Les droits et obligations du titulaire de dessin et modèle 

By 28 August 2013

III- La protection des dessins et modèles : 

La protection des dessins et modèles constitue le dernier volet de la propriété industrielle.

Après avoir défini la notion de brevets d’inventions, marques de fabrique, on va définir les dessins et modèles avant d’en déterminer la protection contre la contrefaçon.

1- La notion de dessins et modèles :

Tout comme le brevet et la marque, le dessin et modèle fait l’objet d’un ancien décret du 25/02/1911 tel que modifié par le décret du 08/12/1955.

a- le dessin et modèle :

L’article premier de la loi apporte une définition de la notion de modèle industriel.

Il s’agit d’une forme plastique nouvelle ou de tout produit fabriqué se différenciant de ses similaires soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle.

Le dessin, a été défini, dans la jurisprudence, comme étant, l’assemblage de lignes ou de couleurs, ou des deux, qui se développe en deux dimensions.

Ainsi définis, les dessins et modèles ont un caractère nouveau.

Seulement, ce caractère nouveau ne doit pas être pris dans son sens strict car rien n’est tout à fait nouveau.

On pourrait alors parler de caractère original et distinctif.

Vu cette ressemblance avec l’invention, on se demande alors quel est le sort d’un objet considéré à la fois comme un modèle et comme une invention brevetable, dont les éléments constitutifs de nouveauté du modèle sont inséparables de ceux de l’invention, sera-t-il soumis à la loi relative aux brevets ou celle relative aux dessins et modèles.

b- Les droits et obligations du titulaire de dessin et modèle :

D’après l’article 2 de la loi : « nul ne peut revendiquer ce droit, ni bénéficier de la protection que le présent décret a pour but d’assurer à son exercice, sans avoir préalablement procédé, conformément aux articles 4,5,6,7,et 8 du dit décret, au dépôt de dessin ou du modèle dont il entend se réserver l’exploitation ou la vente.

La première obligation du titulaire de la marque est donc de préparer le dossier de dépôt qui comportera essentiellement :

– deux exemplaires de l’objet ou de chaque objet à déposer.

– une déclaration de dépôt en double exemplaire indiquant les noms, prénoms et domicile.

– le nombre jusqu’à 50 maximum par dépôt et la nature du ou des objets à déposer ainsi que le mode de dépôt (dépôt a découvert dont le public pourra prendre connaissance ou dépôt sous pli fermé qui ne sera pas divulgué au public)

– la mention que le ou les objets ou leurs illustrations ont été déposés en double exemplaires.

– la période de protection choisie 5, 10, ou15 ans.

– une quittance de paiement des redevances de dépôt.

– un pouvoir dûment légalisé le cas échéant.

A ce niveau on se demande sous quelle forme secrète ou publique doit être effectué le dépôt ?

Le déposant a intérêt à opter pour la forme publique s’il tient à exploiter immédiatement le dessin ou modèle qui l’a créé. Ainsi en cas de contrefaçon, il aura la possibilité d’introduire sa demande en justice.

Au contraire, le déposant a intérêt à opter pour la forme secrète s’il ne va pas exploiter immédiatement le dessin.

Au terme de l’article 21 alinéa 2 : « L’effet postérieur au dépôt, mais antérieur à sa publicité, ne peuvent donner lieu, en vertu de ce même decret, à une action, même au civil, qu’à charge par la partie lésée d’établir la mauvaise foi de l’inculpé ».

En plus de l’obligation de dépôt, le titulaire du dessin et modèle a une obligation de créer les redevances à l’INNORPI.

En effet, le coût dépend de la durée de la protection demandée et des nombres des objets à déposer.

A ce titre, le titulaire du dessin payera une redevance de protection ou renouvellement, de revendication de priorité, de publicité par objet déposé sous forme de photographie, de conservation de dépôt, et de délivrances de certificats d’enregistrement.

Une fois, ces obligations remplies, le titulaire du dessin et modèle jouira d’une présomption de propriété des dessins déposés en cas de litige judiciaire.

En plus, il bénéficiera d’un monopole d’exploitation des dessins et modèles ainsi déposés, pendant toute la période de protection choisie soit 5,10 ou 15 ans.

Enfin, le titulaire sera protégé contre d’éventuelles contrefaçons.

Le fonds de commerce: protection et évaluation
Mémoire de fin d’études – Institut des Hautes Etudes Commerciales
Université 7 Novembre A Carthage