Le mécénat actuel en France : visions, loi 2003 et son état

By 9 February 2014

C. Le mécénat actuel

a. Visions

Les subventions publiques étant en régression, le mécénat se fraye un chemin grâce aux initiatives gouvernementales. Nous pouvons alors nous demander si le mécénat consiste en une réelle vision philanthropique ou si tout cela n’est que démagogie. Quelles réalités politiques et économiques se cachent derrière le mécénat ?

L’apport des mécènes peut, au-delà de dons financiers, être matériel, technologique ou humain, directement intégré aux projets qu’il accompagne ou confié à une association, une fondation ou un club d’entreprises. Ainsi, les entreprises qui pratiquent le mécénat sont engagées pour l’intérêt général mais l’on se demande, depuis la création même du mécénat, si cet engagement relève d’un altruisme pur et désintéressé. Selon la loi, il ne doit pas y avoir d’implication commerciale directe pourtant, les entreprises inscrivent leurs politiques de mécénat dans des stratégies de communication à long termes afin d’avoir des retombées sur l’activité commerciale. L’ancien président de l’Admical, Jacques Rigaud, ne voit pas les choses sous cet angle : « Il faut arrêter de penser que le mécénat n’est que de la communication bon marché pour les entreprises » selon lui, « Le mécénat est une expression nouvelle de la société civile comme partie prenante de l’intérêt général, c’est un moyen de réflexion sur l’identité profonde de l’entreprise ». D’ailleurs, il parle du mécénat de compétences, qui met à contribution les salariés sur des projets culturels par exemple. Il considère que c’est un moyen de cohésion et de bonne communication interne, ce qui n’impacte pas directement l’activité commerciale :

« Finalement, le bénéfice le plus grand que l’entreprise peut retirer d’une politique de mécénat active, si elle s’en donne les moyens, reste l’implication de ses salariés ». (admical.org)

L’Admical se bat pour défendre cette « vision » du mécénat. C’est à cette occasion qu’ils ont réalisé, avec leurs adhérents, la Charte du mécénat d’entreprise, ouverte à tous les acteurs du mécénat d’entreprise. Elle décrit ce qu’est le mécénat d’entreprise, ce qu’il apporte à l’entreprise et au bénéficiaire. Puis l’Admical demande aux entreprises signataires de s’engager à respecter les principes qui y sont énoncés, à communiquer leur engagement, à respecter ces principes, à faire connaitre la Charte du mécénat d’entreprise à leurs partenaires acteurs du mécénat d’entreprises et à partager leur expérience de la mise en œuvre de la Charte dans une démarche de progrès.

La « vision » de l’Admical par rapport au mécénat d’entreprise est :

– « Un engagement libre de l’entreprise au servie de causes d’intérêt général, sous la forme d’un don financier, de produits, de technologie ou d’un apport de compétences, sans recherche d’impact sur ses activités marchandes.

– Une vision partagée entre l’entreprise mécène et le bénéficiaire, un lien de confiance et d’échange construit sur un rapport d’égalité, qui donne naissance à un acte commun. C’est l’ouverture d’un espace pour des actions nouvelles et cela permet la prise d’initiatives, l’expérimentation et l’innovation.

– Un respect mutuel puisque l’entreprise s’engage à respecter le projet du bénéficiaire, ses choix et son expertise. Elle tient compte de ses capacités de suivi et de sa taille afin de ne pas exiger de sa part de retours disproportionnés. Elle comprend que les projets ne peuvent se réaliser sans frais de fonctionnement et n’élude pas cette question. Le bénéficiaire s’engage quant à lui à respecter l’entreprise en faisant preuve de transparence dans l’utilisation des fonds alloués ainsi que dans la réalisation du projet. Il l’informe régulièrement de l’évolution du projet et communique sur l’engagement de l’entreprise à ses côtés. »

Toujours selon l’Admical, le mécénat apporte à l’entreprise, sens et personnalité, dialogue et ouverture, fierté et développement personnel et enfin réputation et confiance. Le mécénat apporte au bénéficiaire, ressources et moyens, accompagnement et expertise, reconnaissance et visibilité et enfin, synergies et réseaux.

Jusqu’en février 2012, il y a 157 signataires de la Charte, dont 60 entreprises et 60 bénéficiaires. Cela montre que la vision est partagée par les deux bords, entreprises et bénéficiaires et cette vision est appuyée par les hautes instances publiques avec la signature du Ministère de la Culture et de la Communication ainsi que celle du Ministère de l’Education Nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Cette mobilisation prône les valeurs du mécénat comme outils d’aide au développement des structures d’intérêt général. Cependant, il n’en reste pas moins qu’il est difficile de connaître le fin mot de l’histoire puisque ces signatures ne sont peut-être qu’un moyen pour les entreprises, de réconforter l’opinion publique quant au doute qui plane concernant l’intérêt économique qu’elles en tirent.

b. Loi 2003

Le mécénat vit plusieurs étapes au niveau juridique. On peut tout d’abord citer la loi du 2 juillet 1987 qui est la loi Léotard. C’est une loi pour le développement du mécénat. Elle a introduit de nouveaux avantages fiscaux un peu plus attractifs pour les mécènes (particulier ou entreprise). Elle donne aussi une définition précise d’une fondation avec des modèles de statuts donnés par le Conseil d’Etat. Mais cette loi a peu de succès. La deuxième étape est la loi du 4 juillet 1990. C’est une loi qui crée un statut particulier pour les fondations d’entreprises.

Enfin, la troisième étape est la loi du 1er août 2003, c’est la loi Aillagon. Elle est instaurée selon une volonté de l’Etat de mettre en place une fiscalité extrêmement incitative. Selon Jean Pierre Raffarin « L’Etat n’a plus le monopole de l’intérêt général ». Cette responsabilité des entreprises n’est pas partagée par tous. L’Etat admet la notion « d’impôt choisi » car c’est une partie de l’impôt qui ne va pas dans les caisses de l’Etat.

Cette loi de 2003 permet donc aux entreprises assujetties à l’impôt en France de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu ainsi que de contreparties en communication et relations publiques lorsque qu’elles font un don à un organisme d’intérêt général. « La réduction d’impôt est égale à 60 % du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants ». Le mécène peut de plus, bénéficier de contreparties sous forme d’avantages offerts par le bénéficiaire lui-même. La valeur de ces contreparties accordées à l’entreprise ne doit pas excéder 25 % du montant du don. Cela signifie qu’une entreprise qui fait un don de 5000 € bénéficie de 3000 € de déduction d’impôt ainsi que 1250 € de contreparties. Les contreparties peuvent être : la présence du logo dans la communication de l’opération mécénée, des entrées gratuites, la mise à disposition d’espaces pour des évènements de prestige, des laissez-passer, des publications, etc.

Cette loi de 2003, délimite aussi les bénéficiaires du mécénat habilités à émettre un reçu de don qui permettra à l’entreprise d’obtenir sa réduction d’impôt vis-à-vis des services fiscaux. Les bénéficiaires sont les suivants :

– Les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,

– les fondations d’entreprises,

– les associations ou fondations reconnues d’utilité publique,

– les établissements d’enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du Budget et le ministre chargé de la Culture,

– les établissements d’enseignement supérieur publics, ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du Budget et le ministre chargé de l’Education Nationale,

– les organismes agréés qui ont pour objet exclusif de participer, par le versement d’aides financières, à la création d’entreprise,

– les musées de France,

– les associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs,

– les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle,

– les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale l’organisation de festivals ayant pour objet la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité.

En ce qui concerne les particuliers mécènes, la loi de 2003 incite aussi ces personnes physiques au mécénat. La réduction d’impôt est de 66 % du montant du don, dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable, reportable sur les 5 années suivantes. Un amendement récent, voté par la commission des finances de l’Assemblée Nationale, plafonne la réduction d’impôt à 10 000 €. Pour ceux qui payent l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il est possible de donner aux fondations reconnues d’utilité publique et aux établissements d’études supérieures et artistiques. Ces dons sont déductibles de l’ISF jusqu’à 75% du montant du don dans la limite de 50 000 € par an. Cependant, ces donateurs sont peu car le plafond de l’ISF a été augmenté à 1,2 millions d’euros contre 700 000 € avant.

Les dons peuvent aussi être en nature comme une œuvre d’art par exemple. De plus, la loi permet aux salariés des entreprises de bénéficier des avantages fiscaux pour tous les dons apportés à la fondation de leur entreprise ou de la fondation de leur groupe. Les contreparties offertes par le bénéficiaire ne doivent pas dépasser 25 % du montant dans la limite forfaitaire de 65 € depuis le 1er janvier 2011.
(Loi n° 2003-709, relative au mécénat, aux associations et aux fondations, 1 août 2003)

c. Etat du mécénat

Depuis cette loi, le mécénat s’est beaucoup développé en France. En effet, avant 2003, moins de 2000 entreprises pratiquaient du mécénat. En France, 35 000 entreprises utilisent la législation aujourd’hui. Selon une estimation de l’Admical, le mécénat représenterait 2 milliards d’euros sur l’année 2010, soit une diminution de 20 % par rapport à 2008 mais cela est dû à la crise. Cependant, il y a plus d’entreprises mécènes puisque 27 % des entreprises de plus de 20 salariés pratiquent le mécénat contre 23 % en 2008. L’Admical note aussi dans son rapport un net essor du mécénat chez les grandes entreprises puisque 43 % des entreprises de plus de 200 salariés pratiquent le mécénat, contre 26 % en 2008. Les PME sont sacrées grands mécènes puisque 85 % des mécènes sont des entreprises de 20 à 200 salariés. Le secteur des services est en tête des actions de mécénat puisqu’il représente 59 % des mécènes avec 75 % du budget global. (Le mécénat d’entreprise en France, résultats de l’enquête Admical-CSA, 2010)

Sur le plan international, le ministère de la communication a élaboré un tableau comparatif pour situer la France en matière de mécénat et notamment par rapport à la loi mécénat de 2003. Il s’avère que le dispositif fiscal français est parmi les plus incitatifs en Europe, comparé à ceux d’Espagne, du Royaume-Uni et de l’Allemagne. Cela a permis aussi de favoriser l’évolution des mentalités et de l’image du mécénat en France. En effet, avec le doublement de l’avantage consenti aux entreprises, la souplesse et la simplicité dans l’utilisation du mécénat, la France se trouve en tête. C’est notamment les contreparties autorisées qui viennent inciter les entreprises à pratiquer le mécénat. La plupart des pays appliquent simplement une déduction du résultat imposable du montant du don ; cela reste beaucoup moins intéressant que pour les entreprises françaises.

Cet état du mécénat en général vient appuyer le bénéfice de cette loi de 2003 mais on peut se demander si elle a réellement bénéficié au mécénat culturel. Nous étudierons cela dans un deuxième temps.

Le mécénat en général se développe mais il est à prendre en compte le manque à gagner pour l’Etat qui ne reçoit pas les dépenses fiscales liées au mécénat d’entreprise qui correspond à 410 millions d’euros. De même, les dépenses fiscales liées au mécénat de particuliers n’entre pas dans les caisses de l’Etat et cela revient à un « investissement de sa part » ou une « perte » de 1 milliard d’euros. On peut donc considérer cet engagement de l’Etat comme une subvention de sa part. Cependant l’Etat perd le contrôle de ces « subventions », c’est alors le marché qui régit lui-même, le soutien à ces activités d’intérêt général.

Le financement des structures culturelles en France
Mémoire de fin d’études – Option : Développer et Entreprendre
Université catholique De Lyon ESDES Business School

Sommaire :
Introduction
Partie 1: Politiques culturelles et désengagement
I. Histoire des politiques culturelles et de l’intervention de l’Etat
II. Les collectivités territoriales: Communes, Départements et Régions
III. Problématiques
Partie 2: Le mécénat – La réaction des structures culturelles
I. L’histoire du mécénat
II. Le mécénat
III. Problématique du mécénat culturel actuel
Partie 3: Quelles solutions au financement de la culture ?
I. Le cas de Sèvres – Cité de la céramique
II. Le marketing culturel
III. Un exemple d’ouverture à d’autres financements : Louvre Abu Dhabi
IV. Les solutions au financement de la culture & limites
Conclusion