L’immobilisation des logiciels avant la loi Lang de 1985

By 24 August 2013

II- La conception fiscale autonome de l’immobilisation incorporelle

A travers deux exemples, il sera démontré que le droit fiscal a une conception autonome de la notion d’immobilisation incorporelle.

Ainsi, on s’intéressera successivement à l’immobilisation des logiciels avant la loi Lang de 198560 (A) et à l’immobilisation des redevances de concession de licence de marques ou de brevets (B). Le dernier état de la jurisprudence sur cette question nous permettra de présenter ce qu’est une immobilisation incorporelle pour le droit fiscal (C).

A- L’immobilisation des logiciels avant la loi Lang de 1985

En dépit de leur caractère généralement industriel, les logiciels sont soumis au régime juridique du droit d’auteur ou de la propriété littéraire et artistique (Art. L. 112-2 13° du code de la propriété intellectuelle). Cependant, cette protection particulière des logiciels par le droit d’auteur est récente. Ce n’est qu’avec la loi du 3 juillet 1985 que les logiciels sont véritablement61 devenus des biens incorporels objets de droits de propriété intellectuelle.

58 Conversation téléphonique en date du 10 juillet 2006 avec M. Benoît DESBOIS, expert comptable et commissaire aux comptes, Société ORCOM.

59 BIENVENU, Droit fiscal, 3ème éd., PUF, 2003, n° 71 p. 71.

60 Loi dite Lang n°85-660 du 3 juillet 1985, applicable au 1er janvier 1986 (JO du 4 juillet 1985 p. 7495).

61 Sur le mouvement jurisprudentiel antérieur tendant à la reconnaissance d’un droit d’auteur sur les logiciels voir : MOUSSERON, TEYSSIE et VIVANT, note sous les trois arrêts d’Ass. plé. du 7 mars 1986, n°83-10477, n° 84-93509 et n° 85-91465, JCP (G), 1986, II-20631

Avant cette loi, la doctrine comptable était, conformément au sacro-saint principe de patrimonialité du bilan, opposée à l’inscription des logiciels à l’actif immobilisé de l’entreprise. Ainsi, on pouvait lire dans les observations préliminaires de l’Avis du Conseil national de la comptabilité du 29 avril 1987 relatif au traitement comptable des logiciels62 que « le Secrétariat général du Conseil national de la comptabilité avait estimé que les dépenses de logiciels ne pouvait être comprises dans les « immobilisations incorporelles » (compte 218, nomenclature du plan comptable 1957) ; qu’en effet, ce compte regroupait des éléments incorporels faisant tous l’objet d’une protection juridique alors que les programmes informatiques n’étaient pas explicitement protégés ».

L’absence d’appropriation au sens civiliste du terme empêchait la reconnaissance comptable des logiciels en tant qu’immobilisation incorporelle.

Pourtant, telle n’a pas été la position de jurisprudence fiscale. L’absence de protection juridique du logiciel n’a pas constitué un obstacle à son immobilisation fiscale. Dans un arrêt du 22 février 1984, le Conseil d’Etat jugea que « lorsqu’il (le logiciel) a été acquis par l’entreprise en vue d’être utilisé pour les besoins de son exploitation durant plusieurs exercices, doit être regardé,

même s’il ne bénéficie d’aucune protection juridique particulière 63, comme un élément incorporel immobilisé ; qu’à ce titre, il doit être inscrit à l’actif pour son prix de revient hors droits et taxes et y être maintenu tant qu’il est utilisable ».

C’est donc en faisant le constat d’une absence de protection juridique particulière en faveur du logiciel que le Conseil d’Etat impose aux entreprises d’immobiliser les dépenses d’acquisition des logiciels destinés à un usage interne. On voit bien ici que la propriété du bien incorporel n’est pas une condition de son inscritpion à l’actif immobilisé, que le droit fiscal se détache du droit comptable pour forger sa propre conception de l’immobilisation incorporelle.

62 Avis CNC, n° 66 du 29 avril 1987 relatif au traitement comptable des logiciels.

63 Mis en gras et souligné par nous.

La même observation peut être faite à l’égard du traitement fiscal des redevances de concession de licence de brevets ou de marques.

Lire le mémoire complet ==> (L’immobilisation des dépenses de création et d’acquisition des noms de domaine à l’actif de l’entreprise)
Master 2 Droit de l’Internet – Administration – Entreprises
Université Paris I La Sorbonne