La proximité accompagnée par la législation (commerce en ville)

By 29 August 2013

2. La proximité accompagnée par la législation

Comme nous l’avons vu plus tôt dans ce mémoire, le secteur de la distribution a été très largement encadré par la législation. C’est un cadre législatif qui a été adapté en fonction de l’évolution du secteur et qui a connu de nombreux renouvellement.

En quelques années, plusieurs lois ont été adoptées allant dans le sens d’un rééquilibrage des conditions d’exploitation du commerce entre le centre et la périphérie :

– loi Chevènement sur l’intercommunalité en 199964, qui visait à équilibrer les disparités entre territoires, a ensuite permis un nouvel essor de l’intercommunalité. Elle a simplifié le paysage intercommunal (les structures à fiscalité propre ont été ramenées à trois formes de groupements : communautés d’agglomération, de communautés urbaines) et visait à rééquilibrer l’intercommunalité, promue en milieu urbain.

– loi Gayssot-Besson sur la solidarité et renouvellement urbain en 200065, loi élaborée autour de trois exigences : la solidarité, le développement durable et le renforcement de la démocratie de et de la décentralisation, avec l’apparition des notions de la protection de l’environnement et de la gestion urbaine dans l’intérêt général en faveur d’un développement durable.

– loi Galland sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales66 en 1996, qui a introduit la notion de « prix abusivement bas » et redéfinit le calcul du seuil de vente à perte par la distinction entre marge avant, répercutable sur le prix de vente, et marge arrière.

Les objectifs des politiques publiques d’aide au commerce de proximité sont nombreux67. En effet, en milieu urbain, il s’agit de rénover les commerces en centres-villes, de rénover les commerces en centres-villes, de redynamiser les zones de la politique de la ville, d’éviter la mono-activité grâce à des aides sectorielles, de restructurer des pôles commerciaux (EPARECA68) avec l’intercommunalités et de grands projets de rénovation urbaine

Les aides à la création d’entreprise sont légions. Voici un panorama de ces aides :

Les aides de l’État69 :

– ACCRE : accompagnement des chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise dans les premiers mois de leur activité : exonération de cotisations sociales pendant un an dans la limite d’un revenu correspondant à 120 % du SMIC ; permet de continuer à percevoir leurs revenus sociaux, s’ils en bénéficient, pendant une durée minimal de 6 mois.

– Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d‘Entreprise (NACRE) : accompagner le porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise, en lui proposant un appui technique et financier en 3 phases : aide au montage ; aide à la structuration financière et à l’intermédiation bancaire ; aide au démarrage et au développement.

– Oséo : Agence de financement et de garantie des PME : prêt à la création d’entreprise : de 2 000 à 7 000 euros, en complément avec un prêt bancaire, contrat de développement Création : de 40 000 à 240 000 euros

Les microcrédits :

– Fonds de prêts d’honneur (France Initiative) : prêts, de 7 500 euros en moyenne, remboursables sur l’honneur sur une période de 3 à 5 ans pour renforcer les fonds propres activité : appui financier proposé sous forme de prêt d’honneur et suivi personnalisé, avant et après la création d’entreprise, effet levier obtenu auprès des banques, en 2008, pour 1 euro de prêt d’honneur, les banques en moyenne accordent 7,8 euros de financement complémentaire.

– Adie : de 500 à 5 500 euros : microcrédits, auxquels peuvent s’ajouter d‘autres prêts complémentaires : mobilisables par les demandeurs d’emploi, personnes en interdit bancaire et exclues du crédit bancaire, propose des prêts solidaires aux créateurs d’entreprises et un accompagnement personnalisé des porteurs de projets, réseau de proximité de 22 délégations régionales, 119 antennes, et 380 permanences implantées notamment dans les quartiers sensibles

Aides des collectivités :

– Aides régions/départements « de droit commun » : conseil et formation ante-création (60% du coût HT, plafond entre 3 800 et 30 500 euros), subventions et avances remboursables à l’investissement (40% du coût, plafond à 30 000 euros), fonds de garantie région/Oséo favorisant l’obtention de crédits auprès d’établissements bancaires (jusqu’à 80 % des concours garantis), conseil et accompagnement post-création (50 % du coût de l’accompagnement, plafond à 10 000 euros)

– Maintien du dernier commerce (30% du coût HT plafonné à 12 000 euros) : pour les communes de moins de 2 000 habitants, initiative publique/privée défaillante, service nécessaire à la population, dépenses éligibles (dépenses d’acquisition, de modernisation, de mise aux normes et de rénovation des locaux, frais d’études et de publicité).

– Création d’un commerce multi-services (30 % du coût HT, plafond à 30 000 euros) : communes de moins de 2 000 habitants, rassemblement de 3 activités commerciales au minimum, dont une pouvant être de service public : vocation alimentaire et services d’appoint, dépenses éligibles : dépenses d’acquisition, de modernisation, de mise aux normes et de rénovation des locaux.

– Fonds de garantie Artisanat-Commerce : montant : Garantie régionale représentant 60% du montant du prêt bancaire souscrit par l’entreprise.

– Investissements matériels des commerces : montant : avance remboursable représentant 30 % du montant des investissements éligibles, plafonnée à 15 000 euros.

Aides au développement spécifiques au commerce en milieu urbain :

– Départements fortement urbanisés : certains conseils généraux prévoient une enveloppe pour financer des Opérations Urbaines en faveur du Commerce (OUC), trois conseils généraux subventionnent les investissements réalisés pour sécuriser les abords des commerces : Seine- Maritime, Val d’Oise, Essonne.

– Amélioration de la sécurité des commerces : aides aux investissements matériels dans les zones urbaines sensibles : aménagement des espaces publics aux abords des commerces, sécurisation des lieux, communes de plus de 2 000 habitants, subvention représentant 20 % du montant des dépenses.

La nouvelle politique pour dynamiser le commerce de proximité70,71 :

Hervé Novelli a lancé en janvier 2009 le coup d’envoi du plan « commerce, cœur de vie » destiné à mobiliser l’ensemble des acteurs professionnels et institutionnels autour de la dynamisation et de la modernisation du commerce de proximité. Les dix actions de ce plan visent à apporter un nouvel élan à ce secteur économique indispensable à la vie économique des territoires, par la mobilisation du tissu professionnel local autour d’actions communes, le financement de projets de dynamisation, l’expérimentation de services de proximité innovants et une campagne de communication.

Cette campagne nationale de soutien en faveur du commerce de proximité, portée par le ministre des PME, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales comprend deux volets :

Tout d’abord, une campagne de communication destinée à promouvoir l’image des commerçants de proximité. Son objectif est de démontrer le professionnalisme et le savoir-faire de ces commerçants, qui détiennent les compétences recherchées par une nouvelle clientèle soucieuse d’une prestation personnalisée de qualité.

Ensuite un plan de dynamisation du commerce de proximité. Il s’agit d’un dispositif spécifique visant à favoriser des actions structurantes en faveur du commerce dans les villes de plus de 30.000 habitants. Ce plan, doté de plusieurs millions d’euros, s’appuiera sur le réseau des Chambres de commerce et d’industrie et sera destiné aux associations et unions de commerçants. L’objectif est de tester les démarches de dynamisati on du commerce urbain dont les acteurs locaux n’ont pas les moyens de financer la montée en charge. Les actions devront être pérennes au bout de trois ans.

De plus, les crédits du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) sont augmentés de 10 millions d’euros en 2005, pour atteindre la somme de 60 millions d’euros alloués au financement des opérations de soutien direct à ces activités.

Enfin, la LME (loi de modernisation de l’économie) renforce le droit de préemption des mairies sur l’achat des commerces que la loi Dutreil avait créé72.

La mesure en faveur de la protection des commerces de proximité a été confirmée en décembre 2007 avec la publication du décret qui a permis aux communes d’exercer le droit de préemption. La loi de modernisation de l’économie (LME) l’a étendue. Le texte prévoit la mise en place d’une autorité de la concurrence que le maire pourra saisir s’il soupçonne une enseigne de s’arroger une position dominante. Le droit de préemption des communes sur la vente des baux commerciaux, fonds de commerce et fonds artisanaux est inscrit dans la loi Dutreil en faveur des PME d’août 2005. La loi prévoit la possibilité pour le conseil municipal de délimiter un périmètre de sauvegarde à l’intérieur duquel il aura son mot à dire dans le choix de la personne qui rachètera un bail ou un fonds de commerce. La commune doit pour cela démontrer la nécessité de protéger une zone commerciale, et obtenir l’aval des chambres de commerce et chambres de métiers concernées. L’objectif est de protéger les centres-villes de l’invasion des grandes enseignes (mode et banques principalement) et de favoriser le commerce de proximité.

L’existence d’un périmètre de sauvegarde confère des droits à la commune mais surtout des devoirs aux propriétaires de locaux et de baux commerciaux. La personne qui souhaite vendre son bail ou son fonds de commerce à un acheteur doit au préalable remplir et adresser à la commune une déclaration d’intention de cession. Si la commune acquiert le bien, elle dispose alors d’une période d’un an pour le rétrocéder à un autre acheteur dont l’activité préserve la diversité commerciale dans le périmètre de sauvegarde. Passé ce délai, la commune perd sa priorité et l’acquéreur initialement choisi par le propriétaire du fonds, et évincé par la mairie, peut de nouveau se porter acquéreur en priorité.

Lire le mémoire complet ==> (Distribution et centre-ville : vers un retour du commerce de proximité ?)
Mémoire de fin d’études – Master 2 professionnel en Sciences du Management – Spécialité Logistique
Université Paris 1 Panthéon – Sorbonne