Les marques et la contrefaçon : les éléments constitutifs du délit

By 28 August 2013

2- La contrefaçon :

Les atteintes portées à la marque de fabrique ne se limitent pas à la contrefaçon mais englobent l’imitation frauduleuse et la non- apposition d’une marque obligatoire et les délits connexes.

a- Les éléments constitutifs du délit :

La constatation du délit suppose la régularité du titre, autrement, la marque doit avoir été régulièrement déposée, enregistrée et publiée.

Ainsi les actes de contrefaçon antérieures à la déposition de la marque ne sont pas constitutifs de délit de contrefaçon pénalement punissable du fait que « nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d’une marque, s’il n’a pas déposé au greffe du tribunal de son domicile :

– trois exemplaires du modèle de cette marque.

– un cliché typographique de cette marque ».

La question est de savoir si celui qui utilise un signe non déposé, mais qui pourrait être protégé en tant que marque, peut intenter, à l’avenir également, l’action en concurrence déloyale contre un usager ultérieur d’un signe identique ou semblable, dés lors qu’il existe un danger réel de faux rattachement.

Selon l’avis de Chavannes, chacun peut s’emparer d’une marque celle- ci étant faute de dépôt : il n’y aurait d’exception, pour autant que les règles relatives à la marque notoirement connue n’entrent pas en jeu, que pour le cas de fraude.

D’ailleurs, Mathély est d’avis contraire et pense que les règles relatives à la lutte contre la concurrence déloyale restent applicables.

Il reste à attendre qu’à l’avenir, on arrivera par l’action en concurrence déloyale à assurer une certaine protection aux signes distinctifs, non déposés, utilisés pour des marchandises et des services, si ce n’est pas déjà le cas aujourd’hui.

Les faits matériels du délit de contrefaçon ont été, par contre, énumérés dans la loi, à ce titre sont punissables :

– Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d’une marque contrefaite.

– Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui.

– Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d’une marque contrefaite ou frauduleuse.

La mauvaise foi ou intention frauduleuse apparaît dans le délit de contrefaçon du fait que le contrefacteur ne peut pas ignorer l’existence du dépôt.

Au contraire, en matière d’imitation frauduleuse, l’intention frauduleuse doit être reconnue par le tribunal pénal.

Ainsi, la loi distingue deux modalités quant au degré de similitude présentée par la marque protégée et le signe qui en constitue la contrefaçon : la contrefaçon proprement dite et l’imitation frauduleuse de nature à tromper les tiers.

En tant que contrefaçon, il faut donc comprendre la reproduction des éléments essentiels de la marque.

Il y a imitation lorsqu’un signe est tellement semblable à la marque protégée que le consommateur risque de confondre les deux signes.

La loi distingue aussi un troisième type distinctif d’atteinte à la marque : c’est la non- apposition d’une marque obligatoire qui a été prévu dans 1 à 17 de la loi relative aux marques de fabrique.

b- L’ action en contrefaçon :

Elle permet au propriétaire de la marque de faire prononcer des sanctions civiles et pénales des atteintes à son droit.

L’exercice de l’action revient donc au titulaire du droit sur la marque et au ministère public vu que l’affaire touche l’ordre public, même en absence de plainte du titulaire de la marque.

Cette disposition est donc contraire à celle relative à la matière des brevets.

Cette action sera exercée contre toute personne utilisant la marque sans autorisation de son propriétaire et seulement pour les faits postérieurs à la date de dépôt et publication de la marque.

C’est le tribunal pénal qui est compétent pour juger l’action pénale. Par contre, l’action civile, tendant à obtenir réparation du préjudice subi grâce à des dommages et intérêts, peut être soit jointe à l’action pénale, soit portés devant le tribunal de première instance compétent.

Quant aux sanctions, elles ont été prévues dans les articles 15, 16, 17 et 18 de la loi.

Le fonds de commerce: protection et évaluation
Mémoire de fin d’études – Institut des Hautes Etudes Commerciales
Université 7 Novembre A Carthage