Utilité économique et facteurs de la valeur d’un fonds de commerce

By 28 August 2013

L’EVALUATION DU FONDS DE COMMERCE – PARTIE II :

Chapitre 1 LES PRINCIPES D’EVALUATION

Section I : L’UTILITE ECONOMIQUE DU FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce se présente du point de vue économique comme un instrument de travail et un moyen de placer le capital.

Son utilité tend de plus en plus à devenir capitaliste.

I- Utilité du fonds de commerce :

Le fonds de commerce est un instrument de travail qui permet d’échapper à la servitude du salariat. En effet le commerçant est professionnellement autonome, il dirige comme il l’entend une activité propre à satisfaire des goûts d’initiative et de responsabilité.

Dans le cas de fonds de commerce à faible rendement, il se réduit parfois à la seule appréciation de cet avantage d’autonomie, de tels fonds ne sont pas dépourvus de valeur parce que le droit de travailler de façon indépendante a une valeur économique qui se dégage pour toute profession même libérale.

D’autre part, lorsqu’on se propose de capitaliser le rendement normal d’une exploitation pour obtenir sa valeur, c’est une erreur que de déduire du revenu net, comme le préconisent certains auteurs, une somme équivalente à la rémunération du travail fourni ; c’est plutôt pour garder le profit intégral de ce travail sans souci de ventilation des bénéfices que l’acquisition a été faite. Il est difficile de fixer le montant de ce salaire car les situations de gérant appointé ou de directeur commercial sont rares et tel qui a les moyens d’acquérir un fonds de commerce serait pour des raisons diverses dans l’impossibilité de trouver l’une de ces situations.

II- L’utilité de placement de fonds de commerce :

Le fonds de commerce dispose d’une utilité de placement relative à la sécurité du capital et d’autre part à la rentabilité.

En effet l’investissement du capital dans l’achat de fonds de commerce assure pour la part des bénéfices excédant la rémunération normale du travail fourni, c’est une rentabilité qui est souvent intéressante. Le développement de la propriété commerciale a permis l’appréciation de placement du fonds de commerce.

Cependant, le droit du preneur demeure malgré tout théoriquement personnel et temporaire.

Le placement ainsi constitué est bien sûr, moins tranquille que celui ayant pour objet un immeuble, il est aussi plus aléatoire parce que toute activité commerciale est sujette à des crises qui peuvent affecter soit l’activité économique totale du pays soit seulement la branche exploitée.

Le fonds de commerce est de nos jours un mode de placement recherché, la relative stabilité du revenu, la consolidation croissante des droits des commerçants vis- à- vis du bailleur, la défaveur des modes traditionnels de placement ont eu pour effet de créer une nouvelle forme de capitalisme.

D’autre part, il y a lieu d’indiquer que le fonds de commerce est aussi un moyen de spéculation. En effet certaines personnes achètent un fonds de commerce soit comme une valeur refuge pour sauvegarder le patrimoine soit pour gagner sur la revente.

Section II : FACTEURS DE LA VALEUR D’UN FONDS DE COMMERCE 

En période normale, l’utilité d’un fonds de commerce réside pour sa plus grande part dans le revenu que l’acquéreur espère en tirer. Ce revenu futur est en général considéré comme à peu près égal au bénéfice annuel des années passées lorsque l’exploitation a été normale. A défaut le revenu doit être normalisé c’est à dire réajusté. Ce réajustement comporte une bonne part d’aléas.

En ce qui concerne les fonds de commerce vendus, l’appréciation des bénéfices futurs est encore plus incertaine s’il y a changement dans la nature de l’activité, aussi faut-il la négliger s’il s’agit d’une exploitation normale et d’un genre correspondant à l’emplacement parce que le vendeur ne saurait envisagé un prix inférieur à la valeur actuelle du fonds considéré par rapport à l’activité effectivement exercée, mais dans tous les cas cette valeur est un minimum.

I- LA RENTABILITE :

1- Le prix de la rentabilité :

Pour exercer une activité commerciale, il faut consentir à se dessaisir d’un capital liquide, certain et fongible, contre la simple perspective d’un revenu et sans avoir la certitude absolue de récupérer intégralement un jour les sommes ainsi investies.

En raison de ces aléas, le placement est spéculatif, mais toute circonstance tendant à assurer soit la régularité du revenu soit la récupération intégrale du capital diminue ces aléas et tend à abaisser le taux de capitalisation.

Cet accroissement de sécurité se traduit par un enrichissement relatif du bien générateur du revenu tel est le cas pour les immeubles. En effet un immeuble récent et en bon état comporte la perspective d’un revenu régulier se développant sur des longues années, cette situation a pour conséquence d’augmenter la valeur du bien et de diminuer le taux de capitalisation.

Il a été considéré pour le vendeur que la valeur de rentabilité perdue est égale à l’estimation que fait l’acquéreur de la rentabilité gagnée.

Cependant lorsqu’une personne achète un fonds de commerce, elle met en jeu d’une part le travail qu’elle devra fournir et la totalité de la somme d’argent dont elle sera privée pour toute la période d’exploitation et d’autre part le revenu futur qu’elle escompte, le rapport qui existe entre ces deux éléments peut s’exprimer comme suit :

Capital engagé= n * revenu net

Le fonds de commerce: protection et évaluation
Mémoire de fin d’études – Institut des Hautes Etudes Commerciales
Université 7 Novembre A Carthage