Nom de domaine et site Internet : traitement fiscal de ses dépenses

By 24 August 2013

UNE QUALIFICATION DANS LA DEPENDANCE DE LA DOUBLE FONCTION DU NOM DE DOMAINE – PARTIE II :

On définit généralement un nom de domaine par rapport à la fonction qu’il remplit. Or, pour l’entreprise, cette fonction est double. En effet, « les noms de domaine ont été conçus pour assurer une fonction technique d’une façon conviviale pour les utilisateurs de l’Internet. L’objectif est de faire en sorte qu’une adresse facile à mémoriser et à identifier soit attribuée aux ordinateurs sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours aux adresses IP. C’est cependant parce qu’ils sont faciles à mémoriser et à identifier que les noms de domaine ont acquis peu à peu la fonction de signes distinctifs des entreprises »82.

La double fonction du nom de domaine a une incidence sur sa qualification, ou non, d’immobilisation incorporelle. En effet, en tant que procédé d’identification technique sur le réseau, le nom de domaine n’est une immobilisation incorporelle sur option (CHAPITRE I), alors qu’en tant qu’outils de prospection commerciale, il apparaît être une immobilisation incorporelle au cas par cas (CHAPITRE II).

82 « La gestion des noms et adresses de l’internet : questions de propriété intellectuelle » : Rapport final concernant le processus de consultation de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) sur les noms de domaine de l’internet, le 30 avril 1999, sous « généralités ».

CHAPITRE I : UN PROCEDE D’INDENTIFICATION TECHNIQUE : UNE IMMOBILISATION SUR OPTION

Le nom de domaine a tendance à être assimilé fiscalement au site internet dont il est l’adresse électronique (Section I). En conséquence, il devient une immobilisation incorporelle sur option (Section II).

Section I : Une assimilation au site internet

Le nom de domaine « permet l’identification d’un site internet »83 sur un réseau d’ordinateurs. De ce fait, la doctrine fiscale tend à appliquer aux dépenses de création et d’acquisition de noms de domaine le régime fiscal applicable aux dépenses de création et d’acquisition de site internet (I). Or, selon l’instruction fiscale 4 C 4-0384, ces dépenses sont fiscalement traitées comme des dépenses de création ou d’acquisition de logiciel (II).

I- Nom de domaine et site internet

L’existence des noms de domaine est conditionnée par leur fonction technique : l’identification d’un site internet. A ce titre, un nom de domaine est une composante indisociable du site internet (A). Il est donc louable d’appliquer aux dépenses de création et d’acquisition de noms de domaine le régime fiscal prévu pour celles relatives aux sites internet (B).

A- Nom de domaine : une composante indissociable du site internet

Le nom de domaine est une composante indissociable du site internet qu’il identifie sur le réseau. Telle semble être la position de l’administration fiscale dans sa récente instruction 4 A-13-05 du 30 décembre 200585. La doctrine administrative relative au traitement fiscal des dépenses engagées lors de la création de site internet est partiellement rapportée.

83 BENSOUSSAN, Informatique Télécoms Internet, 3 ème éd., Francis Lefebvre, 2004 n°2678 p. 891.

84 Instr. adm. du 9 mai 2003, 4 C-4-03.

85 Instr. adm. du 30 décembre 2005, 4 A-13-05.

Il est désormais prévu que « les coûts relatifs à l’obtention et à l’immatriculation d’un nom de domaine ne seront inscrits à l’actif que lorsque l’entreprise a choisi d’inscrire à l’actif en tant qu’immobilisation incorporelle l’ensemble des coûts éligibles engagés au titre de la phase de développement et de production »86.

Bien que l’instruction ne le précise pas, il semble que les « coûts éligibles engagés au titre de la phase de développement et de production » correspondent aux dépenses engagées par l’entreprise pour créer, en interne, un site internet.

Cette modification de la doctrine administrative atteste de l’indissociabilité du nom de domaine et du site internet.

Ainsi, le choix qui est laissé à l’entreprise d’inscrire ou non en tant qu’immobilisation incorporelle les dépenses relatives à l’obtention et à l’immatriculation d’un nom de domaine s’explique au regard du traitement fiscal particulier applicable aux dépenses de création ou d’acquisition de site internet.

B- Le traitement fiscal des dépenses de création ou d’acquisition de site internet : une assimilation au régime fiscal du logiciel

L’instruction 4 C-4-03 du 9 mai 2003 opère une distinction entre les dépenses exposées par l’entreprise pour la création (1) et pour l’acquisition d’un site internet (2).

1- Les dépenses de création de site internet

Le processus de création d’un site internet est divisé en trois phases qui font l’objet de traitements fiscaux distincts.

a- La phase de recherche préalable

Elle correspond en substance à l’identification des ressources internes pour la création d’un site internet.

Les dépenses engagées par l’entreprise lors de cette phase sont immédiatement déduites de son résultat imposable et ne peuvent pas être ultérieurement réintégrées aux coûts de développement d’un site internet inscrit à l’actif.

b- La phase de développement et de mise en production

Une attention toute particulière doit être portée à cette phase, puisque le traitement fiscal des dépenses engagées au cours de celle-ci conditionne celui des dépenses relatives à l’obtention et à l’immatriculation des noms de domaine.

Ainsi, « les dépenses engagées dans le cadre de la phase de développement et de mise en production du site doivent (…) être assimilées sur le plan fiscal à des dépenses de conception de logiciels 87 utilisés pour les besoins propres de l’entreprise »88

c- La phase d’exploitation

Selon ladite instruction, les dépenses engagées au cours de cette phase « sont assimilables à des frais de maintenance ou d’actualisation, qui doivent être déduits du résultat au titre de l’exercice au cours duquel ils sont engagés »89.

En conséquence, les dépenses de création d’un site internet sont soumises au régime fiscal applicable aux dépenses de création de logiciel. Il en va de même pour les site internet acquis par l’entreprise.

2- Sites internet acquis

L’insctruction 4 C 4-03 précise en son seizième paragraphe que « lorsqu’il est acquis par l’entreprise en vue d’être utilisé pour les besoins de son exploitation pendant plusieurs exercices, le site constitue un élément incorporel de l’actif immobilisé, assimilable sur le plan fiscal à un logiciel 90 »

Ainsi, l’ensemble des dépenses engagées par l’entreprise pour la création ou l’acquisition d’un site internet sont fiscalement assimilées à des dépenses de création ou d’acquisition de logiciel. Il convient donc d’éclairer le lecteur sur le dispositif applicable en la matière.

Lire le mémoire complet ==> (L’immobilisation des dépenses de création et d’acquisition des noms de domaine à l’actif de l’entreprise)
Master 2 Droit de l’Internet – Administration – Entreprises
Université Paris I La Sorbonne