Quelles sont les obligations des demandeurs d’emploi en France?

By 3 September 2013

2.4. Quelles sont les obligations des demandeurs d’emploi en France?

„Quelles sont les obligations de demandeur d’emploi? Au terme de l’article L. 5411-6 du Code du travail, « le demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est […] tenu de participer à la définition et à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1 » du Code du travail, « d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et d’accepter les offres raisonnables d’emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 » du Code du travail. Plus généralement, le demandeur d’emploi est tenu aux obligations qui, à défaut d’être respectées, peuvent entraîner sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Comme le prévoit l’article L. 5412-1 du Code du travail, est ainsi radiée de cette liste, la personne qui:

1° soit ne peut justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise;

2° soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-6-2 du Code du travail;

3° soit, sans motif légitime:

a) refuse d’élaborer ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE);

b) refuse de suivre une action de formation ou d’aide à la recherche d’emploi proposée par l’un des services ou organismes participant au service public de l’emploi et s’inscrivant dans le cadre du PPAE;

c) refuse de répondre à toute convocation des services et organismes participant au service public de l’emploi ou mandatés par ces services et organismes;

d) refuse de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d’œuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d’emploi;

e) refuse une proposition de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation;“52

f) „refuse une action d’insertion ou une offre de contrat aidé prévues aux chapitres II et IV du titre III du livre Ier de la Ve partie du Code du travail (insertion par l’activité économique, contrats aidés: contrat d’accompagnement dans l’emploi, CIE…).Est également radiée de la liste des demandeurs d’emploi, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste. Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l’un des motifs énumérés à l’article R. 5426-3 du Code du travail entraîne pour l’intéressé la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la durée mentionnée ci-dessous. Les demandeurs d’emploi sont également tenus de signaler à Pôle Emploi, dans un délai de 72 heures, tout changement intervenu dans leur situation (reprise d’un travail, départ en formation, arrêt maladie…

La radiation de la liste des demandeurs d’emploi entraîne l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription:

a) pendant une période de 15 jours lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés au 1° et aux b, e et f du 3° de l’article L. 5412-1 du Code du travail (voir ci-dessus). En cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise entre un et six mois consécutifs;

b) pendant une période de 2 mois lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés aux 2° et a, c et d du 3° de l’article précité (voir ci-dessus). En cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise entre deux et six mois consécutifs;

c)pendant une période dont la durée est comprise entre 6 et 12 mois consécutifs lorsque sont constatées les fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

d)Le refus d’un demandeur d’emploi d’accepter une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.“53

e) „Les personnes qui entendent contester leur radiation doivent former un recours préalable devant le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu’il désigne au sein de cette institution (renseignements auprès de Pôle emploi). Ce recours n’est pas suspensif.

f) Le non-respect des obligations visées ci-dessus peut également aboutir, au terme d’une procédure contradictoire durant laquelle le demandeur d’emploi a le droit d’être entendu, accompagné le cas échéant d’une personne de son choix, à la réduction, la suspension ou la suppression des allocations de chômage qui lui sont versées.“54

Lire le mémoire complet ==> (Le chômage en France et en République Tchèque)
Mémoire de Licence – Département des Études romanes
Université Palacký d’Olomouc – Faculté Des Lettres