L’actif de l’entreprise : définition et composition de l’actif

By 24 August 2013

NOM DE DOMAINE : UNE IMMOBILISATION INCORPORELLE ? – PARTIE I :

Qualifier un nom de domaine d’immobilisation incorporelle ne va pas de soit. En effet, la compréhension traditionnelle du principe de patrimonialité des éléments d’actifs de l’entreprise constitue un obstacle à l’immobilisation d’un nom de domaine (CHAPITRE I).

Cependant, le principe est sujet à des évolutions, et il arrive même parfois que le droit fiscal s’en détâche totalement. Ainsi, il nous sera possible d’affirmer qu’un nom de domaine peut constituer une immobilisation incorporelle si certaines conditions sont remplies (CHAPITRE II).

CHAPITRE I : LE PRINCIPE DE PATRIMONIALITE DU BILAN : UN OBSTACLE A L’IMMOBILISATION DES NOMS DE DOMAINE

En principe, la conception patrimoniale du bilan de l’entreprise implique que seuls les éléments sur lesquels l’entreprise exerce un droit de propriété peuvent figurer à son actif (Section I). En conséquence, nous en déduirons que les noms de domaine ne peuvent, selon cette règle, être immobilisés (Section II).

Section I : Propriété des éléments inscrits à l’actif de l’entreprise

La compréhension de la règle de propriété des éléments inscrits à l’actif de l’entreprise (II) n’est possible qu’après avoir envisagé ce que renferme la notion d’actif (I).

I- L’actif de l’entreprise

L’imposition de l’entreprise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est assise sur les variations de son actif net au cours d’un même exercice14. Tel est en substance l’exposé de la règle contenue à l’article 38 2èment du CGI.

14 Selon CORNU, un exercice est « une période de durée fixe, le plus souvent annuelle, pendant laquelle sont enregistrées en comptabilité toutes les créances acquises à l’entreprise et toutes les dettes nées de sont chef, afin de déterminer, au terme de cette période, le montant de l’enrichissement ou de l’appauvrissement du patrimoine investi » (CORNU, Vocabulaire juridique, 7 ème éd., PUF, 2005). D’un point de vue purement fiscal, le découpage de la vie d’une entreprise en exercices est dicté par le principe de l’annualité de l’impôt de l’article 12 du CGI

Or, si l’actif net est défini par le droit fiscal comme « l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés », aucune précision n’est donnée quant à la définition (A) et à la composition (B) de l’actif.

A- La définition de l’actif

Dans un sens général, on peut appréhender la notion d’actif comme « l’ensemble des biens et des droits évaluables en argent qui constituent les éléments positifs du patrimoine d’une personne physique ou morale »15. Le droit fiscal ne se contente pas de cette définition généraliste, et use des rapports particuliers qu’il entretient avec la comptabilité pour lui emprunter sa définition.

« Enregistrant les mouvements de valeurs au sein de l’entreprise, la comptabilité constitue l’instrument privilégié de détermination de la matière imposable pour les lois fiscales frappant l’activité de l’entreprise »16. C’est donc en référence à des notions de comptabilité d’entreprise qu’il nous est possible de définir l’actif.

La comptabilité peut être envisagée de deux manières. C’est d’abord « une technique de tenue des comptes consistant essentiellement à enregistrer au jour le jour les recettes et les dépenses et, en fin d’exercice, à établir l’inventaire, le bilan et le compte de résultat »17. C’est ensuite, et surtout, « l’ensemble des livres et documents comptables d’une entreprise, permettant d’apprécier sa situation financière »18, son patrimoine.

Parmi ces documents, on trouve le bilan. Etabli à la fin de chaque exercice comptable, il est la photographie instantanée du patrimoine de l’entreprise.

Comme son étymologie l’indique (bis et lans)19, il est composé de deux colonnes décrivant « séparément les éléments actifs (à gauche) et passifs (à droite) de l’entreprise, et fait apparaître de façon disctincte, les capitaux propres »20. En d’autres termes, le bilan « comporte une face éclairée, l’actif, qui rassemble la richesse de l’entreprise, et une face obscure, le passif, qui regroupe les dettes de l’entreprise »21.

En conséquence, on considère traditionnellement que tout élément de patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entreprise doit en principe figurer à l’actif22.

Après avoir défini l’actif comptable, il convient d’en étudier sa composition.

B- La composition de l’actif

L’actif d’une entreprise comporte deux principales rubriques : l’actif immobilisé (1) et l’actif circulant (2).

1- L’actif immobilisé

L’actif immobilisé est une notion centrale (b) qu’il nous faut préalablement définir (a).

a- Définition

L’actif immobilisé correspond aux éléments d’actif destinés à servir de façon durable à l’activité de l’entité23. En général, on considère qu’un élément d’actif doit être immobilisé s’il sert à l’activité de l’entreprise sur une durée supérieure à un exercice.

Les immobilisations sont donc « des éléments stables de l’actif dont la destination normale est d’être conservés et par la suite immobilisés dans l’entreprise, comme moyens d’exploitation ou comme emploi des capitaux, à l’exclusion de ceux qui constituent l’objet usuel de son négoce »24.

22 Art. 211-1, al. 1 du PCG de 1999 reprenant sur ce point le PCG de 1982 (p. I.19)
23 Art. 10 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, v. sous l’article L. 123-28.
24 MEMENTO PRATIQUE, Fiscal, Francis Lefebvre, 2006, n° 563 p. 121.

L’actif immobilisé se subdivise en immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles, et immobilisations financières.

A titre d’exemple, le matériel et l’outillage sont des immobilisations corporelles, alors que les concessions et droits similaires, de brevets, de licences, de marques, de procédés, de logiciels, constituent des immobilisations incorporelles. Les immobilisations financières regroupent l’ensemble des titres de participation détenus par l’entreprise dans le capital d’autres sociétés.

On présisera enfin que pour le cas de l’entreprise individuelle, un bien ne fait parti de l’actif immobilisé de l’entreprise que s’il a été inscrit au bilan25.

b- Une notion centrale

La notion d’immobilisation revêt une grande importance en pratique.

D’abord, le prix d’acquisition d’une immobilisation ne constitue pas, en principe, une charge déductible du résultat imposable. Dès lors, on comprend pourquoi il est important de rechercher ce qui doit figurer à l’actif immobilisé de l’entreprise.

Ensuite, la dépréciation des immobilisations est constatée par voie d’amortissements26. Cependant, on relèvera qu’en principe, les immobilisations incorporelles ne se déprécient pas avec le temps et ne sont donc pas amortissables. Elles peuvent toutefois faire l’objet de provision27 lorsque certaines conditions sont remplies.

Enfin, la cession d’une immobilisation est soumise au régime de faveur des plus- values professionnelle. Il est rappellé que le régime de faveur des plus-values à long terme dans les sociétés soumises à l’IS ne s’applique qu’aux cessions de titres de participation et aux redevances de concession de licences d’exploitation de brevet, d’inventions brevetables ou de procédès de fabrication.

25 V. sur ce point le principe de liberté d’affectation comptable n° 1362 et s. p. 540, COZIAN, Précis de fiscalité des entreprises, 28 ème éd., Litec, 2004-2005.
26 Définition et mode d’amortissement : « L’amortissement consiste à répartir. le coût d’un élément d’actif sur sa durée d’utilisation prévue par l’entreprise, lorsque celle-ci est limitée dans le temps en raison d’un critère physique (usure), technique (obsolescence) ou juridique (période de protection légale ou contractuelle). L’amortissement, dont la constatation est obligatoire, est en général de type « linéaire » (annuités constantes) ou « dégressif » (déduction fiscale d’annuités décroissantes). Mais des régimes dérogatoires d’amortissement s’appliquent dans certains cas » (MEMENTO PRATIQUE, Fiscal, Francis Lefebvre, 2006, n° 850 p. 173).
27 Définition : « Sommes déduites des résultats en prévision d’une perte (dépréciation d’un élément d’actif, perte d’exploitation), ou d’une charge, qui n’est pas encore effective à la clôture de l’exercice, mais que des évènements en cours rendent probable » (MEMENTO PRATIQUE, Fiscal, Francis Lefebvre, 2006 n° 950 p. 190).

2- Actif circulant

L’actif circulant représente les éléments d’actif qui, en raison de leur nature ou de leur destination, n’ont pas pour vocation à servir durablement à l’activité de l’entreprise. Il se subdivise en stocks et en-cours, créances, valeurs mobilières de placement, disponibilités.

La notion d’actif circulant ne nous retiendra pas puisque l’on se focalisera sur les seules entreprises qui créent ou acquièrent un nom de domaine pour leurs propres besoins, et non celles dont l’activité principale est l’achat de nom de domaine en vue de les revendre28.

28 C’est par exemple le cas de la société allemande Sedo GmbH dans laquelle les noms de domaine sont l’objet de l’exploitation de l’entreprise et doivent par conséquent être comptabilisé en stock (www.sedo.fr).

Un élément d’actif destiné à servir durablement l’activité de l’entreprise n’est pas ab initio une immobilisation. Encore faut-il, en principe, que l’entreprise en ait la propriété.

Lire le mémoire complet ==> (L’immobilisation des dépenses de création et d’acquisition des noms de domaine à l’actif de l’entreprise)
Master 2 Droit de l’Internet – Administration – Entreprises
Université Paris I La Sorbonne