Traitement fiscal des dépenses de création et d’acquisition de logiciel

By 24 August 2013

II- Le traitement fiscal des dépenses de création et d’acquisition de logiciel

Le logiciel est définit comme « l’ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données »91. D’un point de vue fiscal, les dépenses engagées pour sa création (A) ou son acquission (B) bénéficient du régime de faveur de l’article 236 du CGI.

90 Mis en gras et souligné par nous.

91 Arrêté du 22 décembre 1981 relatif à l’enrichissement du vocabulaire de l’informatique : JO du 17 janvier 1982

A- La création de logiciel

Le droit comptable prévoit une immobilisation automatique des logiciels à usage interne créés par l’entreprise dès que certaines conditions sont remplies (1). D’un point de vue fiscal, une tolérance est admise puisque la règle selon laquelle le choix comptable dicte le choix fiscal est partiellement respectée (2).

1- L’immobilisation comptable des dépenses de création de logiciels

L’article 331-3 II du Plan comptable général précise que « les logiciels, créés par l’entité, destinés (…) aux besoins propres de l’entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production ».

L’immobilisation comptable des dépenses de création de logiciel est doublement conditionnée :

– Le projet de création du logiciel à usage interne doit être considéré comme ayant de sérieuses chances de réussite technique.

– L’entité doit manifester sa volonté de produire le logiciel, indiquer la durée d’utilisation minimale estimée compte tenu de l’évolution prévisible des connaissances techniques en matière de conception et de production de logiciels et préciser l’impact attendu sur le compte de résultat.

Dès lors que ces deux conditions sont simultanément remplies, les dépenses de développement d’un logiciel destiné à l’usage interne de l’entreprise doivent être comptabilisées en immobilisation incorporelle.

2- La tolérance fiscale

Les dispositions fiscales relatives aux dépenses de création de logiciel sont prévues à l’article 236 du CGI.

Il est précisé au I dudit article que :

« Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique peuvent, au choix de l’entreprise, être immobilisées ou déduites 92 des résultats de l’année ou de l’exercice au cours duquel elles ont été exposées.

Lorsqu’une entreprise a choisi de les déduire, ces dépenses ne peuvent pas être prises en compte dans l’évaluation du coût des stocks.

Ces dispositions sont applicables aux dépenses exposées dans les opérations de conception de logiciels 93.

En principe, le choix comptable d’immobiliser ou de déduire une dépense de fonctionnement exposée dans les opérations de recherche scientifique ou technique dicte le choix fiscal. Cependant, par mesure de faveur, l’administration fiscale admet que l’entreprise puisse déduire de son résultat imposable des dépenses de conception de logiciel immobilisées comptablement94.

Un régime de faveur est également prévu pour les logiciels acquis par l’entreprise.

B- Les logiciels acquis

Le paragraphe II de l’article 236 CGI précise que :

« Lorsqu’une entreprise acquiert un logiciel, le coût de revient de celui-ci peut être amorti en totalité dès la fin de la période des onze mois consécutifs suivant le mois de cette acquisition.

Cet amortissement exceptionnel 95 s’effectue au prorata du nombre de mois restant à courir entre le premier jour du mois de la date d’acquisition du logiciel et la clôture de l’exercice ou la fin de l’année. Le solde est déduit à la clôture de l’exercice suivant ou au titre de l’année suivante ».

La mesure de faveur prévue en matière de logiciel acquis consiste a pratiquer un amortissement dérogatoire sur une durée d’un an au lieu des cinq années nécessaires à la réalisation de l’amortissement technique.

Un exemple permet de mieux comprendre le fonctionnement de l’ammortissement dérogatoire96 :

Une entreprise acquiert le 1er octobre 2005 un logiciel pour un prix, hors TVA, de 45 000€. L’amortissement technique se calcule sur unedurée d’utilisation de cinq années et l’amortissement dérogatoire sur une durée de 12 mois. L’exercice comptable correspond à l’année civile.

L’amortissement dérogatoire s’effectue de la façon suivante :

– exercice 2005 : 45 000 x 3/12 = 11 250 €

– exercice 2006 : 45 000 x 9/12 = 33 750 €

Si un amortissement technique était pratiqué, les annuités d’amortissement seraient de 2 350 € pour l’exercice 2005, de 9 000 € pour lesxercices 2006, 2007, 2008 et 2009, et de 6 750 € pour l’exercice 2010.

On comprend mieux l’avantage d’un tel système : opérer une déduction massive des dépenses engagées par l’entreprise pour l’acquisition d’un élément d’actif immobilisé.

Comme nous l’avons vu, les dépenses relatives à la création des noms de domaine vont bénéficier, par une suite d’assimilations, du régime fiscal applicable en matière de logiciel. Partant de là, le nom de domaine créé par l’entreprise constitue une immobilisation sur option.

Lire le mémoire complet ==> (L’immobilisation des dépenses de création et d’acquisition des noms de domaine à l’actif de l’entreprise)
Master 2 Droit de l’Internet – Administration – Entreprises
Université Paris I La Sorbonne