Les limites des méthodes de l’évaluation du fonds de commerce

By 28 August 2013

Les limites des méthodes utilisées – Section III :

Suite à l’utilisation des méthodes présentées, on constate que ces dernières posent des problèmes et présentent des insuffisances.

En effet, chacune de ces méthodes d’évaluation pose des problèmes que ce soit d’ordre théoriques ou pratiques.

I- le taux de capitalisation :

Le choix du taux de capitalisation pose un problème. En effet, dans le cas les plus fréquents, le taux a été choisi arbitrairement.

Il serait plus rationnel d’utiliser le taux de capitalisation en tenant compte du facteur risque. Théoriquement, le taux de capitalisation t est égal :

t = TLT x RF + RE

où: TLT : est le taux sans risque

RF : est le risque financier dépendent de la situation financière de l’entreprise

RE : est le risque économique

Il est utile de préciser que RE est très important dans le mesure où elle est variable et dépend des facteurs extérieurs à l’entreprise et qu’il est presque impossible de les contrôler par elle. Ainsi un hôtel aurait un RE élevé puisque le secteur hôtelier est très dépendent de l’environnement socio-politique du pays et des relations avec l’extérieur.

Cependant un super marché aurait un taux de risque exploitation moins élevé.

II- Le Bénéfice :

La méthode Rétail et la méthode Leake supposent que tous les bénéfices générés sont attribués au fonds de commerce, or en réalité il y a d’autres facteurs qui contribuent pour générer des bénéfices que ces méthodes ignorent tel que le matériel d’exploitation.

D’autre part, il y a lieu de signaler que ces méthodes se passent sur des bénéfices antérieurs alors que l’évaluation du fonds de commerce sera plus proche de la réalité si elle est basée sur des bénéfices futurs.

III- La durée de vie du fonds de commerce :

Il y a lieu d’indiquer que la méthode Leake et Rétail se basent sur la durée du bail, ceci présente un certain risque dans le cas d’évaluation puisque la bail commercial peut être renouvelé, par conséquent la durée du bail sera plus élevé pour la méthode Rétail ainsi que pour celle de Leake et aboutir donc une valeur du fonds de commerce sous- estimée.

IV- Le taux de rendement des actifs :

Il serait plus intéressant de déterminer un taux de rendement des actifs par secteur au lieu d’un taux globale.

En effet, dans une économie telle que l’économie tunisienne, ce taux varie considérablement d’un secteur à un autre. Un exemple serait les secteurs réglementés comparés à un autre secteur non réglementé. Il est important de signaler que le taux de rendement des actifs reste dépendent des états financiers et de leurs exactitudes.

Section IV : Proposition de méthodes d’évaluation pour parvenir à une estimation du fonds de commerce plus réaliste 

Nous avons vu précédemment que les méthodes d’évaluation du fonds de commerce posent des problèmes et des limites.

Dans ce qui suit nous proposerons de présenter deux méthodes d’évaluation du fonds de commerce.

Leur utilisation reste tributaire de données primaires pour la première méthode (méthode du barème) alors que la seconde suppose la disponibilité d’états financiers sincères et exacts.

I- Utilisation d’un barème pour l’évaluation du fonds de commerce :

Les barèmes constitueront des procédés simples d ‘évaluation s’inspirant des méthodes empiriques.

Un barème pour l’évaluation des fonds de commerce indiquera pour les différentes catégories d’entreprises des formules simples d’évaluation du type :

V = n x R

Selon les usages spéciaux à chaque profession et le lieu, R représentera :

* Soit le bénéfice annuel ;

* Soit le chiffre d’affaires annuel, la recette journalière, la recette hebdomadaire)

* Soit un élément constitutif du chiffre d’affaire ( nombre de journaux vendus, nombre de litres d’essence débités, etc.)

* Soit un élément permettant d’apprécier le potentiel de l’entreprise ( nombre de chambres dans un hôtel, nombre de places dans les cinémas et les garages, nombre de fauteuils dans les salons de coiffures, etc.) .

Il est à noter que l’établissement d’un barème est une tâche très délicate qui ne peut être bien menée que par une observation objective et constante du marché des fonds de commerce. Il est nécessaire de connaître :

Les prix réels de vente des fonds et non les prix exprimés dans les actes ;

Les prix réels des entreprises considérées ( chiffre d’affaires et bénéfices ) ainsi que leur fonctionnement ;

Les tendance du marché des fonds de commerce et d’industrie.

Le dépouillement des annonces dans les journaux tel que les journaux officiaux et quotidiens fourniront des renseignements utiles. Il y a lieu de signaler d’autre part que les prix des transactions relatifs au fonds de commerce ne se trouvant pas en état de fonctionnement normal seront utilisées avec prudence.

Il est important de signaler que l’utilisation des barèmes ne peut pas conduire toujours à des estimations parfaites, il conviendra d’y apporter des corrections tenant compte de l’environnement dans chaque secteur considéré.

En conclusion, un barème doit refléter fidèlement les tendances de la conjoncture et doit être méthodiquement tenu à jour.

L’expert qui utilisera la méthode de barème doit vérifier son ancienneté et sa validité.

Le fonds de commerce: protection et évaluation
Mémoire de fin d’études – Institut des Hautes Etudes Commerciales
Université 7 Novembre A Carthage