La protection des dessins et modèles contre la contrefaçon 

By 28 August 2013

2- La contrefaçon :

Même en absence de textes dans le code pénal considérant la contrefaçon des dessins et modèles comme une infraction, on peut la considérer comme telle.

La victime a toujours le choix entre la juridiction pénale et civile.

a- Les éléments constitutifs du délit :

Contrairement aux autres objets de la propriété industrielle à savoir les brevets de marques, en matière de dessins et modèles le législateur n’a pas énuméré les actes constitutifs de délit.

Cependant, l’article 21 comporte une formule très générale qui énonce : « toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent est punie d’une amende de… ».

Face à cette lacune, on se référera au droit français pour définir la contrefaçon des dessins.

Il s’agit de toute reproduction totale ou partielle par un tiers non autorisé par l’auteur ou ses ayants droits d’une œuvre protégée.

Cependant, dans la plupart des cas, la contrefaçon aura pour but de créer une confusion dans l’esprit du public. Il y aura alors concurrence déloyale, celle- ci pouvant coexister ou non avec la contrefaçon.

Ainsi la confusion n’est pas une condition nécessaire de la contrefaçon, le seul emprunt d’autrui sans son consentement suffit.

On se demande enfin, si seule la reproduction constitue l’élément matériel du délit ou bien faut- il en ajouter la mise en vente et l’exposition d’objets contrefaits puisqu’en matière de brevets, ces actes sont assimilés à la contrefaçon proprement dite.

En ce qui concerne l’élément moral à savoir l’intention frauduleuse, la loi fait une distinction selon que les faits sont antérieurs ou postérieurs au dépôt et dans ce dernier cas selon qu’ils sont antérieurs ou postérieurs à la publicité du dépôt.

C’est ainsi que :

« Les faits antérieurs au dépôt ne donnent ouverture a aucune sanction décrivant du présent décret.

– les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à sa publicité, ne peuvent donner lieu, en vertu de ce même décret, à une action, même au civil, qu’à charge par la partie lésée d’établir la mauvaise foi de l’inculpé.

– lorsque les faits sont postérieurs à la publicité du dépôt, leurs auteurs peuvent exciper de leur bonne foi, mais à la condition d’en reporter la preuve ».

b- L’action en contrefaçon :

Cette action peut être exercée par la partie intéressée tel que désignée par la loi. Or cette définition est assez large et imprécise.

En général, le titulaire du droit en contrefaçon peut être le titulaire du dépôt c a d l’auteur ou le créateur du dessin, ses ayants droits et même le ministère public.

Pour pouvoir agir en justice, l’intéressé doit apporter un certificat démontrant qu’il a déposé le modèle. Ainsi une demande de dépôt est insuffisante.

S’agissant d’un délit, tous les moyens sont admis. Mais le législateur a mis à la disposition des victimes de contrefaçon un mode particulier de preuve : la saisie contrefaçon.

La saisie peut prendre deux formes : saisie réelle et saisie description.

La saisie réelle consiste en « la confiscation au profit de la partie lésée, des objets dont la fabrication ou la vente porte atteinte aux droits… ».

La saisie description, comme son nom l’indique, consiste en la description, comme son nom l’indique, consiste en la description des objets contrefaisant.

Le saisissant dispose ainsi d’un délai de quinze jours pour intenter l’action à la justice. A défaut, la saisie est nulle et la victime de la saisie peut réclamer des dommages et intérêts.

Outre, les sanctions pénales, « les délinquants peuvent en outre être privés du droit de participer aux élections des chambres de commerce pendant un temps qui n’excèdera pas 10 ans. Le tribunal peut ordonner l’affichage du jugement dans les lieux qu’il détermine et son insertion intégrale ou par extrait dans les journaux qu’il désigne, le tout aux frais du condamné ».

Le fonds de commerce: protection et évaluation
Mémoire de fin d’études – Institut des Hautes Etudes Commerciales
Université 7 Novembre A Carthage