L’utilisation stratégique du brevet de l’industrie pharmaceutique

By 22 August 2013

3.2 L’utilisation stratégique du brevet

Nous l’avons vu, le brevet tend à devenir un outil stratégique contre la concurrence des médicaments génériques. Il peut aussi être utilisé contre les autres innovateurs. Suite à l’intensification des dépôts de brevets, certains observateurs craignent en effet que les brevets n’entravent la promotion de l’innovation et la distribution des connaissances. Ils pourraient donc constituer une barrière à la recherche concurrente. Cet aspect est particulièrement préoccupant en ce qui concerne les domaines où la société entière a un intérêt à rendre les connaissances technologiques publiquement accessibles, comme c’est le cas des produits pharmaceutiques. Le problème des “anti-communs”, qui décrit la situation où les résultats nécessaires à la réalisation d’autres recherches sont couverts par un grand nombre de brevets appartenant à diverses entreprises, illustre bien ce cas de figure (Heller & Eisenberg, 1998).27

Sur un plan plus général, Shapiro (2001) et Bessen (2003) montrent que les firmes peuvent construire des buissons de brevets (“thickets of patents”) pour empêcher l’entrée de concurrents. Pour Bessen (2003), les firmes établies dans des industries matures sont celles qui ont le plus intérêt à le faire. Afin de commercialiser une nouvelle technologie de manière effective, les innovateurs entrant doivent alors se frayer un chemin à travers un épais buisson de droits de propriété intellectuelle entremêlés (Shapiro, 2001). La prolifération de brevets implique alors la négociation de nombreuses licences, augmentant ainsi les coûts de transaction qui deviennent socialement inefficaces. Bien que les entreprises aient un intérêt financier à céder des licences, les potentiels bénéficiaires des licences ne peuvent pas toujours couvrir financièrement les droits de licence collective nécessaires. En fin de compte, le licenseur et le licencé sont tous deux gênés dans la poursuite de leurs efforts de R&D dans le domaine technologique breveté.

Ce type de stratégie a été analysé par Gilbert & Newberry (1982) qui montrent que des monopoleurs peuvent maintenir leur domination sur un marché en faisant des dépôts de brevets préemptifs. Leur analyse s’applique particulièrement bien au secteur pharmaceutique qui a souvent recours à l’“ever-greening”, méthode consistant à préempter l’expiration d’un brevet, et donc l’entrée des génériques, en introduisant sur le marché une nouvelle version du princeps (cf. infra). Ce type de comportement constitue sans aucun doute une externalité négative qui n’a pas de contre partie positive pour les consommateurs. Elle reste cependant difficile à détecter ex-ante tant certaines innovations très incrémentales peuvent apporter des bénéfices thérapeutiques importants (Wertheimer & Santella, 2005).

Graham & Higgins (2005), qui analysent la corrélation entre brevets et succès à l’innovation, montrent que le facteur prédisant le mieux l’introduction de nouveaux produits dans l’industrie pharmaceutique, devant les différentes mesures de dépôts de brevets, est la perte d’exclusivité sur un princeps. Ils concluent ainsi que les firmes pharmaceutiques agissent la plupart du temps stratégiquement en lançant de nouveaux produits. Lors de l’expiration d’exclusivité sur des produits antérieurs, l’étude montre que les firmes visent en moyenne une fenêtre des trois années autour de l’expiration d’un brevet pour lancer un nouveau produit ce qui, compte tenu du temps de développement normalement nécessaire, apparaît particulièrement rapide. En ce sens les laboratoires font donc une utilisation très souvent stratégique du brevet qui permet, par le lancement d’une nouvelle génération de produit, de rendre obsolètes les produits qui ne sont plus protégés. Graham & Higgins (2005) montrent alors que la relation entre brevet et approbation à la FDA s’est considérablement amoindrie depuis les travaux de Comanor & Scherer (1969) et que la relation entre R&D et nouveaux produits approuvés par la FDA est beaucoup plus faible qu’auparavant. Nous allons voir que le déclin de l’innovation et les stratégies qui lui font suite traduisent en fait la maturation de certaines technologies propres à l’industrie pharmaceutique et la mutation de ses méthodes de recherche.

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Thèse Pour obtenir le grade de Docteur – Discipline : Sciences Économiques
L’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne