La protection des brevets d’invention  contre la contrefaçon

By 28 August 2013

I- La protection des brevets d’invention :

LA PROTECTION CONTRE LA CONTREFACON – Section 2:

2- La contrefaçon :

Si la contrefaçon est constitutive de délit en droit tunisien, alors il y a lieu de déterminer les éléments constitutifs de ce délit en premier lieu puis la procédure propre à l’action en contrefaçon.

a- Les éléments constitutifs du délit :

Les frais matériels de contrefaçon sont énoncés dans les articles 34 et 35. il s’agit de « toute atteinte portée aux droits du breveté, soit par la fabrication de produits, soit par l’emploi des moyens faisant l’objet de son brevet ».

En plus, « ceux qui auront sciemment recelé, vendu ou exposé en vente ou introduit sur le territoire de la Régence un ou plusieurs objets contrefaits seront punis de mêmes peines que les contrefacteurs ».

Ainsi, le législateur opère une distinction entre la fabrication d’une part, cette distinction cache derrière elle une volonté du législateur de retenir l’intention frauduleuse seulement en cas de fabrication.
En effet, le fabricant est toujours présumé de mauvaise foi : il est considéré comme ne pouvant pas ignorer l’existence du brevet. En revanche, le vendeur de produits contrefaits ne sera contrefacteur que s’il a agi en connaissance de cause, laquelle, en pratique, résultera d’un avertissement ou d’une mise en demeure d’avoir à cesser les actes litigieux.

Ces actes, doivent en plus porter sur un titre régulier et publié.

Le titre est régulier si le brevet est valable c a d n’est pas déclaré nul selon l’article 24.

En plus, le propriétaire ne doit pas être déchu de ses droits tels que mentionnés dans l’article 26.
Ce titre régulier doit être publié c’est à dire « inscrit sur un registre des brevets et avis en sera donné dans le journal officiel » pour que les tiers prennent connaissance de l’existence de brevet.

D’ailleurs, les faits antérieurs à la publication de la délivrance du brevet ne sont pas considérés comme contrefaisant.

b- L’action en contrefaçon :

C’est en premier lieu, le titulaire du brevet qui peut agir en contrefaçon.

Ce sont ensuite, l’ayant droit au profit duquel la cession a été régulièrement inscrite au registre spécial des brevets, le ministère public, sur la plainte de la partie lésée qui pourront agir en contrefaçon.

Le premier acte de la procédure est en principe la saisie contrefaçon. Celle- ci permet de rapporter la preuve de l’existence de contrefaçon. A ce niveau, l’article 41 du décret du 01/03/1956 a énoncé la procédure suivante :

« Les propriétaires de brevet pourront, en vertu d’une ordonnance du président du tribunal de première instance ou du président du tribunal régional, faire procéder, par tous huissiers ou agents d’exécution tunisiens, a la désignation et descriptions détaillées avec ou sans saisie, des objets prétendus contrefaits. L’ordonnance sera rendue sur simple requête et sur la présentation du brevet… »

Seulement, le requérant doit respecter le délai de huitaine outre un jour.

A défaut de délais, la saisie sera nulle et le requérant sera exposé à des dommages et intérêts.

Deux types d‘actions sont prévus par la loi. Il s’agit en premier lieu de l’action civile. Celle-ci est exercée devant le tribunal civil. Elle aboutit en principe au paiement des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

L’action pénale n’est quant à elle exercée par le ministère public que sur plainte de la partie lésée. Il en résulte que le désistement de la partie civile à la suite de transaction éteindra l ‘action pénale.

En application du principe « le civil tient le pénal en l’état », le tribunal civil a constaté la réalité de la contrefaçon.

En plus, son jugement portera sur le paiement d’une amende de 100 a2000 Piastres s’il s’agit d ‘une première infraction. « Dans le cas de récidive, il sera prononcé, outre l’amende portée aux articles 84 et 85 un emprisonnement d’un mois à six mois … »

Les dispositions de 1 à 55 du code pénal seront appliquées.

Le fonds de commerce: protection et évaluation
Mémoire de fin d’études – Institut des Hautes Etudes Commerciales
Université 7 Novembre A Carthage