Nom de domaine créé par l’entreprise et Immobilisation sur option

By 25 August 2013

Une immobilisation sur option – Section II :

L’assimilation des noms de domaine aux sites internet auxquels ils se rattachent entraîne des conséquences fiscales pour l’entreprise (I). Cependant, une suite d’assimilations conduit à des incohérences qui nous poussent à croire que la voie empruntée par l’administration fiscale n’est pas bonne (II).

I- Les conséquences fiscales de l’assimilation des noms de domaine aux sites internet

L’entreprise dispose désormais du choix d’immobiliser ou de déduire les dépenses relatives à l’obtention et à l’immatriculation de ses noms de domaine (A). L’exercice de l’option ne se fait pas au hazard, mais dépend de la situation financière de l’entreprise (B).

A- Noms de domaine créés : l’ouverture d’un choix

Le traitement fiscal des dépenses de développement et de mise en production d’un site internet va conditionné celui des dépenses d’obtention et d’immatriculation du nom de domaine qui identifie ledit site.

Aussi, dès lors que l’entreprise immobilisera fiscalement les dépenses de création de site internet, les dépenses d’obtention et d’immatriculation du nom de domaine devront être inscrites parmi les éléments incorporels de l’actif immobilisé.

L’entreprise peut aussi choisir de déduire immédiatement les dépenses de création du site internet. Dans ce cas, les dépenses d’obtention ou d’immatriculation du nom de domaine devront être déduites du résultat de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées.

Le nom de domaine créé par l’entreprise devient une immobilisation incorporelle sur option placée dans la dépendance du traitement fiscal du site internet auquel il se rattache.

B- Opportunité du choix

L’exercice de l’option d’immobiliser ou de déduire les dépenses de développement et de mise en production d’un site internet, et donc des dépenses relatives à l’obtention ou à l’immatriculation d’un nom de domaine, dépendra de la situation financière de l’entreprise.

En période bénéficiaire, la déduction immédiate des dépenses de développement et de mise en production du site internet permettra à l’entreprise de réduire son bénéfice imposable.

A l’inverse, en période déficitaire, l’immobilisation de ces dépenses sera préférée. Une répartition des annuités d’amortissement sur plusieurs exercices aura pour effet d’atténuer la charge de ces dépenses sur le résultat déficitaire de l’entreprise.

La qualification d’immobilisation incorporelle sur option est tentante, mais la nouvelle voie empruntée par l’administration fiscale laisse planner quelques incohérences.

II- Les incohérences du régime mis en place

Seules les dépenses relatives à l’obtention et à l’immatriculation d’un nom de domaine bénéficient du régime applicable en matière de logiciel. L’administration ne s’est pas prononcée sur les dépenses d’acquisition d’un nom de domaine (A). Par ailleurs, les dispositions de l’article 236 du CGI sont inappropriées pour un procédé qui ne correspond pas à de l’innovation technique (B).

A- Une assimilation incomplète

La modification de l’instruction 4 C-4-0397 par l’instruction 4 A-13-0598 n’a porté que sur les noms de domaine créés par l’entreprise. On aurait pu penser que par « obtention », l’administration fiscale entendait « acquisition ». Cependant, cette compréhension de la doctrine administrative n’est pas possible.

D’une part, la première phrase du paragraphe 23 de l’instruction 4 A-13-05 vise seulement les noms de domaine créés par l’entreprise sans se prononcer sur les noms de domaine acquis.

D’autre part, placer les dépenses d’acquisition d’un nom de domaine dans la dépendance du choix d’immobiliser ou de déduire les dépenses de développement et mise en production d’un site internet n’aurait aucun sens puisque ces dépenses concernent la création et non l’acquisition d’un site internet.

Le lien opéré entre le traitement fiscal des dépenses de création de sites internet et des dépenses d’obtention ou d’immatriculation d’un nom de domaine conduit donc à une incohérence. Les noms de domaine acquis ne peuvent bénéficier, par symétrie, de l’amortissement dérogatoire prévu en matière de logiciel acquis.

Il aurait été préférable de conserver une unité dans le régime applicable aux dépenses relatives à la création et à l’acquisition des noms de domaine. Dès lors, deux voies étaient possibles :

– Soit, considérer que le nom de domaine est par essence une immobilisation incorporelle et de ce fait, faire apparaître à l’actif immobilisé de l’entreprise les dépenses relatives à sa création ou son acquisition. C’est le régime antérieur organisé par l’instruction 4 C-4-03.

– Soit, réaliser une assimilation complète du nom de domaine avec le site internet auquel il se rapporte, et donc d’étendre aux dépenses de création et d’acquisition du nom de domaine l’ensemble du dispositif applicable au logiciel.

La voie médiane empruntée par l’administration fiscale n’est pas satisfaisante. De plus, il nous semble que le régime fiscal de faveur de l’article 236 du CGI n’est pas adapté aux noms de domaine.

B- Un régime de faveur inadapté

Le régime prévu par l’article 236 du CGI est un régime de faveur qui récompense l’innovation technique. En effet, c’est parce que « l’économie d’un pays se développe notamment par l’ampleur de ces frais de recherche et de développement »99 qu’il convient de leur appliquer une fiscalité incitative.

Peut-on cependant affirmer que la création ou l’acquisition d’un nom de domaine répond à l’esprit de ce dispositif de faveur ? Nous ne le pensons pas.

Il est vrai que le système de nommage dit DNS correspond à de l’innovation technique, mais la création ou l’acquisition d’un nom de domaine par une entreprise répond à des considérations purement commerciales. C’est le versant attractif, et non technique, d’un nom de domaine qui guide l’investissement de l’entreprise.

En conséquence, il semble plus judicieux de s’intéresser à l’utilisation effective d’un nom de domaine par l’entreprise qui le détient pour déterminer si les dépenses relatives à sa création ou à son acquisition doivent figurer parmi les éléments incorporels de son actif immobilisé.

99 COZIAN, Précis de fiscalité des entreprises, 28 ème éd., Litec, 2004-2005, n° 181, p. 72.

Lire le mémoire complet ==> (L’immobilisation des dépenses de création et d’acquisition des noms de domaine à l’actif de l’entreprise)
Master 2 Droit de l’Internet – Administration – Entreprises
Université Paris I La Sorbonne