou plusieurs personnes physique ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, de droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif ». Cette définition est générique mais il existe en France sept statuts différents de fondations : trois statuts sont génériques et les quatre autres sont spécialisés dont le fond de dotation qui est le statut le plus récent créé par loi du 4 mai 2008.

Tout d’abord, il y a les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP). Cette forme de fondation est reconnue comme la plus pérenne notamment du fait de l’exigence requise en matière de fonctionnement. Pour exister, une FRUP doit être reconnue d’utilité publique par le Ministère de l’Intérieur sur l’avis du Conseil d’Etat concernant la viabilité du projet en termes de budget. Puis, la création est confirmée par décret. Sur une centaine en France, on peut citer la Fondation de France qui collecte et redistribue des fonds pour soutenir des projets grâce à l’aide des donations, des dons en ligne, des projets de mécénat. Elle agit principalement dans trois domaines: l’aide aux personnes vulnérables, le développement de la connaissance et l’environnement. C’est une structure indépendante et privée qui ne reçoit aucune subvention et qui agit grâce à la générosité des donateurs. On peut encore citer la Fondation du Patrimoine qui, de la même manière, recueille des dons notamment grâce au mécénat d’entreprise. Son activité se concentre sur la sauvegarde et la valorisation du patrimoine rural non protégé : maisons, églises, lavoirs, moulins, patrimoine industriel, mobilier, naturel, etc. « C’est le seul organisme privé habilité par le Ministère de l’Economie et des Finances à pouvoir octroyer un label à une opération de restauration concernant un immeuble non protégé au titre des monuments historiques mais présentant cependant un réel intérêt patrimonial » (fondation-patrimoine.org). Cela permet aux propriétaires de bénéficier de déductions fiscales pour des travaux extérieurs réalisés sur des édifices visibles de la voie publique.

Ensuite, il y a la fondation sous abritée ou « sous égide ». En effet, certaines FRUP ont la faculté d’abriter d’autres fondations en les assumant sous sa propre personnalité morale puisqu’elles correspondent à des comptes ouverts par le fondateur. Par exemple, la Fondation BNP Paribas et la Fondation Cartier sont abritées par la Fondation de France et la Fondation Yves Rocher par l’Institut de France. Cependant, elles payent des frais de gestion élevés.

Il existe aussi un statut plus communément rencontré : la fondation d’entreprise (loi du 4 juillet 1990). Celle-ci peut être crée plus simplement pour cinq années au minimum avec un capital de 150 000 €. Elle peut recevoir des dons de la part de l’entreprise ou de ses salariés. Parmi les 300 fondations d’entreprise en France, on peut citer la fondation Hermès, EDF ou Total qui sont très impliquées.

Enfin, le Fonds de dotation, évoqué précédemment est une fondation mais n’a pas le droit de s’appeler fondation. Ce statut permet de recevoir toute forme de donation, il permet de gérer un patrimoine immobilier et un portefeuille de valeurs mais ne peut pas recevoir de don déductible de l’ISF, ne peut recevoir aucun moyen public. Il en existe environ 1 000 en France aujourd’hui. Il est en général adossé à un organisme d’intérêt général comme le Louvre par exemple.

Le nombre de fondations qui se consacrent aux arts et à la culture est en hausse sensible mais ce chiffre reste cependant peu élevé puisque seulement une fondation sur cinq est concernée. En France, 1570 fondations sont recensées en 2010 et 310 pratiquent du mécénat culturel (Admical). Cette situation est à comparer aux autres pays développés qui comptent des chiffres beaucoup plus élevés.

b. La création d’une fondation

La réglementation française est favorable au développement des fondations. En effet, depuis la mise en place de la réforme du mécénat, le nombre de fondations a doublé. Cet effet est aussi en lien direct avec le besoin de financements grandissant.

La création d’une fondation est toujours soumise à autorisation de l’Etat pour pouvoir bénéficier de la fiscalité intéressante comme décrite ci-après par le Ministère de la Culture et de la Communication :

– « sont exonérées de l’impôt sur les sociétés les fondations reconnues d’utilité publique dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives restent prépondérantes et dont le montant des recettes encaissées au titre des activités lucratives n’excède pas 60 000 € par an,

– les fondations restent assujetties à l’impôt sur les sociétés à taux réduit sur les revenus fonciers, bénéfices agricoles, revenus des capitaux mobiliers (abattement de 50.000 euros),

– sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs faits aux établissements d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé,

– en dehors de ce cas, les dons et legs aux fondations sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et sœurs (soit 35 % de la part taxable n’excédant pas 23.000 euros et 45 % pour la part au-delà de ce montant). Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement correspondant à la valeur des biens remis à une fondation d’utilité publique dans les six mois suivant le décès. » (culturecommunication.gouv.fr)

L’attractivité fiscale permet aux entreprises de créer des fondations ; l’évolution du nombre de fondations est impressionnante (cf. Annexe 1 l’Evolution du nombre de fonds et fondations en France). C’est notamment le fond de dotation qui va faciliter l’obtention d’un tel statut puisqu’en 2011, l’Observatoire de la Fondation de France en partenariat avec Centre Français des Fonds et Fondations ont répertorié 852 fonds de dotation lors d’une étude de recensement.

Le financement des structures culturelles en France
Mémoire de fin d’études – Option : Développer et Entreprendre
Université catholique De Lyon ESDES Business School

Sommaire :
Introduction
Partie 1: Politiques culturelles et désengagement
I. Histoire des politiques culturelles et de l’intervention de l’Etat
II. Les collectivités territoriales: Communes, Départements et Régions
III. Problématiques
Partie 2: Le mécénat – La réaction des structures culturelles
I. L’histoire du mécénat
II. Le mécénat
III. Problématique du mécénat culturel actuel
Partie 3: Quelles solutions au financement de la culture ?
I. Le cas de Sèvres – Cité de la céramique
II. Le marketing culturel
III. Un exemple d’ouverture à d’autres financements : Louvre Abu Dhabi
IV. Les solutions au financement de la culture & limites
Conclusion