Le portefeuille des noms de domaine d’une entreprise

By 25 August 2013

UN PROCEDE DE PROSPECTION COMMERCIALE : UNE IMMOBILISATION DANS LA DEPENDANCE DE L’UTILITE – CHAPITRE II :

Dans le cadre d’activité de commerce électronique, le nom de domaine est en principe « l’enseigne sous laquelle une entreprise exploite, sur le réseau de l’internet, un établissement virtuel auquel une clientèle peut s’adresser pour obtenir des biens et des services c’est la boutique électronique ou s’informer de l’activité commerciale qu’elle exerce »100. Il est l’une des « clés de réussite du commerce électronique »101.

Cependant, il serait pernicieux de croire que tous les noms de domaine détenus en jouissance par une entreprise remplissent cette fonction. De nombreux noms de domaine n’ont qu’un rôle passif dans la quête du profit.

Or, pour constituer un élément incorporel de l’actif immobilisé de l’entreprise, le nom de domaine doit présenter simultanément les conditions de source régulière de profit, de pérennité et de cessibilité. Si les deux dernières conditions ne présentent pas un obstacle à l’immobilisation des dépenses de création ou d’acquisition d’un nom de domaine, une utilisation passive de ce dernier pourrait conduire à l’exclure de l’actif immobilisé de l’entreprise qui le détient. Partant de là, la qualification automatique d’immobilisation incorporelle au sens de l’insctruction administrative 4 C-4-03 du 9 mai 2003 pourrait montrer ces limites.

A partir de l’examen d’un portefeuille de noms de domaine et de l’ensemble des dépenses qui leur sont relatives (Section I), nous verrons que l’immobilisation des noms de domaine devrait être conditionnée par leur utilisation effective dans l’entreprise (Section II).

100 LOISEAU, « Nom de domaine et internet : turbulences autour d’un nouveau signe distinctif » : D. 1999, chron. p. 246.

101 REYGROBELLET, Fonds de commerce, Dalloz, 2005, n° 13.61, p. 66.

Section I : Classement et coût des noms de domaine détenus par une entreprise

Le classement des noms de domaine détenus par une entreprise s’effectue au sein d’un portefeuille de noms de domaine (I). Par ailleurs, il est possible d’isoler plusieurs types de dépenses relatives à la création ou à l’acquisition d’un nom de domaine (II).

I- Le portefeuille des noms de domaine d’une entreprise

L’ensemble des noms de domaine sur lesquels l’entreprise exerce un droit de jouissance peuvent être regroupés en un dossier unique communément appelé portefeuille de noms de domaine. En tant qu’élément de gestion interne, il permet à l’entreprise d’avoir une vision objective de l’utilisation des noms de domaine qu’elle détient.

102 Conférence, Le droit du .eu en question, La Sorbonne, le 18 mai 2006.

Le portefeuille de noms de domaine d’une entreprise peut faire l’objet d’une représentation graphique (A) qu’il conviendra d’illustrer à l’aide d’un exemple théorique (B).

A- Représentation schématique

Le schéma102 d’un portefeuille de noms de domaine peut être présenté de la manière suivante :
portefeuille de noms de domaine

B- Illustration

Le schéma représentant un portefeuille de noms de domaine peut être explicité à l’aide d’un exemple purement théorique. Prenons la société Apple qui a pour objet social la fabrication d’ordinateurs et de logiciels en vue de les revendre. Son portefeuille de noms de domaine pourrait se composer comme suit :

1- Optimisation

Les noms de domaine placés dans cette catégorie ont pour objet d’optimiser les performances commerciales de l’entreprise sur l’internet. Ils sont spécifiques à la société et lui assure une bonne visibilité sur le réseau. Aussi, on trouvera parmi les noms de domaine qui assurent cette fonction « apple.com », ainsi que l’ensemble de ses déclinaisons à vocation commerciale (« apple.fr », « apple.eu » et « apple.biz »).

2- Captation

La captation permet également à l’entreprise d’avoir une bonne visibilité sur le réseau, mais à l’aide de noms de domaine génériques servant de soutien à l’activité commerciale de la société. On pourra donc trouver dans cette catégorie des noms de domaine tel que « logiciel.fr » ou « ordinateurs.eu ».

3- Défensif

Les noms de domaine défensifs ont pour objet de se prémunir contre les atteintes de tiers, et notamment contre le cybersquatting, par l’utilisation de termes spécifiques. Les noms de domaine comme « applles.fr » et « lapomme.fr » remplissent cette fonction.

4- Occupation de terrain

L’occupation de terrain est réalisée par l’emploi de noms domaine génériques qui ne sont pas en lien direct avec l’activité de la société qui en est titulaire. Par exemple, des noms de domaine tels que « music-en-ligne.fr » ou « jeu-en-reseau.com » permettraient à la société Apple d’occuper le terrain sur des marchés économiques accessoires à son activité principale.

La composition d’un portefeuille de noms de domaine ayant été observée, il nous faut présenter la typologie des dépenses auxquelles l’entreprise est confrontée.

Lire le mémoire complet ==> (L’immobilisation des dépenses de création et d’acquisition des noms de domaine à l’actif de l’entreprise)
Master 2 Droit de l’Internet – Administration – Entreprises
Université Paris I La Sorbonne