Le fonds de commerce : protection et évaluation

By 27 August 2013

“… fonds de commerce présente incontestablement une utilité technique parce qu’elle permet au commerçant de céder à un seul commerçant son fonds de commerce, de le donner en nantissement ou de le donner en location gérance, de ce point qu’apparaît la nécessité d’aborder l’évaluation du fonds de commerce…”

Université 7 Novembre A Carthage

Institut des Hautes Etudes Commerciales

Mémoire de fin d’études

Le fonds de commerce: protection et évaluation

Encadré par : Mlle TURKI Azza

Elaboré par : BEN FRADJ Aymen
BEN AFIA Houssem

Année Universitaire :
2003- 2004

Remerciements  :

Au terme de ce modeste travail, nous tenons à remercier tous ceux qui avaient contribué à mener à bon port cette entreprise dévouée au sérieux et à l’application zélée de ce que nous avions appris dans cette vénérable institution qu’est l’IHEC Carthage.

Nous tenons également à exprimer notre gratitude envers notre professeur encadreur, Mlle TURKI Azza, qui nous a fourni une aide généreuse et inestimable.

Introduction  :

Le fonds de commerce est une notion juridique née de la pratique commerciale.

C’est ainsi que la législation française inspiratrice de celle tunisienne a précédé les autres législations européennes dans la nouvelle adaptation de l’idée de fonds de commerce.

Mais comment peut on définir le fonds de commerce ?

Le code de commerce tunisien ne donne pas de définition du fonds de commerce.

Face à cette carence de la loi, la doctrine et la jurisprudence ont essayé de le définir. Seulement ni l’une ni l’autre ne donnent du fonds de commerce une définition unanimement acceptée.
D’une part, il s’agit d’ensemble d’éléments corporels et incorporels appartenant au commerçant, réunis, en vue de rechercher et retenir la clientèle.
D’autre part, font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale, ce fonds comprend essentiellement la clientèle et l’achalandage.

La transition est ainsi faite pour parler de la diversité des éléments composant le fonds de commerce.

Cette variété d’éléments, de nature juridique distincte l’une de l’autre, a posé un problème quant à la notion juridique du fonds de commerce (autonomie patrimoniale et caractères juridiques.) .

Or la nature juridique du fonds de commerce est nécessaire à déterminer vu l’importance économique qu’a le fonds de commerce de nos jours, puisqu’il n’est pas seulement un moyen d’activité commerciale mais constitue aussi un objet de transaction, de spéculation et un instrument de crédit.

C’est pourquoi, le législateur tunisien est intervenu pour protéger le fonds de commerce dans ses éléments incorporels, ainsi que pour pouvoir atteindre une solution adéquate pour l’évaluation des fonds de commerce en vertu de l’importance de ces deux aspects dans la vie économique.

Pour toutes ces raisons, on a essayé d’aborder ces deux problèmes (protection du fonds de commerce en première partie, et son évaluation en deuxième partie) , lors de nos études.

Dans la première partie, après avoir énuméré les éléments constitutifs du fonds de commerce, on essayera d’étudier la protection de ces éléments .

Dans la seconde partie, on soulèvera le problème de l’évaluation en citant les différentes méthodes de cette opération.

Chapitre introductif : Les éléments constitutifs du fonds de commerce

Section I : Définition du fonds de commerce

On appelle fonds de commerce l’ensemble des biens meubles qu’un commerçant organise et assemble pour conquérir une clientèle tels que le matériel, les stocks, le nom commercial, le droit au bail, les droits de propriétés commerciales et industrielles.

Tous ces éléments constituent, d’après l’article 189 du code de commerce, le fonds de commerce et contribuent à fixer sa valeur.

Le fonds de commerce se distingue au sein du patrimoine du commerçant parce qu’il constitue un ensemble de biens affectés à l’exercice d’une activité bien déterminée.

Cette affectation des biens, pour constituer le fonds, ne signifie pas pourtant que le fonds de commerce constitue une entité juridique.

En l’état actuel du droit, la notion du fonds de commerce présente incontestablement une utilité technique parce qu’elle permet au commerçant de céder à un seul commerçant son fonds de commerce, de le donner en nantissement ou de le donner en location gérance, de ce point qu’apparaît la nécessité d’aborder l’évaluation du fonds de commerce qu’on a traité en deuxième partie.

La première originalité c’est que le fonds de commerce ne regroupe que des éléments mobiliers, autrement dit l’immeuble ne fait pas partie du fonds.

Le fonds de commerce désigne une notion commune à l’ensemble des industriels et commerçants qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.

On peut même affirmer que le fonds de commerce est un élément nécessaire à toute exploitation industrielle ou commerciale.

Sommaire :

Introduction
Chapitre introductif : Les éléments constitutifs du fonds de commerce
Section I : Définition du fonds de commerce
Section II : Les éléments du fonds de commerce
Partie I : La protection du fonds de commerce
Chapitre 1 : La protection du fonds de commerce à l’égard du bailleur
Section I : Le bail commercial
I : La forme et la durée du bail
II : L’objet du contrat
III : La cession du bail et la sous-location
Section II : La propriété commerciale
I : Conditions pour l’attribution de la propriété commerciale
II : Procédures de renouvellement du bail
III : Le refus de renouvellement
Section III : La fixation du loyer
I : Les éléments servant pour la détermination du loyer
II : La révision du loyer
Chapitre 2 : La protection des autres éléments du fonds de commerce
Section I : Protection contre la concurrence déloyale
I : Les atteintes à la loyauté
II : L’action en concurrence déloyale
Section II : La protection contre la contrefaçon
I : La protection des brevets d’invention
II : La protection des marques
III : La protection des dessins et modèles
Partie II : L’évaluation du fonds de commerce
Chapitre 1 : Les principes d’évaluation
Section I : L’utilité économique du fonds de commerce
I : Utilité du fonds de commerce
II : Utilité de placement du fonds de commerce
Section II : Facteurs de la valeur d’un fonds de commerce
Chapitre 2 : Les méthodes d’évaluation du fonds de commerce
Section I : Les méthodes mathématiques
Section II : Les méthodes empiriques
Section III : Les limites des méthodes utilisées
I : Le taux de capitalisation
II : Le bénéfice
III : La durée de vie du fonds de commerce
IV : Le taux de rendement des actifs
Section IV : Proposition des méthodes d’évaluation pour parvenir à une estimation du fonds de commerce plus réaliste
I : Utilisation d’un barème pour l’évaluation du fonds de commerce
II : Evaluation en fonction de l’actif net et des bénéfices
Conclusion générale

  1. Les éléments du fonds de commerce : clientèle et nom commercial
  2. Droit au bail et Autres éléments incorporels – Fonds de commerce
  3. La forme, la durée et la résolution du contrat de bail commercial
  4. L’objet du contrat de bail commercial et la cession du bail
  5. Procédures de renouvellement du bail et la propriété commerciale
  6. Refus de renouvellement avec paiement de l’indemnité d’éviction 
  7. Le refus légitime de renouvellement du bail commercial
  8. La détermination et la révision du loyer des baux commerciaux
  9. Protection du fonds de commerce contre la concurrence déloyale 
  10. Confusion, désorganisation et protection du fonds de commerce 
  11. La protection de commerçant contre le détournement de sa clientèle
  12. L’action en concurrence déloyale : l’exercice et les sanctions
  13. Les brevets d’invention et les droits et obligations du breveté 
  14. La protection des brevets d’invention  contre la contrefaçon
  15. Les droits et obligation du titulaire de la marque de fabrique 
  16. Les marques et la contrefaçon : les éléments constitutifs du délit
  17. Les droits et obligations du titulaire de dessin et modèle 
  18. La protection des dessins et modèles contre la contrefaçon 
  19. Utilité économique et facteurs de la valeur d’un fonds de commerce
  20. La mesure de la rentabilité  d’un fonds de commerce
  21. Le coefficient de placement de fonds de commerce
  22. La valeur du fonds de commerce : la valeur globale
  23. Les méthodes mathématiques d’évaluation du fonds de commerce
  24. L’évaluation du fonds de commerce par les méthodes empiriques 
  25. Evaluation de la valeur du fonds de commerce : chiffre d’affaire 
  26. Les limites des méthodes de l’évaluation du fonds de commerce
  27. L’évaluation du fonds de commerce en fonction de l’actif net