Le coût de la licence légale : les recettes de l’exploitation

By 7 August 2013

Le coût véritable de la licence légale – Section trois.

Propos liminaires. Nous arrivons à présent à un point particulièrement important de notre exposé. Il concerne les implications financières du système de licence légale. Dès l’origine, la question du montant de la rémunération équitable est posée : « à titre d’exemple, l’application d’un taux de 1 % sur les recettes de 1983 de Radio-France aurait représenté 16 million de francs environ »1. Sans être purement symbolique, la rémunération équitable ne doit pas grever trop lourdement le budget des organismes de radiodiffusion qui s’en acquittent.

Nous avons examiné plus haut, le mode de calcul par la SPRE du montant de la rémunération équitable. Le taux de rémunération fixé par la Commission créée par l’article 24 de la loi du 3 juillet 1985 est appliqué à une assiette nette. Cette assiette nette est obtenue après déduction de certains frais de régie publicitaire et l’application d’un taux d’utilisation établi par la SPRE. Le montant de la rémunération sera donc directement fonction de l’évaluation de la quotité de phonogrammes du commerce utilisés à des fins de synchronisation.

Le taux de chaque chaîne de télévision est confidentiel. Il est théoriquement établi à l’issue d’une négociation entre la chaîne et la SPRE, au vu des décomptes d’utilisation que le diffuseur a communiqué à la société de gestion. En réalité, ce taux est tacitement reconduit, sans réelle discussion, d’une année sur l’autre.

La confidentialité des taux d’utilisation, dont l’importance peut varier du simple ou double selon la ligne éditoriale de la chaîne (il est évident que le taux d’utilisation d’une chaîne musicale telle que M6 est plus important que celui d’une chaîne généraliste) se justifie eu égard aux sommes d’argent considérables que cela représente. Les taux d’utilisation que nous mentionnerons par la suite seront donnés à titre indicatif sans qu’il ne soit fait mention du nom des chaînes auxquelles ils s’appliquent.

De façon plus large, il est toujours très difficile d’avoir accès aux informations de nature économique concernant les chaînes de télévision. Nous orienterons donc nos développements vers le secteur public de la télévision dont le budget est voté par le Parlement et donc, plus facilement accessible.

Plan. Une évaluation des sommes en jeu (§ 1) permettra de mieux comprendre les implications du mode de fixation du taux d’utilisation (§ 2).

§ 1. L’importance des sommes en jeu.

Après débats, les parlementaires ont choisi d’asseoir la rémunération équitable sur « les recettes de l’exploitation ». Ces dispositions n’ont pas les mêmes implications financières selon les diffuseurs. Ainsi pour les discothèques, l’assiette de calcul se compose de recettes générées par la vente des entrées, des consommations au bar ou à la table, de la restauration, des vestiaires, ventes de préservatifs, etc… Pour les médias audiovisuels, l’assiette est déterminée en fonction de l’ensemble des recettes générées par leur activité : l’importance des sommes dues est alors sans commune mesure avec celles acquittées par les autres diffuseurs.

L’évaluation des ressources des chaînes. Les sociétés audiovisuelles diffuseurs de phonogrammes, et tout particulièrement les chaînes de télévision, interviennent dans un marché dont la principale caractéristique est l’importance des flux monétaires qui le régissent. Pour l’ensemble du secteur télévisuel, le financement global des chaînes s’élevait à près de 6,56 milliards d’euros en 2000. L’essentiel de ce financement provient de la publicité et, dans une moindre mesure des abonnements et de la redevance.

L’évaluation des ressources des chaînes.

L’évaluation des recettes publicitaires. Répétons-le, obtenir des chiffres précis concernant le budget de chaîne de télévision – notamment concernant les chaînes hertziennes nationales relève de la gageure. Et l’opacité s’accroît en matière de recettes. Pour les recettes publicitaires chaque chaîne a ses modes de comptabilisation propres, y compris les chaînes publiques. Ainsi pour les méthodes de calcul des recettes de publicité, France 2 comptabilise le montant avant la commission de régie publicitaire, alors que France 3 présente dans ses bilans d’activité un montant net. Il est de fait impossible de connaître précisément le montant des recettes publicitaires nettes. On sait que celles-ci ont considérablement augmenté durant ces quinze dernières années, la télévision étant devenue le support publicitaire privilégié des annonceurs1. D’après l’Institut de recherche et d’études publicitaires (IREP), on peut évaluer le montant des recettes publicitaires brutes à environ 3 milliards d’euros2. Bien sûr, le flux monétaire de ces investissements n’est pas équitablement réparti entre les différentes chaînes de télévision. Ainsi, pour les chaînes nationales, il n’y a pas de comparaison possible entre les chaînes câble-satellite et les chaînes hertziennes, parmi lesquelles il convient de distinguer entre les chaînes publiques et les chaînes privées.

1 En 1986, le média télévisuel représentait 18 % environ du marché publicitaire des médias (évalué à 4,57 milliards d’euros), contre 58 % pour la presse et 9 % pour la radio. En 2000, la télévision représente 34,4 % des investissements, la presse 41,9 % et la radio 8,1 % (pour un marché publicitaire de 11 milliards d’euros). FANSTEN (M.), « Le poids déterminant de la publicité dans le financement de la télévision », Les dossiers de l’audiovisuel, La documentation française, septembre-octobre 2001, n° 99, p. 8.
2 La Société d’études de la consommation, distribution et publicité (SECODIP), sur la base de la durée des écrans publicitaires et des tarifs théoriques affichés par la chaîne, évalue les investissements bruts des annonceurs (hors remises et abattements divers) à 4,57 milliards d’euros

audiovisuel
sources : CSA, SECODIP, Les dossiers de l’audiovisuel

Evaluation du montant de l’assiette nette de la rémunération équitable.

Rappelons que cette assiette est obtenue par application d’un taux d’utilisation (rapport entre le nombre d’heure de programmes sonorisés et le nombre d’heures de programmation) au montant des ressources publicitaires déduction faite de certains frais (notamment ceux engagés pour la sonorisation par des musiques originales). Pour l’ensemble du secteur télévisuel, le SECODIP évalue le montant total des recettes nettes à 2,74 milliards d’euros. Le montant chaîne par chaîne est très difficile à obtenir dans la mesure où celles-ci, toujours promptes à communiquer sur leurs succès d’audience, restent discrètes sur leur chiffre d’affaire. Les seuls chiffres relativement fiables en la matière sont fournis par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Faute de connaître précisément le montant de l’assiette nette de la rémunération équitable, le montant du chiffre d’affaire (qu’il convient de pondérer à la hausse ou à la baisse selon que ce chiffre traduit un montant brut ou net) peut en être un bon indicateur.

Provenance des recettes d’exploitations des chaînes nationales hertziennes en 2001 (en millions d’euros)

TF1* France 2 France 3* Canal+* France 5 M6
Redevance 582,1 723,2 117,9
Abonnement 1 437
Publicité et parrainage 1 414,6 350,5 250,9 72 16,4 557,4
Produits d’exploitation divers 135,4 486,6 307,2 61 78,5 47,2
Autre 17,3 62 11,5
TOTAL 1 567,3 1 419,2 1 281,3 1 632 2 12,8 616,1

* montants nets des frais de régie pour la publicité et le parrainage. source : CSA

Répartition des chiffres d’affaire et chiffres d’affaire moyens pour les chaînes câble et satellite en 2001

Cinéma CinéCinémas Premier, Emotion, Frisson, Auteur, Succès, Classic – Cinéstar 1&2 – Cinétoile – Cinéfaz 9 151,7 16,9
– TPS Star
Sport Eurosport France – Infosport – L’Equipe TV – Motors TV – Sport+ 5 101,7 20,3
Jeunesse Canal J – Disney Channel – Fox Kids – Télétoon – Tiji 5 89,7 17,9
Information Euronews – i Télévision1 – LCI – Régions 4 89 22,2
Fiction 13ème Rue – Canal Jimmy – Comédie – Festival –Série Club – TF6 6 84,8 14,1
Généralistes et mini-généralistes Paris Première – Téva – TMC – TV Breizh 4 70,3 17,6
Paiement à la séance Kiosque – Multivision 2 63,7 31,9
Documentaire Histoire – Odyssée – Planète – Planète 2 – Forum – Seasons – Voyage 7 54,4 8,2
Musique Fun TV – M6 music – MCM – Mezzo – Muzzik2 5 48,8 9,8
Services AlloCinéInfo – CinéInfo2 – Demain – Equidia –Fashion TV – Game One – La Chaîne Météo – Santé

Vie3

8 19,1 2,4
Téléachat Club Téléachat – Shopping Avenue 2 17,4 8,7
Confessionnelles e communautaires t KTO – TFJ 2 1,1 0,5
AB Group AB1 – AB moteurs – Mangas – RFM TV – MusiqueClassique – Zik – Action – Ciné Palace – Rire3 –

Romance3 – Polar3 – XXL – Animaux – Chasse et pêche – Encyclopédia – Escales – Fit TV – La chaîne

histoire – RTL9

19 Chiffre d’affaire du groupe (M )77,2

1 Devenue i Télé en 2002.
2 Ces deux services ont fusionné en 2002.
3 Ces services n’existent plus aujourd’hui.

source : CSA

Sont pris en compte, la totalité des sommes générées par l’activité de la chaîne de télévision : la vente d’espace publicitaire et de parrainage (déduction faite de certains frais de régie), la vente de programmes, les abonnements, la redevance d’exploitation1, les produits d’appel téléphonique et d’envoi de SMS, le prix des ventes de droits de diffusion et la refacturation de charges ou de matériels aux filiales (pour les chaînes privées). La rémunération étant due par la personne qui utilise des phonogrammes du commerce, les recettes d’exploitation de produits dérivés des émissions (notamment pour les émissions de télé-réalité) n’est pris en compte dans le calcul de la rémunération équitable qu’à hauteur de la part perçue sur ces recettes par la chaîne (et non sur le montant total, notamment la part perçue par le groupe1).

1 La redevance d’investissement qui apparaît au passif du bilan des chaînes publiques ne semblent pas devoir être pris en compte.

La rémunération équitable est assise sur les recettes brutes des chaînes, conformément au principe selon lequel les droits d’auteur ne sauraient participer aux charges de l’exploitation. La télévision est un secteur médiatique générant des chiffres d’affaires considérables. La fixation du taux d’utilisation par application duquel sera obtenu le montant de l’assiette nette devient alors un point crucial : l’application d’un taux même minime, représentera des sommes très importantes.

Lire le mémoire complet ==> (L’utilisation des phonogrammes du commerce à la télévision : la licence légale)
Mémoire – Diplôme d’Etudes Spécialisées en Droit de l’audiovisuel – Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille
Institut De Recherche Et d’Etudes En Droit De L’information Et De La Communication