Les accords au service du développement du commerce franco-russe

By 3 August 2013

1.2.2 Les caractéristiques principales des exportations françaises vers la Russie

Aujourd‘hui la « Maison étranger » des Français annonce 3.800 entreprises exportatrices vers la Russie, dont 3.000 sont estimées être des PME. Ces dernières, qui constituent 79 % du total des entreprises, assurent 48 % du montant global des ventes en Russie. Ce pays devient le 29 eme client de la France vers 200927. Et selon, les données d‘Eurostat, les 6 premiers mois de 2009, comparés aux autres pays européens, la France est le troisième exportateur mondial vers la Russie (2,3 milliards d’euros, soit 8% des exportations de l’UE vers la Russie), derrière l‘Allemagne (9,6 milliards, soit 31%) et l‘Italie (3,1 milliards, soit 10%). Cependant, les positions des fournisseurs français n‘étaient pas toujours si fortes sur le marché russe.

Les ventes françaises en Russie avaient chuté brutalement au lendemain de la crise de l’été 1998 après avoir culminé à 2,6 milliards d’euros en 1997. Elles se sont établies en 1999 à 1,3 milliards d’euros. La part de marché de la France se situe désormais à 3,7 %, ce qui la place au 8ème rang des fournisseurs, derrière l’Allemagne, le Bélarus, l’Ukraine, les Etats-Unis, le Kazakhstan, l’Italie et la Chine.

En 2003 la Russie est le deuxième client est-européen de la France (derrère la Pologne) et le 27e marché à l‘exportation des produits français.

marché à l‘exportation des produits français

L‘année 2007 a été marquée par un ralentissement des échanges commerciaux entre la France et la Russie, certes à partir d‘une base élevée: les exportations vers la Russie ont augmenté de 20% à 5,7 Mds EUR et les importations en provenance de Russie ont crû de 11% à 11,2 Mds EUR. Alors qu‘en 2006 la France avait gagné des parts de marché (4,0% des importations russes), le mouvement s‘est légèrement inversé depuis : 3,93% en 2007 et 3,77% au premier semestre 2008. Les principaux produits exportés par la France en Russie ne sont pas ceux pour lesquels le marché est le plus dynamique, même si quelques évolutions positives peuvent être notées en 200828.

Le secteur pharmaceutique russe a vu ses importations ralentir en 2007 en raison des difficultés de gestion du programme gouvernemental DLO (aide médicale complémentaire). La France reste le 2ème fournisseur de produits pharmaceutiques en Russie après l‘Allemagne.

En 2008, la France a connu une très bonne progression pour ses produits de la construction aéronautique et spatiale (13,5% des exportations françaises en Russie), qui deviennent le premier « produit » français exporté en Russie, devant les produits cosmétiques. Cependant, la France conserve une position dominante sur le marché des cosmétiques, soutenue par la présence de groupes français dans le circuit de distribution de ce secteur.

Les biens d‘équipements représentent un tiers des importations totales de la Russie, part qui est restée stable sur le passé récent. Les importations de moyens de transports ont quant à eux enregistré une forte progression (supérieur à 60% en dollars sur les deux dernières années), notamment grâce aux importations d‘automobiles (19% des importations au 1er semestre 2008 contre 15% en 2006).

La part des importations du secteur agroalimentaire dans les importations totales russes a diminué, et les exportations agricoles françaises ont vu leur progression ralentir, avec une croissance de +15% au premier semestre 2008. La France reste de loin le premier exportateur de boissons alcoolisées en Russie. A noter que, parallèlement, l‘Italie (3 ème fournisseur de vin pour la Russie) connait une croissance remarquable de ses exportations de vin vers la Russie en voyant sa part de marché doubler entre 2006 et le premier semestre 2008. Dans ce domaine, la France peut bénéficier de l‘implantation réussie de grands distributeurs29.

Ainsi, nous avons pu voir qu‘avec les années les exportations françaises ont subi le changement. Maintenant elles sont constituées des produits pharmaceutiques, produits de luxe (grandes marques françaises), machines et équipement manufacturier, produits alimentaires et de secteur aéronautique. La diminution de la part des produits français sur le marché russe en 2007 a été remplacée par une légère croissance des exportations en 2008. Cependant, la crise a fait réduire les importations française à 1,6 mds EUR (selon Eurostat).

1.2.3 Les accords bilatéraux et les actes normatifs au service du développement du commerce franco-russe

Aujourd‘hui la Russie est devenue un acteur significatif au niveau de l‘économie mondiale. De nombreux accords ont été signés pour formaliser et réglementer ses échanges économiques avec l‘UE et avec la France en particulier.

Convention de Vienne, 01/09/ 1991

Convention de Vienne, élaborée sous l’égide des Nations Unies définit des règles matérielles unifiées qui ont trait à la vente internationale de marchandises. Signée en avril 1980 Elle permet d’assurer aux échanges commerciaux une réglementation moderne, adaptée aux exigences effectives de la pratique commerciale

A ce jour, 59 Etats ont ratifié cet instrument, dont l’objet est de doter la vente internationale de marchandises de règles uniformes, appelées à se substituer aux divers droits nationaux de la vente. Dans le système de la Convention, ce n’est pas la circulation de la marchandise qui donne à la vente son caractère international, mais le fait que les entreprises soient originaires de pays différents. La Convention s’appliquera aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des Etats distincts :

* lorsque ces Etats sont des Etats contractants ;

* ou lorsque les règles du droit international privé mènent à l’application de la loi d’un Etat contractant.

Le principe de la liberté contractuelle permet aux parties de choisir librement les termes de leur contrat de vente. Cependant, en recourant à cette voie, les parties s’exposent au risque d’oublier une clause ou d’accorder des concessions sur des éléments dont elles estiment mal l’importance30.

La Russie est signataire de la convention depuis le 16 août 1990. Et elle le ratifie la 1 septembre 1991.

Accord de partenariat et de coopération, 1997

La relation entre la Russie et l‘UE a été formalisé par l‘accord de partenariat et de coopération (APC) depuis décembre 1997. Il vise à promouvoir l‘investissement et le commerce entre les deux parties. Il permet à la Russie d‘être traitée comme les membres de l‘Organisation Mondiale du Commerce (OMC), liberté d‘établissement et fixe un objectif de mise en place d‘une zone de libre-échange « dès que les circonstances le permettront31 ». Cette Accord a expiré en 2007. La discussion de la préparation d‘un nouvel accord de partenariat et de coopération a eu lieu entre le président de la Russie et son homologue français lors d‘une visite de Dmitri Medvedev à Paris le 1 mars 2010.

En 2001 idée d‘un « Espace économique commun » entre l‘Europe et la Russie apparaisse. Cette espace ouverte intégrée entre la Russie et l‘UE devra démanteler les obstacles au commerce et à l‘investissement et en permettre des coopérations dans de nombreux domaines (réglementation, concurrence, énergie, transport, environnement). Cependant, les négociations autours de cette question avancent lentement à cause d‘une divergence fondamentale. La Russie ne veut pas adhérer un espace économique commun comme un membre de l‘UE, mais en tant que son partenaire égal. Cette intégration doit permettre à la Russie de préserver son autonomie. Par conséquent, à présent la Russie ne fait pas partie de l‘OMC, ce que met des obstacles aux exportations des produits français vers la Russie traitées dans la partie suivante de notre mémoire.

Union douanière, 2008

En 2006 la Russie a lancé le projet d’une « Union douanière » dans le cadre de l’Eurasec32 qui va apporter les changements au niveau de la douane pour les échanges franco-russe. Au départ, la Zone de libre échange et de l’« Union douanière » étaient destinées à la Russie, à la Biélorussie, à Kazakhstan et à l’Ukraine. En juin 2006, la préparation de 38 documents relatifs à la formation de l’EEU (« Espace économique unique ») est achevée. Cependant, l’Ukraine ne semble pas avancer dans les discussions. Les accords ont été mis en place au début de 2008. A partir de 1 janvier 2010 le tarif douanier commun est entré en vigueur pour trois pays membres : la Russie, la Biélorussie et le Kazakhstan. Et à partir de 1 juin 2010 l‘espace douanière commune de ces pays sera mise en marche. Ces accords jettent les bases de la création d’un régime unique de commerce de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan avec les pays tiers. La base tarifaire commune de l‘Union douanière comprend 92% des tarifs de la Fédération de Russie. Cependant, le travail sur la réglementation de la création de l‘Union douanière n‘est pas terminé, les délais prévus remontent vers le 1 janvier 2012. Aujourd‘hui la liste commune des produits interdits ou limités à importer sur le territoire de l‘Union douanière est déjà validée33. Cette liste est accessible en russe sur le lien http://www.minprom.gov.ru/special/customs/index_html/1/.

L‘Union douanière va aussi impacter le processus d‘adhésion de la Russie à l‘OMC. Deux solutions sont possibles : adhésion par l‘Union douanière et adhésion indépendante de chaque membre. Selon le Président de la Russie, M. Medvedev, la création de l‘Union Douanière n‘empêche pas l‘adhésion à l‘OMS mais dans certains s‘avère favorable.

Convention fiscale de non-double imposition (26/11/96)

Le 26 novembre 1996 le gouvernement russe et français ont signé la Convention de non double imposition pour éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale et de violation des lois fiscales en matière d’impôts sur le revenu et les biens qui a été rectifié en 199834.

Accord spatial (26/11/96)

Un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques a été signé le 26 novembre 1996. Toutefois, ses dispositions se sont avérées insuffisamment précises sur la question des conditions d’exemption douanière ou fiscale des sociétés œuvrant dans ce secteur, entravant ainsi leur compétitivité. C’est pourquoi les deux parties ont signé le 12 janvier 1999 un Protocole à l’accord de 1996 pour définir de façon plus précise l’étendue et la nature des produits bénéficiant des exonérations. II permet de diminuer les coûts des produits de haute technologie spatiale exportés vers la Russie et d’assurer un plus grand respect des délais promis aux clients opérateurs de satellites, les exonérations n’étant plus soumises à négociation. L’approbation de ce Protocole a été autorisée par la loi 2001-1212 du 20 décembre 2001. Le Protocole est entré en vigueur le 15 janvier 200235.

Convention douanière (31/10/97)

Convention d’assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières est entrée en vigueur le 1er juillet 2000. La France a été amenée à solliciter l’aide des autorités russes afin d’effectuer des contrôles concernant la destination réelle de marchandises entrées en transit. Elle a également invalidé des permis d’origine, ce qui a permis de recouvrir plusieurs millions de droits de douanes. Ce type de convention prévoit spécifiquement la communication spontanée de renseignements concernant les opérations illicites, la transmission sur demande de documents qui les corroborent, ainsi que la possibilité, pour les agents des douanes, de comparaître en tant que témoins ou experts devant les tribunaux de l’Etat contractant requérant.

Traité entre la France et la Russie du 7/02/1992. Protocole de coopération entre les MAE (6/02/1992)

Le traité entre la France et la Russie, signé à Paris le 7 février 1992 est entré en vigueur le 1er avril 1993.

Stratégie de coopération avec l’UE, 1999

La Russie adopte cette stratégie jusqu‘à 2010 afin de resserrer les liens économique avec l‘UE.

Convention de Paris et l’arrangement de Madrid

La fédération de Russie, alors URSS, est l‘un des 46 pays signataire de cette convention entrée en vigueur le 1 juillet 1965. La Russie a adhéré aux principales conventions sur les droits de la propriété. La Fédération de Russie est membre de l‘organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI). Elle a signé les principales conventions internationales régissant le droit de la propriété intellectuelle, notamment la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l‘Arrangement de Madrid sur l‘enregistrement international des marques, la Convention de Rome sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

La Fédération de Russie est dotée d’une législation relativement cohérente et complète, qui garantit la protection des marques commerciales enregistrées pour la Russie a l’international et/ou ayant fait l’objet d’un dépôt en Russie auprès du Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (le “SFPI”), notamment en vue de la protection de la transcription en cyrillique de la marque36.

L’article 180 du Code pénal sanctionne l‘utilisation illicite d’une marque commerciale, marque de service, appellation d’origine ou autre indication géographique pour des produits identiques, commise de façon récurrente ou a origine d’un préjudice substantiel”.

Cet ensemble des accords signés entre la Russie et ses partenaires du commerce international y compris la France, justifie que le pays est bien ouvert au commerce extérieur malgré le discours volontiers nationaliste de ses dirigeants et une législation ainsi qu’une politique tarifaire stricte. La Russie fait partie des 10 premiers exportateurs mondiaux et des 20 premiers importateurs. En raison de son tissu industriel concentré sur la production d‘énergie et la métallurgie, la Russie est largement tributaire de ses importations pour le secteur manufacturier et les machines et équipements (44% de ses importations), notamment pour les produits high-tech, les produits chimiques (12 %) et les biens de consommation (industrie agro-alimentaire, 11.7 %). Le pays affiche une balance commerciale largement excédentaire, et cela devrait continuer en dépit de la baisse des cours des matières premières, et de la détérioration de la conjoncture économique internationale.

Lire le mémoire complet ==> (Quels sont les voies envisageables pour éliminer, atténuer ou prendre en compte)
les contraintes qui freinent les possibilités d’accroissement
des exportations des produits français vers la Russie.
Mémoire de fin d‘études – Master 2 Sciences du Management Spécialité Logistique
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne