Des transformations juridiques continues sur le secteur vinicole

By 5 February 2014

2. Des transformations juridiques continues sur l’entier secteur vinicole

Le droit s’est toujours attaché à défendre les plus faibles. La culture et le terroir apparaissent bien affaiblis depuis le siècle dernier. La mondialisation propose une culture homogénéisée surtout au niveau de la culture américaine. C’est pourquoi le droit rural s’est penché sur le vin, comme en 1905 avec l’apparition de l’appellation d’origine, en 1908 la délimitation de l’appellation ou en 1935 avec la création de du comité de l’appellation d’origine contrôlée. Il s’agit d’une véritable révolution qui élève le terroir comme haute qualité. Mais c’était il y a déjà quatre-vingt ans…

La loi a continué à s’intéresser tant au niveau des méthodes de productions, que de la distribution. Nous allons analyser ici, uniquement au sujet de ce mémoire : les étiquettes ainsi que leurs mentions.

Ainsi fin 2007, début 2008, l’Union européenne s’est intéressée à réaliser une organisation commune de marché (OCM) unique pour toutes les filières agricoles. Il faut rappeler qu’en droit européen, certaines matières sont régies par l’Union européenne et d’autres par les états membres directement. Ainsi, l’agriculture est une des piliers fondamentaux du droit européen à l’instar de la PAC. La Politique Agricole Commune a été mise en place en 1957, avec le Traité de Rome, qui permet de stabiliser les prix pour les agriculteurs et les consommateurs, de subventionner des agriculteurs et de promouvoir le développement rural.

Les OCM sont des outils de soutien de la PAC, créés en 1962. Ils doivent unir le marché des producteurs européens, promouvoir la préférence communautaire et instaurer la solidarité financière. Par exemple, au niveau de la filière viticole, les OCM ont mis en place une action de prix garantis et d’intervention conditionnée car la filière est en crise (comme nous le verrons par la suite).

Ainsi, le 22 octobre 2007, avec le règlement CE n°1234/2007, les vingt-et-un OCM deviennent unique. La filière vitivinicole a pu garder son OCM jusqu’au 25 mai 2009, puis il est s’est unifié.

Cette OCM va bouleverser la filière puisque les viticulteurs ne bénéficieront plus d’un traitement de faveur de la part de l’Union européenne avec des méthodes de soutien de crise. Les vignerons vont devoir s’adapter et trouver par exemple des nouvelles stratégies pour attirer le consommateur. Pourquoi pas avec une étiquette ?

Le 14 juillet 2009, l’Union européenne fixe un règlement 607/2009 qui dispose des modifications des appellations sur les étiquettes. Ce règlement a été transposé le 1er août 2009, en France. Ainsi, on distingue les vins avec indication géographique et ceux sans. Chaque catégorie est sous divisée. Les vins avec indication géographique contiennent les vins d’appellation d’origine protégée (anciennement AOC, bien que les deux sigles cohabitent encore) et les indications géographiques protégées.

L’AOP a une exigence de provenance du raisin de 100% sur un terroir délimitée. L’AOP doit utiliser les cépages autorisés pour la région. L’AOP comme l’AOC sera contrôlée par l’organisme de gestion de l’appellation et de l’institut national de l’appellation d’origine. Ces organisations constituent le cahier de charge à respecter pour devenir AO comme le rendement de la zone ou le degré d’alcool.

De plus, depuis le 15 mai 2000, les AOC ou maintenant AOP, doivent être mis en bouteille dans la région de production indiquée. Cela supprimerait les altérations de qualité en évitant le transport des tonneaux. Six mois après la vinification, les vignerons doivent présenter un échantillon au comité d’agrément pour être contrôlé.

L’indication géographique protégée est l’ancien vin de pays. Il doit également passer devant un organisme certificateur et un organisme d’inspection. Elle a une dénomination géographique et un nombre de cépages autorisé plus larges que l’AOP mais elle reste précise, avec un rendement maximal et un degré d’alcool minimal. Ainsi, cela peut être un département ou une zone spécifique de production. Cette mention se rapproche beaucoup de l’AOP.

Cela permet une augmentation de l’aspect qualitatif de ces vins. Au départ, les vins de pays étaient une catégorie très large qui montrait beaucoup moins d’exigences que l’AOP. Or, ce rapprochement permet de donner au consommateur ce qu’il cherche dans les appellations d’origine tout en laissant plus de souplesse aux vignerons et un rendement plus important.

Ainsi, certains vignerons pourront se déclasser en IGP et baisser leur prix pour attirer beaucoup plus de clients. Les vignerons pourront donc changer de classes en fonction par exemple de la demande ou des variables conjoncturelles (comme un mauvais climat par exemple). Cela paraît intéressant pour les vignerons pour devenir plus rentable. Pourtant, le changement peut faire douter le consommateur de la réalité qualitative des mentions et qu’il ne fasse plus aucune différence entre les deux.

Il y a donc les vins sans indication géographique. On y retrouve les anciens vins de table. Ainsi, avec cette réforme, ces vins ont le droit d’utiliser les notions de cépages précis (comme le Riesling, le Gewurztraminer, Savagnin etc…) millésime (85% des vins vinifiés doivent être de cette année), provenance et méthode de production. Ce sont des mentions qualitatives qui permettent de se rapprocher de l’étiquetage des vins avec indication géographique.

Mais c’est aussi pour concurrencer les vins du « Nouveau Monde » qui ne bénéficient pas d’une telle législation et s’autorisent d’écrire ces mentions sans le moindre complexe. L’Union a donc décidé d’être un peu plus souple bien qu’il reste certains garde-fous pour maintenir une démarche de haute qualité des vins européens.

Cette réforme des appellations est très importante au niveau de la crise de l’achat de vin que nous connaissons aujourd’hui. L’Union européenne a donc réagi pour protéger ces vins et augmenter la qualité face aux vins du Nouveau Monde qui eux, ne connaissent pas la crise. En effet, comme nous le voyons, les appellations et la possibilité d’inscription permet à toutes les mentions de se rapprocher de l’AOP et donc de la meilleure qualité que l’on puisse trouver. De plus, comme nous le verrons dans la partie suivante, les appellations d’origine connaissent une croissance importante de 0,5% alors que toutes les autres sont en décroissance soit -2%19.

Le 1er janvier 2003, la France a légiféré au niveau de l’étiquetage des bouteilles de vins. Les mentions obligatoires pour chaque bouteille sont la dénomination de vente, le volume, le degré d’alcool, le numéro du lot, le nom et l’adresse de l’embouteilleur, de l’expéditeur ou de l’importateur. Ces mentions doivent toutes apparaître dans le même champ visuel.

Il s’agit d’obligations légales qui redéfinissent le vin comme un produit de consommation courante. En effet, le vin connaît de plus en plus une obligation de transparence sur ces bouteilles qui est influencée par les risques sanitaires connus dans toute la branche alimentaire. Ces informations réduisent considérablement la place aux autres inscriptions du vigneron qui pourrait travailler d’avantage sur son packaging.

Depuis novembre 2004, les producteurs doivent indiquer s’il existe plus de 10g de soufre dans la bouteille de vin par les mentions « contient des sulfites », « anhydride sulfureux » ou « dioxyde de soufre » et seulement sur ces trois mentions. D’ailleurs les producteurs utilisent tout le temps « contient des sulfites ». Les produits chimiques sont en effet, en décalage, avec un produit de terroir comme le vin. Evidemment, « contient des sulfites » paraît moins chimique que les autres mentions. On remarque donc, que tout est fait pour rassurer le consommateur même dans les choix d’inscriptions obligatoires. Depuis 2009, il y a une obligation d’indiquer que le produit est déconseillé aux femmes enceintes.

Les transformations juridiques permettent de protéger les valeurs véhiculées par le Vieux Monde du vin au niveau de la qualité et de la production. Elles permettent également de rassurer le consommateur sur le produit qu’il déguste. Le monde du vin est assailli d’évolutions qui agissent sur la structure du secteur. Les nouveaux acteurs transforment le rapport de force alors que le juridique tente de le rééquilibrer.

Pourtant, le secteur connaît également des évolutions plutôt mauvaises au niveau de son économie. Celles-ci sont plus fortes car elles agissent sur l’ensemble de la filière. Elles sont identifiées au niveau des achats en France et des exportations internationales. On parle aujourd’hui de crise conjoncturelle mais aussi structurelle.

L’étiquette d’une bouteille de vin : Quels sont les éléments moteurs ou freins sur le comportement d’achat du consommateur jeune-adulte ?
Mémoire de fin d’études – Master 2 Logistique
Université Paris 1 – Panthéon Sorbonne

Sommaire :
Introduction
I. Le monde du vin entre évolutions et marketing
A. Des évolutions révolutionnant en amont le monde du vin
B. L’évolution économique du monde du vin : l’état de crise
C. Marketing du vin pour le jeune adulte : évolution d’une segmentation à part entière
II. L’étiquette : enjeu marketing et mentions de préférences
A. Evolution et comparatif des étiquettes de vins et autres spiritueux
B. Les étiquettes de vin ou des inscriptions à l’infini
C. Les indicateurs socio-sémiologiques ou l’inconscient révélé
III. La construction de l’étiquette motrice d’un achat pour les jeunes adultes
A. Les jeunes : des targets vinicoles à cibler
B. Les nouvelles tendances vinicoles adaptées aux besoins des jeunes adultes ?
C. Le choix du jeune consommateur au niveau des étiquettes : entre échelle de préférence et étiquette « idéale »
Conclusion