Les droits et obligation du titulaire de la marque de fabrique 

By 28 August 2013

II- LA PROTECTION DES MARQUES : 

La marque est souvent confondue avec d’autres signes distinctifs utilisés dans le commerce et l’industrie. C’est pourquoi, on va définir la notion de marque puis examiner la protection apportée pour lutter contre la contrefaçon.

1- La notion de marques de fabrique :

La marque est un signe distinctif, susceptible de représentation graphique qui permet à une personne physique ou morale de distinguer dans le commerce ses produits ou services de ceux d’un tiers.

Elle ne doit pas être confondue avec le nom commercial, la dénomination sociale qui sert à individualiser une entreprise ou l’enseigne qui individualise un établissement, et qui sont protégés seulement contre la concurrence déloyale.

a- La notion de marque :

L’article premier, du décret du 03 juin 1889 portant loi sur les marques de fabrique donne une énumération indicative des signes pouvant être considérés comme marques de fabrique et de commerce.

Les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d’une fabrique ou les objets d’un commerce.

A la lecture de cet article, on comprend que le législateur insiste sur le caractère arbitraire et nouveau.

Le caractère arbitraire d’une marque signifie l’indépendance entre le signe utilisé et l’objet ou le service auquel il s’applique.

La marque peut être donc constituée par un terme de fantaisie, un terme étranger au produit.

Le caractère nouveau est contre implicite. Il en a été tenu compte par analogie aux brevets.

On se demande alors s’il est nécessaire de retenir ce critère surtout que l’INNORPI enregistre les marques sans procéder à un examen de nouveauté.

Il appartient en effet aux déposants de s’assurer qu’il n’existe pas de dépôts antérieurs de marques identiques ou voisines s’appliquant à des produits identiques ou similaires.

Toutefois, depuis 1992, l’INNORPI s’est dotée d’insister automatique de recherches d’antériorité qui portent sur toutes les marques tunisiennes enregistrées.

De même, l’INNORPI a acquis des disques compacts ROMARIN contenant des informations sur toutes les marques internationales actuellement en vigueur.

b- Les droits et obligation du titulaire de la marque :

Seules sont protégées les marques déposées, ce dépôt peut être effectué soit par le titulaire lui- même soit par un mandataire auprès de l’INNORPI.

Le dossier de dépôt comprend :

* deux exemplaires de la marque ne dépassant pas 10 cm de cote.

* un film (le positif) destiné à la publication de la marque dans « Muwassafat » le mensuel officiel édité par l’INNORPI.

* une quittance de paiement de la redevance de dépôt.

* une liste des produits et/ou services pour lesquels la marque est ou sera utilisée : Cette notion de spécialité de la marque est très importante en ce sens qu’elle constitue la limite de la protection accordée aux titulaires.

* un pouvoir, le cas échéant pour mandataire (ou copie du JORT ou copie conforme du statut pour le gérant, PDG…)

Le dépôt d’une marque assure une protection de 15 ans. Cette période est renouvelable indéfiniment au moyen, à chaque fois, d’un nouveau dépôt.

Contrairement aux brevetés, les titulaires d’une marque et par la suite la sanction du défaut d’exploitation à savoir la déchéance ne peut être demandée par tout intéressé lorsque la marque n’a pas été exploitée.

Ne serait-ce la une défaillance dans la législation relative aux marques ?

En conclusion, la propriété d’une marque commerciale s’acquiert par le dépôt, non par l’usage. Ce dépôt assure au titulaire de la marque la propriété de tout ce qui s’y attache le droit exclusif d’exploitation ( utilisation, vente, octroi en licence d’exploitation …) et surtout la protection contre d’éventuels contrefacteur et imiteur.

Le fonds de commerce: protection et évaluation
Mémoire de fin d’études – Institut des Hautes Etudes Commerciales
Université 7 Novembre A Carthage