L’environnement légal du secteur des télécommunications au Sénégal

By 3 August 2013

L’environnement légal et réglementaire

Dès 1981, le Sénégal a opéré la séparation entre les activités de téléphonie nationale et internationale en confiant les premières à l’OPT et les secondes à TéléSénégal.121 Suite aux Journées sénégalaises des télécommunications tenues du 15 au 18 juin 1983, le Sénégal a entrepris en 1985 la réforme de l’environnement légal et réglementaire du secteur des télécommunications. C’est ainsi que la loi no. 72-39 du 26 mai 1972 qui organise le secteur des télécommunications a été profondément modifiée avec pour principal résultat la séparation de la poste et des télécommunications avec la création d’une part de l’OPCE et, d’autre part, de la SONATEL. Opérateur public détenant le monopole de l’exploitation des services dans le secteur des télécommunications, la SONATEL assumait par ailleurs la fonction de réglementation du secteur, étant ainsi juge et partie jusqu’en 1994, date de la création de la Direction des études et de la réglementation de la poste et des télécommunications (DERPT).122

En 1992, le Comité national de coordination des télécommunications a décidé d’organiser un séminaire sur les mutations dans les domaines des télécommunications et de l’informatique. Ce séminaire, qui s’est tenu en 1994, a abouti à la création d’un Comité national d’évaluation des options du Sénégal en matière de télécommunication dont le mandat principal était d’évaluer et de classifier les divers services de télécommunication en fonction de leur éventuelle libéralisation. Un important débat s’est alors instauré sous l’égide du GRCC123 sur les concepts de libéralisation, de privatisation, de déréglementation, d’ouverture du capital, etc. Cependant, ce débat est resté confiné pour l’essentiel aux cercles des décideurs politiques, des techniciens, des dirigeants du secteur privé et des bailleurs de fonds excluant, de fait, tous les autres secteurs de la société.

Suite à deux séminaires organisés en août et septembre 1995 sur les nouvelles technologies de l’information de la communication, une commission paritaire administration/secteur privé a été mise sur pied pour approfondir la réflexion et définir des principes pour restructurer le secteur, créer un environnement favorable à l’investissement privé et mener des activités contribuant à la croissance. Fin octobre 1995, des principes directeurs de restructuration du secteur sont proposés ainsi qu’un avant-projet de loi portant code des télécommunications. Un dernier séminaire est organisé fin novembre 1995 avec tous les acteurs du secteur et un consensus est trouvé sur les principes directeurs d’une réforme du secteur des télécommunications comportant la libéralisation du marché et la privatisation de la SONATEL.124 Début décembre 1995, le texte est présenté au gouvernement et, en janvier 1996, un nouveau code de télécommunications est adopté, reprenant très largement les propositions du GRCC qui avait joué un rôle clé dans le processus. Il permet notamment la privatisation de la SONATEL et met en place un cadre réglementaire faisant coexister trois régimes distincts:

• le monopole pour la téléphonie fixe, le télex, le télégraphe, l’accès à l’international

et la communication de données par commutation par paquets jusqu’en 2006;

• la concurrence réglementée pour les réseaux;

• la concurrence libre pour les services à valeur ajoutée.125

Le nouveau code des télécommunications n’apporte pas de changements fondamentaux dans le secteur des télécommunications, puisque la SONATEL détient toujours le monopole sur l’ensemble des services de télécommunications jusqu’au 31 décembre 2006 au plus tard. Privatisée en décembre 1997 par le biais de l’ouverture de son capital à des investisseurs privés,126 la SONATEL est aujourd’hui détenue à 42,33% par France Télécom via sa filiale France Câble et Radio,127 le reste des actions se répartissant entre l’Etat du Sénégal (24,33%), le personnel (10%) et les petits porteurs (23%). Le résultat le plus évident de la privatisation est d’avoir substitué un monopole public national à un monopole public étranger détenu majoritairement par France Télécom et donc par l’Etat français! En l’espèce, il n’est pas exagéré de parler de recolonisation d’un secteur important de l’économie. Pire, la “privatisation” de la SONATEL est jugée par certains experts nationaux comme “la plus grande ‘connerie’ de l’Etat sénégalais” car ayant consisté à vendre à France Télécom pour un total de 90 milliards de francs CFA une société performante128 qui a déjà rapporté à son nouvel acquéreur 31 milliards de francs CFA au titre de ses dividendes pour 1997 et 1998 et qui verse par ailleurs 1,5% de son chiffre d’affaires pour payer le transfert de savoir-faire ainsi que l’assistance technique et commerciale.129 Cette “privatisation ” très particulière ne s’est par ailleurs pas accompagnée d’une véritable libéralisation du marché des télécommunications puisque sur les segments les plus rentables, le monopole est la règle et la concurrence l’exception. Ainsi, s’il existe aujourd’hui deux opérateurs sur le cellulaire,130 aux termes de la loi, la SONATEL garde le monopole sur les communications mobiles internationales jusqu’en 2006. Enfin, contrairement aux engagements pris par le gouvernement dans le cadre de l’Accord sur les télécommunications de base de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et malgré les déclarations publiques répétées, l’Agence de réglementation des télécommunications, qui devait voir le jour au plus tard le 31 décembre 1997 en remplacement de la DERPT,131 n’a toujours pas été créée laissant ainsi l’opérateur historique continuer à dicter sa loi à ses concurrents actuels et futurs avec la complicité bienveillante du Ministère de la communication jadis tuteur de la SONATEL.

S’agissant du régime fiscal et douanier, depuis le 17 avril 1998 la loi no. 98–36 portant modification des droits d’entrés inscrits au tarif des douanes et la loi no. 98–37 modifiant et complétant certaines dispositions du Code général des impôts relatives à la TVA sont entrées en vigueur. Cette réforme qui s’inscrit dans le cadre de la politique définie par l’UEMOA de manière à harmoniser les tarifs douaniers132 entraîne une baisse importante des droits de porte.133 Désormais le droit de douane 0% s’applique notamment aux produits prioritaires à caractère social, culturel ou scientifique parmi lesquels figure le matériel informatique et télématique non fabriqué localement.134 Globalement ce type de matériel qui supportait auparavant une taxation de l’ordre de 26%, se voit appliquer un taux de 5%. Cependant, il faut faire une distinction au sein du matériel informatique puisque les périphériques (imprimantes, scanners, lecteurs de cédéroms, etc.) et le matériel électrique qui l’accompagne135 ne bénéficient que d’une baisse de 61% à 55% pour les premiers et de 73 à 55% pour le second. De plus, il existe un certain flou en ce qui concerne la désignation des accessoires alors qu’ils occupent une place importante dans le secteur. Compte tenu de ces éléments, les professionnels de l’informatique affirment que la baisse moyenne des prix n’a pu être que de 15% pour les consommateurs.136 Par ailleurs, les biens d’équipements pour le matériel informatique et télématique fabriqué localement se voient appliquer une taxation de 25% sur la base des nouveaux textes. Ce régime particulier est un bon témoignage de l’incohérence de la politique gouvernementale qui, d’un côté, affirme vouloir promouvoir le développement d’une industrie locale d’équipements de télécommunications137 et, de l’autre, exonère le matériel importé et taxe le matériel fabriqué localement.

Lire le mémoire complet ==> (Les TIC et le développement social au Sénégal)
Mémoire de fin d’études – Technologie et société Document du programme no. 1
Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social

  1. TIC au Sénégal : Les initiatives de la coopération internationale